Compte rendu du Conseil des Ministres du mercredi 08 juin 2022

Dans la loi n°081-2015-CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat et actuellement en vigueur, la révocation est une sanction consécutive à la commission d’une faute professionnelle de troisième degré, suivant une procédure spécifique (Articles 153, 154, 155, 158, 159, 163, 164, 170, 187 et 192 de ladite loi).
Les révocations dans les emplois individuels qui sont prononcées en conseils des ministres sont-elles faites sur la base de cette loi ?
Les révocations prononcées ne mentionnent nullement les éventuelles fautes professionnelles de troisième degré commises par les intéressés. Si ces révocations sont consécutives à la commission de fautes professionnelles de troisièmes degré, ces fautes doivent être mentionnées ainsi que la procédure suivie pour aboutir à la révocation prononcée en conseil des ministres. On peut donc raisonnablement penser que ces révocations prononcées, ces derniers temps, en conseil des ministres n’ont aucun lien avec l’application de cette loi.
En fait de révocation, il s’agit simplement de la cessation des fonctions individuelles dans lesquelles ces personnes avaient été nommées et qui se traduit par " Le Conseil a mis fin aux fonctions des personnes ci-après :".
Pourquoi donc utiliser le terme "Révocation" et cette modalité au lieu de procéder simplement au remplacement des ces personnes par d’autres compétences ; ce qui a pour conséquence également de mettre fin à leur fonction ?
L’utilisation du terme "Révocation" me semble inadéquat et pourrait donner lieu à des conséquences qui pourraient créer inutilement des contentieux dont l’Etat n’a nul besoin actuellement et qui pourraient lui causer des préjudices.
Ce qui est certain, ces révocations prononcées en conseil des ministres lèsent les personnes concernées et pourraient leur causer d’importants préjudices.
Est-ce l’effet recherché ?
De la part d’un gouvernement, cela ne me semble pas responsable.
Juste mon point de vue.