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Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

Accueil > Actualités > Société • LEFASO.NET • lundi 25 novembre 2019 à 20h59min
Projet de loi portant fixation de quota :  Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

Des insuffisances graves qui s’apparentent à un recul démocratique. C’est le constat fait par le Cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre et la participation politique des femmes, sur le projet de loi portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidats et candidates aux élections législatives et municipales au Burkina. Adopté le 11 octobre 2019 par l’exécutif burkinabè et transmis à l’Assemblée nationale pour adoption, ledit projet de loi a fait l’objet d’une conférence de presse ce samedi 23 novembre 2019.

Pour le Cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre et la participation politique des femmes, l’heure n’est plus aux verbiages stériles. « Aujourd’hui, ce que nous attendons de l’Assemblée nationale, c’est qu’aucun projet de loi qui viole les droits humains ou qui met à mal les droits de spécificités ne puisse être adopté », a noté Martine Yabré, porte-parole du cadre.

S’exprimant sur le chapitre 4 dudit projet, Martine Yabré dit relever l’absence de mesures dissuasives qui garantissent le respect des droits des femmes et des hommes en matière de participation aux élections. A titre d’exemple, l’article 10 du projet de loi dispose : « Tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants qui respecte les dispositions de la présente loi bénéficie d’un surplus de financement public, au titre de la campagne électorale ».

Le surplus de financement représentant 20% du montant total alloué par l’Etat au titre du financement de la campagne électorale, Martine Yabré note qu’à l’analyse de cette sanction, « cette disposition est incomplète dans la mesure où elle ne garantit pas l’application effective des articles 3, 4, 5, 6 et 7. Ce qui implique que tout parti politique, tout regroupement de partis politiques ou tout regroupement d’indépendants pourrait faire le choix de ne pas respecter la loi et jouira malgré tout du financement public pour la campagne électorale en toute impunité ».

Asseghna Somda, chargé de programme au Centre pour la gouvernance démocratique (CGD), parle de « sanctions dites positives ». « Ce n’est pas une sanction qui puisse dissuader les partis politiques notamment, ceux qu’on appelle les trois baobabs. Les partis politiques dépensent parfois 100 fois plus qu’on leur donne comme financements publics dans le cadre des campagnes. Si on met en place un dispositif qui n’est pas coercitif, les gens trouveront le moyen de contourner ces sanctions dites positives parce qu’en réalité, ça n’a pas de grande incidence sur le résultat final que les partis politiques recherchent dans le cadre d’une compétition électorale », a-t-il soutenu.

Ces inégalités qu’il faut corriger

Ce n’est pas un secret, les femmes ne sont pas suffisamment représentées dans les sphères de décisions. « Que ce soit au niveau des postes des fonctions électives ou des postes nominatifs, on pourrait aisément se rendre compte que les femmes sont sous-représentées », a indiqué le chargé de programme du CGD. Et quand on fait le bilan au niveau des instances de décisions, dit-il, on constate une injustice et des inégalités commises à l’égard des femmes.

Le pays enregistre une dizaine de femmes maires sur les 350 communes que comptent le pays ; six femmes ministres sur 34 au gouvernement et 18 députés sur 127 au niveau de l’Assemblée Nationale. « Ce chiffre est dû au fait que certains députés ont été nommés à des fonctions de ministre et leurs suppléants étaient des dames et aussi à certains évènements malheureux (cas de décès). Sinon au départ, à l’issue des élections, il n’y avait que 12 femmes à l’assemblée sur 127 », a commenté Asseghna Somda.

Pour lui, il y a nécessité de corriger ces inégalités qui constituent des cas de violation de droits humains. Ce, d’autant plus que les statistiques en matière électorale montrent que les femmes participent aux votes et aux campagnes électorales.

D’où l’appel de Martine Yabré à une responsabilité historique de l’Assemblée nationale et du président du Faso sur le présent projet de loi. Le Burkina ayant ratifié plusieurs conventions sur la promotion du genre, la porte-parole du cadre de concertation clame qu’il n’y a pas de raisons que l’Assemblée nationale qui est censée représenter le peuple entérine des projets de loi qui violent des droits humains. Cela, parce que cette loi est sensée corriger des insuffisances après une décennie d’application de la loi 010/AN portant fixation de quota aux élections législatives et municipales au Burkina.

A ce titre, madame Yabré a entre autres suggéré que toute liste de candidatures présentée par un parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants dans une circonscription électorale et sur la liste nationale lors des élections législatives et municipales qui ne respecte pas les articles 4,5 6 et 7 de la présente loi, perde la totalité du financement au titre de la campagne pour la liste incriminée.

Aussi, tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants, dont l’ensemble des listes de candidatures présentées sur l’ensemble des circonscriptions électorales, ne comporte pas en tête de liste titulaire, au moins 30% de l’un et l’autre sexe, perd le tiers (1/3) du financement global, au titre de la campagne électorale.

Nicole Ouédraogo
Lefaso.net


Ce que disent les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet de loi

Article 3 : L’ensemble des listes de candidature présentées par chaque parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants, sur l’ensemble des circonscriptions électorales, comporte en tête de liste titulaire, au moins 30% de l’un et l’autre sexe.

Article 4 : Chaque liste de candidatures présentée à l’occasion des élections législatives ou municipales doit être alternée femme-homme ou homme - femme.
Une liste alternée est une liste sur laquelle le positionnement d’un candidat d’un sexe donné est immédiatement suivi du positionnement d’un candidat de l’autre sexe.

Article 5 : Le positionnement alterné s’applique aussi bien à la liste des titulaires qu’à celle des suppléants.
En aucun cas la tête de liste des titulaires et la tête de liste des suppléants ne doivent être de même sexe.

Article 6 : Dans les circonscriptions électorales dont le nombre de sièges à pourvoir est impair, les listes de candidatures sont alternées au 2/3 supérieur.
Une liste alternée au 2/3 supérieur est une liste sur laquelle le positionnement des premiers 2/3 des candidats est alterné.

Article 7 : Le positionnement alterné au 2/3 supérieur s’applique aussi bien à la liste des titulaires qu’à celle des suppléants.

Vos commentaires

  • Le 26 novembre 2019 à 10:16, par Le Républicain En réponse à : Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

    Nos braves mères, épouses, sœurs et autres associations ont encore commencé. Soyons réalistes, il y a peu de femmes en politique, à commencer par le parti au pouvoir ; les autres partis c’est plus graves.
    Le terrain politique est très difficile, d’où la nécessité de laisser ceux là qui sont capables s’y aventurer.
    je souhaite ardemment la participation des femmes dans les institutions, mais de celles qui en ont les capacités.
    Ensuite pourquoi s’arc-bouter sur des dispositions quand il y a d’autres voies de sorties : maintenant toute personne qui s’estime suffisamment représentative peut se présenter en indépendant si elle est mal classée ou non retenue sur une liste.
    A mon avis, il faut laisser toutes ces dispositions contraignantes et récompenser financièrement les listes qui auront rempli le critère du 1/3 de l’un ou l’autre sexe.

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  • Le 26 novembre 2019 à 23:14, par Bebeto En réponse à : Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

    LE GENRE NOUS LE VOULONS BIEN, ET POURTANT ...
    Oui à l’égalité entre hommes et femmes !!!
    Mais la réalité est là. Comment faire bouger positivement les lignes ?
    Moi je me pose la question, pourquoi nous sommes dans cette inégalité entre les femmes qui ne date d’aujourd’hui ?
    Au BF pourquoi nous n’avons pas de chef femme qui gouverne nos royaumes ( chefferie coutumière) Que ce soit au plateau central, a Fada, à Bobo, au Yatenga, à Dedougou, à Gaoua, à Dori, chez les Gourounsie ou Bissa, il y a pas de femme Chef. Piurquoi ?
    Dans le Christianisme, l’Islam, l’hindouisme et la religion juive, il y a non plus de femmes assumant des responsabilité de 1er plan. Je n’ai jamais entendu qu’une femme a été Chef d’État Major d’une Armée. Moi je veux comprendre. Que ceux qui s’y connaisse mieux sur cette égalité entre l’homme et la femme m’explique.
    La France n’a jamais eu une femme Presidente, une seule femme fut 1er Ministre (Édith Cresson). C’est la même vérité pour les États Unis ou le poste de 1er Ministre n’existe pas.
    En Allemagne, en dehors de l’actuelle Chancelière Angela Merkel, aucune femme n’a occupée ce piste.
    En ex URSS et l’actuelle Russie, les femmes sont absentes de la sphère politique. C’est la même chose en Chine.
    Donc, la réalité sur le sujet est mondiale. Mais pourquoi c’est comme ça ?
    Vous ici au BF, vous pensez qu’on peut régler cela par la loi. C’est vraiment génial !!!
    Moi je vous pose quelques questions :
    1) Pensez-vous que par la loi on peut dire désormais que la succession des chefs coutumiers dans nos royaume doit être alternée ? Autrement dit, après le règne d’un homme c’est le tour d’une femme.
    Après un homme imam, il faut que ce soit u e femme imam, après un homme Président, un homme 1er Ministre, un homme Chef d’Etat Major, un homme SG de l’ONU, ....., il faut que ce soit une femme qui le remplace.
    Je me pose ces questions et je veux comprendre.
    2) Est-ce que c’est le genre qui a permis à Mme Angela Merkel d’être Chancellière de l’Allemagne, ou Margareth Thatcher ou Teresa May d’être Premier Ministre Britannique.
    3) En Afrique, est-ce que c’est le genre qui a permis au Libéria et au Botswana d’avoir une femme comme Présidente ?
    Sincèrement, je pense qu’il est plus facile de mettre en oeuvre le genre dans tous les recrutements de la fonction publique et cela ne dérangera personne : magistrature, enseignement, santé.,....etc.
    Croire qu’on peut résoudre, la représentativité du genre en politique par la loi, je ne crois pas. Même les pays ou la démocratie est bien installée et qui nous servent cette façon de voir ne parviennent pas à les appliquer. Il faut laisser la politique à ceux qui sont intéressés. Personne n’oblige personne â être un acteur politique.
    Moi je pense que le principe de l’égalité entre l’homme et la femme une fois qu’elle est bien comprise et bien acceptée, la notion du genre telle que servie aujourd’hui, n’a plus de sens.
    A l’examen du BEPC ou du BAC, il n’ y a pas un BEPC ou un BAC pour les hommes, et un BEPC ou un BAC pour les femmes. Il n’ y a pas non plus un permis de conduire pour l’homme et un autre pour la femme. Ou bien ?
    Enfin, on ne finit jamais d’apprendre, sauf bien entendu, .....

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  • Le 27 novembre 2019 à 06:19, par TIERKOU En réponse à : Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

    Au lieu de pleurnicher eternellement pour mendier 30% de postes electifs pourquoi vous les femmes ne creez pas votre parti politique ?

    Ce debat manque reellement de sincerite que ca me chagrine. Encouragez plutot les femmes a se battre pour creer des partis politiques

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  • Le 27 novembre 2019 à 08:31, par BARACK En réponse à : Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

    Il vaut mieux créer un scrutin spécifiquement féminin !
    « Aussi, tout parti politique, regroupement de partis politiques ou regroupement d’indépendants, dont l’ensemble des listes de candidatures présentées sur l’ensemble des circonscriptions électorales, ne comporte pas en tête de liste titulaire, au moins 30% de l’un et l’autre sexe, perd le tiers (1/3) du financement global, au titre de la campagne électorale ». Je me demande comment on peut aller si loin chercher des solutions qu’on a à portée de main. On peut bien atteindre les 30% de femmes aux postes électifs sans faire la force aux partis et regroupements politiques de cette façon. Il suffit de créer un scrutin spécifique aux femmes où à chaque échéance législative ou municipale, il est fait obligation à chaque partie politique de constituer une liste féminine et une liste mixte. Avec 127 députés, un quota de 30% donne 38 postes au profit des femmes et 89 postes pour la liste mixte.Ca demande une urne supplémentaire certes uniquement réservée pour les représentantes des femmes à l’Assemblée nationale, mais c’est le coût de la démocratie.
    Je me suis toujours demandé pourquoi les femmes burkinabè n’ont pas eu cette approche de la question, non seulement facile à défendre, mais plus efficace ; car une fois ce système de discrimination positive acté, on atteint à coup sûr la barre des 30% au moins. Au lieu de vouloir chercher un hypothétique positionnement sur les listes des partis, qui prendront le risque de faire entorse à leur stratégie sur le terrain. Il y a des partis qui perdront une élection pour avoir placé une femme tête de liste. Alors, n’allez pas les affaiblir davantage en leur forçant la main.
    Pour terminer je fais observer que cette disposition est encore une escroquerie des femmes. Une arnaque pure et simple, on fait semblant de les aider tout en proposant des solutions inappropriées.
    Femmes burkinabè, ça ne vous sert pas de vous battre pour vous positionner en 1ère ou 2ème place sur les listes des partis ! Battez-vous pour un scrutin spécifiq
    uement féminin à chaque élection de députés et conseillers municipaux ! Vous verrez si vous ne serez pas plus de 38 à l’hémicycle en novembre 2020 !

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  • Le 27 novembre 2019 à 09:32, par XMX En réponse à : Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

    SEULE LA MERITOCRATIE COMPTE,JE SOUTIENS LES FEMMES DANS BEAUCOUP DE DOMAINE DE LUTTE MAIS LA C’EST NON. JE NE VOIS PAS POURQUOI ON DOIT DECRETER UN QUOTA EN POLITIQUE POUR LES FEMMES, NE FAIS LA POLITIQUE QUE CELUI OU CELLE QUI SE SENT CAPABLE.SI UNE FEMME PEUT SE BATTRE POUR DEVENIR PRESIDENTE DU FASO. FORMIDABLE !!!.

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  • Le 27 novembre 2019 à 10:10, par Bahdon Abdillahi Mohamed En réponse à : Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

    La recherche de l’égalité entre les femmes et hommes doit-elle passer par l’établissement d’un quota ? D’ailleurs par le quota, on instaure une inégalité. Dans le recensement de la population (qui a commencé il y a quelques jours), il n’y aura pas de grande surprise en termes de sexes et d’âge ; il y aura plus de femmes que d’hommes. Est-ce les femmes ont gagné quelques années de plus dans l’espérance de vie par rapport aux hommes ? Peut-être. Or l’espace politique est dominé par la minorité : lagente masculine.
    En instituant un quota pour les femmes, ce pouvoir machiste montre bien sa domination. Plus que de quota, que certaines femmes critiquent et avec raison, il faut voir d’autres éléments pour ouvrir cet espace à la gente féminine. Faire prendre conscience dès la jeunesse la participation aux activités associations, qui constituent des tremplins à l’action politique.
    Cependant si l’instauration d’un quota est un mal nécessaire, ce qu’il faut voir c’est la participation des élues dans les commissions parlementaires, ce sont des lieux où se font les activités parlementaires, par leurs productions elles ont un impact dans la vie de la/du citoyen.e C’est aussi une manière de passer du symbole (le quota-entrée dans l’espace parlementaire) à l’action concrète, par exemple de la proposition des lois, des mesures venant des femmes députées et adoptées par l’assemblée nationale ou le conseil municipal. Des telles mesures sont plus pratiques pour la vie non seulement des femmes, mais aussi des hommes. L’application effective ou non de ces lois par les administrations est une autre question. On ne peut reprocher aux députées l’ineffectivité des lois et mesures qu’elles défendent au parlement. Par cet acte, je vois une certaine égalité entre femmes et hommes.

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  • Le 27 novembre 2019 à 15:03, par BILGO En réponse à : Projet de loi portant fixation de quota : Le cadre de concertation des organisations intervenant sur le genre dénonce une violation des droits humains

    Bravo !je vous félicite pour la clairvoyance .Je vous encourage à persévérer dans votre lutte.Mais c’est vous même les femmes le problème.On a supprimé le ministère de la promotion de la femme qui avait pour but principale la question du genre et aucune femme,ni regroupement de femmes n’a broncher.Tant que vous n’aurez pas une structure qui ne pensera uniquement qu’aux problèmes des femmes, vous serez noyées et on vous utilisera contre vous même.Ce n’est même pas sûr que cette loi fait l’unanimité des femmes députées.Même quand on vous consulte pour des postes nominatifs vous refuser et après vous êtes la qu’on vous prend pas en compte.Combien de femme le premier ministre a consulter pour former son gouvernement et qui on refusé,il l’a meme dit lors d’une interview

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