Diplomatie : Le Burkina Faso dénonce la convention fiscale signée en 1965 entre lui et la France
9 août 2023, 10:45, par
kwiliga
Bonjour Tanga,
Mais, vous l’avez lue, la convention.
En voici un extrait :
"Lorsqu’une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d’eux ne peut imposer que le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés sur
son territoire."
Bonjour Tanga,
Mais, vous l’avez lue, la convention.
En voici un extrait :
"Lorsqu’une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d’eux ne peut imposer que le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés sur
son territoire."