L’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) statue, à partir ce vendredi 26 octobre 2018 à Ouagadougou, sur neuf cas dont huit dénonciations venant d’autorités contractantes et d’entreprises privées, et un cas relatif au rapport d’enquête 2017 transmis par l’ASCE-LC pour la gestion d’un appel d’offres.

Et selon le président de la session, Amado Ouédraogo, représentant l’administration publique, les différentes poursuites ont été lancées contre le secrétaire général et le directeur du contrôle des marchés et des engagements financiers du Ministère des ressources animales et halieutiques (MRAH), la société EFELI SARL et son gérant, l’Entreprise générale Philippe Zoma (EGPZ) et son gérant, l’entreprise ECBR/M et son gérant, l’entreprise Rondo Holding et son gérant, l’entreprise NICODEC SARL et son gérant, la société PATARD TECH et son gérant, l’entreprise Service général de développement (SGD) et son gérant , l’entreprise ETYSOF et son gérant et enfin contre l’entreprise INTERFACE SARL et son gérant.

Tahirou Sanou, sécretaire permanent de l’autorité de régulation de la commande publique

Pour chacune de ces affaires, explique Amado Ouédraogo, il sera question d’abord de procéder à la vérification des présences des mis en cause et, ensuite, l’ORD entendra les personnes présentes et prononcera la décision qui sied, selon son intime conviction. Et pour ce faire, « les sanctions qui seront prononcées […] seront rendues publiques et notifiées aux concernés ».

Quant aux agents publics dont la responsabilité disciplinaire sera établie, des recommandations seront adressées à leurs supérieurs hiérarchiques en vue de prononcer des sanctions appropriées.

Chefs d’accusation

Pour ce qui est des entreprises, le secrétaire permanent de l’ARCOP, Tahirou Sanou, a souligné que les chefs d’accusation sont essentiellement la production de documents non-authentiques tels que des agréments, des chiffres d’affaires, des procès-verbaux de réception de marchés. Parlant des agents publics mis en cause, il leur est reproché, dit-il, la violation de la règlementation, notamment sur des avis ; des décisions jugées non-conformes ; etc.

Sanctions prévues

Ainsi, pour les sanctions prévues en cas de véracité des faits, le secrétaire permanent de l’ARCOP a confié que les accusés encourent une peine d’emprisonnement allant de 1 à 5 ans et la radiation définitive. Outre ces sanctions, précise-t-il, il y a également des sanctions pécuniaires prévues consistant à infliger une amende à un prestataire lorsque sa responsabilité est établie. « Et pour ce dernier volet des sanctions, nous attendons des documents pour que sa mise en œuvre soit effective ».

Toutefois, il a fait savoir que pour la présente session, l’ORD décidera quelles seront les sanctions qui seront prises, en fonction de la gravité des faits. En somme, le président de la séance a indiqué qu’un communiqué de presse synthétisant les conclusions de la session disciplinaire sera publié à l’attention des différents acteurs.

Rappelons que l’Organe de règlement des différends (ORD) est chargé de l’exécution de l’une des missions de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) à savoir des litiges opposant les soumissionnaires aux acheteurs publics. Il est aussi chargé de l’exercice d’un pouvoir disciplinaire à l’encontre d’acteurs indélicats.

Yvette Zongo
Lefaso.net