Campagne de contrôle des bâtiments en construction : Beaucoup d’irrégularités relevées à Ouagadougou en l’espace de deux semaines

Bonjour
je voudrais remercier les internautes pour leurs réactions suite à cet article sur la campagne de contrôle conduite par le Ministère de l’Habitat. je me permets d’apporter quelques éclairecissements aux informations qui ont été données par certaines internautes,notamment sur les procédures administratives visant l’obtention des actes de construire.

En application du code de l’urbanisme et de la construction, les constructions en zone aménagée (urbaines ou rurales) et en zones non aménagées doivent faire l’objet d’un permis de construire. A cet effet le code institue trois (03) catégories de permis de construire : A, B et C.

Le permis de construire de catégorie A : son obtention est obligatoire pour la construction de toute maison d’habitation en Rez-de-chaussée dont la superficie totale de plancher hors œuvre n’excède pas cent cinquante (150) m2.

Le permis de construire de catégorie B : il est obligatoire pour la construction de toute maison à usage d’habitation dont la superficie totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante (150) mètres carrés.
Il s’impose aussi pour la construction des maisons à usages autre que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la superficie totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante (150) mètres carrés.

Le permis de construire de catégorie C : il s’impose pour la construction de tout bâtiment à plus d’un niveau. Son obtention est également obligatoire pour la construction de maison à usage autre que d’habitation en Rez-de-chaussée dont la superficie totale de plancher hors d’œuvre excède 150m2. En sus, la construction d’établissements prévus pour recevoir du public requiert l’obtention préalable d’un permis de catégorie C.

La demande de permis de construire est présentée par :

-une personne justifiant d’un titre qui l’habilite à construire sur le terrain où son mandataire est régulièrement constitué.

-une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique du terrain.

La demande, manuscrite et timbrée, doit préciser :

-l’identité et la qualité du demandeur
-la situation et la superficie du terrain
-la nature des travaux et la destination des constructions  ;

Pour toute information complémentaire merci de nous contacter au 50 36 31 79

Mamadou DEMBELE