ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LES MARCHÉS PUBLICS : Des irrégularités à la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques

mes cères députés, cités intégralement l’article. si vous etiez si attachez au respect des procédures, vous devriez commencer par les marchés de l’assemblé nationale. lizez plûtot

Article 5 : Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés publics et délégations de service public conclus par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et personnes morales assimilées à la qualité d’organisme de droit public telle que définie à l’article 1er point 32, bénéficiant notamment du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.
L’Assemblée législative et les missions diplomatiques et consulaires du Burkina Faso à l’étranger sont également soumises aux dispositions du présent décret.