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Crise à la CAMEG : Le Tribunal administratif de Ouagadougou ordonne le sursis à exécution du récépissé de déclaration d’existence du 24 août 2016

Accueil > Actualités > DOSSIERS > CAMEG • • vendredi 9 septembre 2016 à 12h22min
Crise à la CAMEG : Le Tribunal administratif de Ouagadougou ordonne le sursis à exécution du récépissé de déclaration d’existence du 24 août 2016

Les démêles judiciaires de la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques et des consommables médicaux (CAMEG) continue. Une fois de plus les protagonistes étaient devant le Tribunal administratif de Ouagadougou ce jeudi 8 septembre 2016. Une demande est introduite, au fin d’un sursis à exécution du récépissé de déclaration d’existence de l’association délivré par le ministère de l’Administration territoriale de la décentralisation et de la sécurité intérieur (MATDSI), portant création d’une nouvelle CAMEG délivré le 24 août dernier.

Dès l’ouverture du procès, la partie défenderesse, l’Etat, qui est représentée par l’Agent judiciaire du trésor (AJT), Magloire Paré affirme que son service a reçu la convocation il y a moins de 17 h soit mercredi 7 septembre à 14 h. Matériellement, il ne peut prendre ce dossier en charge. Par conséquent, l’AJT demande le renvoi du dossier. Il reproche à la juridiction saisie par les plaignants depuis le 2 septembre 2016, d’avoir tardé à transmettre la convocation. Séance tenante, le président de l’audience Martin Bambara, demande à l’AJT de ne pas faire un procès d’intention à sa juridiction.

Deux CAMEG, deux PCA, deux DG et chaque camp son avocat

Le juge Bambara demande à la partie demanderesse (la CAMEG), défendue par Me Jean Charles Tougma et Me Prosper Farama de se prononcer sur le désistement d’action introduit hier par le Directeur général de la CAMEG. Me Tougma réfute cela car il n’est pas au courant de l’acte de désistement dont parle le Juge. Le Directeur général de la CAMEG, Dr Jean Chrysostôme Kadéba, appelé à la barre, ne reconnait pas avoir transmis cet acte non plus.

Il ressort alors des faits que c’est le nouveau Directeur général, du nouveau Conseil d’administration, sensé assurer l’intérim, Dr Damien Koussoubé qui en est l’auteur. Présent au procès, au nom de la CAMEG aussi, Me Alexandre Sandwidi, du cabinet de Me Harouna Sawadogo, dit que son client, Dr Koussoubé, ne trouve aucun intérêt à demander un sursis à exécution du récépissé de reconnaissance. Et comme l’administration est une continuité, le nouveau Directeur général n’est pas solidaire de ce recours en sursis. C’est pour cela qu’un acte de désistement est introduit.

Le président de séance décide de suspendre l’audience pour statuer sur les différentes pièces, et décider s’il faut juger l’affaire ou pas, avant de dire le droit.

L’Agent judiciaire du trésor claque la porte

A la reprise, le juge Bambara dit ne pas rentrer dans le fond pour dire qui est le Directeur général légitime ou pas de la CAMEG. Pour lui cet acte de désistement peut faire l’objet d’un autre litige. Il ajoute que le Dr Damien Koussoubé n’est pas neutre dans cette affaire en introduisant cet acte. Il se demande si juridiquement la même personne peut se prévaloir du titre de demandeur et de bénéficiaire de cette action.
Se fondant sur les pièces le tribunal rejette le désistement d’action introduit par Dr Koussoubé. Il demande à Me Sanwidi, soit de s’associer à Me Tougma et Farama, ou d’intervenir dans ce procès en tant que tiers défendant. A cela l’intéressé décide de se retirer.

Ensuite, le tribunal rejette la demande de renvoi de l’AJT et décide de statuer sur le sursis à exécution. Pour le juge, le tribunal ne demande pas à la défense de faire une thèse car l’AJT a eu le temps matériel de préparer la défense. A cette dernière décision, l’AJT persiste et signe qu’il ne peut pas défendre ce dossier et quitte la salle d’audience.

Hors de la salle l’AJT Paré s’offusque et dit ne pas comprendre la décision du juge Bambara de juger l’affaire aujourd’hui. Il crie à une violation par le tribunal du droit de défense reconnu à tous. Il se demande comment est-ce possible qu’un recours introduit le 2 septembre 2016 ne soit notifié que le 7 septembre à 14 h, veille du procès prévu pour 8 h. Il affirme que même s’il est vrai qu’il y a urgence, un renvoi pour le mardi ou jeudi prochain n’est pas impossible car « il n’y a pas de péril en la demeure ». « L’acte attaqué émane d’un ministère, donc il faut du temps pour saisir les intéressés et pouvoir se défendre », confie-t-il.

Ayant quitté la salle d’audience avant même le jugement de l’affaire, Me Sandwidi, affirme que le cabinet qu’il représente est constitué auprès de la CAMEG depuis longtemps. Pour lui, aucune décision contraire ne met en cause les nouvelles autorités. Leur objectif était le renvoi de ce procès pour qu’ils puissent voir ensemble (nouveaux et anciens dirigeants de la CAMEG), la conduite à tenir. Mais le juge en a décidé autrement.

En ce qui concerne le récépissé, il affirme que c’est la nouvelle loi sur les associations qui demande à ce qu’au renouvellement l’on délivre une déclaration d’existence au lieu d’un récépissé de renouvellement. Il ajoute que lorsque le tribunal ordonne un sursis à exécution d’un acte de l’administration et qu’il y a appel, l’acte d’appel est suspensif du sursis à exécution donc l’acte litigieux en question, produit ses effets. Le sursis ne produit plus d’effet tant que le Conseil d’Etat ne confirme pas cet acte.

Me Farama satisfait de la décision du tribunal

Malgré l’absence de l’AJT pour défendre les intérêts de l’Etat, les débats se poursuivent. Les avocats-conseils de la CAMEG en plus du sursis à exécution demandent que la décision, si toutefois elle leur est favorable soit exécutoire sur minute. Le commissaire du gouvernement près le Tribunal administratif de Ouagadougou, Nalé Kambiré, trouve fondée la requête et requiert le sursis à exécution du récépissé de reconnaissance de l’association CAMEG parce que cela cause un préjudice irréparable ou difficilement réparable.

Le président de séance Bambara, accède à cette requête et ordonne le sursis à exécution du récépissé, portant déclaration d’existence de la CAMEG en date du 24 aout 2016. Et condamne le trésor public au dépens. Mais ne trouve pas fondé de rendre sa décision exécutoire sur minute.

Pour Me Prosper Farama, l’un des avocats de la CAMEG dirigée par Dr Kadéba, ce verdict signifie que le souhait des autorités du ministère de la santé de créer une double CAMEG, ne produit pas d’effet en attendant une décision au fond. Cela veut dire que le récépissé litigieux n’est pas annulé, mais ne produit plus d’effet. Et que c’est en raison de la mauvaise foi de la partie adverse qu’ils ont demandé que la décision soit exécutoire sur minute. Cela suite à la première décision qui a été rendue dans l’affaire du Président du Conseil d’administration. Mais le tribunal n’a pas suivi cette demande.

« Pour nous, le limogeage du DG est nul et de nul effet. Comment voulez-vous qu’une structure qui n’a pas d’existence légale puisse poser un acte légal », laisse-t-il entendre. Selon eux, l’acte de licenciement est « un épiphénomène, c’est du non droit » qui n’a aucun effet juridique et ne saurait empêcher le Dr Kadéba de continuer ses activités car ce qui prime dans ce pays, c’est la loi. Et même l’Etat doit la respecter.

Au nom des Burkinabè, Me Farama demande aux partenaires de la CAMEG de ne pas regarder ce que les autorités de notre pays peuvent poser comme actes malencontreux. Il pensait que vu ce qui s’est passé 27 ans durant, « nous allions vers un changement ». « On doit avoir à l’esprit que ce qui est en jeu, ce sont des milliers de Burkinabè, des petits paysans qui sont dans des contrées perdues et qui survivent grâce aux médicaments de la CAMEG » termine-t-il.

Marcus Kouaman
Lefaso.net

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