Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
MOUSSA KABORE, Magistrat et membre du Syndicat autonome des magistrats burkinabè (SAMAB) : « Les citoyens ont perdu confiance en leur justice, mais il faut que ça change »
29 mars 2013, 09:57, par
SILGA
Le juge d’instruction de Ouaga qui a pris 6 millions dans un dossier est t il du SAMAB ou du SBM ? Le Procureur qui a refusé dans un premier temps la plainte de Justin ZONGO est il SAMAB ou SBM ?.
En réalité, la population ne sait pas que la justice est divisée en deux, les juges qui en principe sont textuellement indépendants et les Procureurs qui sont dépendants du Gouvernement, donc du CDP. Lisez bien ces deux articles du code de procédure pénale Art. 35. Le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Art. 36. Le procureur général a autorité sur tous les magistrats chargés du ministère public du ressort de la Cour d’appel.
A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l’article précédent.
En droit, les instructions doivent tendre vers la poursuite mais dans la réalité, les instructions tendent toujours à des non poursuites.
Le juge d’instruction de Ouaga qui a pris 6 millions dans un dossier est t il du SAMAB ou du SBM ? Le Procureur qui a refusé dans un premier temps la plainte de Justin ZONGO est il SAMAB ou SBM ?.
En réalité, la population ne sait pas que la justice est divisée en deux, les juges qui en principe sont textuellement indépendants et les Procureurs qui sont dépendants du Gouvernement, donc du CDP. Lisez bien ces deux articles du code de procédure pénale Art. 35. Le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Art. 36. Le procureur général a autorité sur tous les magistrats chargés du ministère public du ressort de la Cour d’appel.
A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l’article précédent.
En droit, les instructions doivent tendre vers la poursuite mais dans la réalité, les instructions tendent toujours à des non poursuites.