Promotion immobilière au Burkina : Traité d’arnaqueur, le PDG d’Abdoul service international contre-attaque

Pourquoi au Burkina la rue est privilégiée pour la résolution dans une démocratie. C’est contrat entre deux parties à résoudre à l’amiable ou à la justice au regard des termes de contrat dument signé. Le terrain objet de titre de titre foncier ne peut bénéficier de délivrance de PUH. La mutation se fait par acte authentique donnant lieu au paiement des droits de mutation et honoraires du notaire. J ’ai l’impression que les droits de mutation même au niveau des cités de l’Etat sont occultés Prévu par le code des impôts. Quant aux acquéreurs de terrains nus à usage d’habitation il ne peut avoir le titre foncier après mise en valeur dûment constaté mais le terrain objet de titre foncier il lui, sera délivré au regard des conditions d’acquisition (contra) un certificat d’inscription pour cette vente et certificat acquit pour les formalités de permis de construire.
La loi n’a pas prévu de délivrance de titre foncier pour terrain à usage d’habitation sans mise en valeur.