La Cour des comptes éprouve des difficultés de plusieurs ordres dans le cadre de ses actions. Et celles entrant dans le cadre du contrôle de l’utilisation de la subvention allouée par l’Etat aux acteurs politiques se résument en trois points essentiels. On note primo, les difficultés liées à l’insuffisance des moyens de la Cour, dans la gestion des dossiers de contrôle à l’issue des périodes de campagne électorale. "D’une manière générale, la Cour des comptes rencontre d’énormes difficultés en raison de ses ressources humaines et financières limitées. D’une manière spécifique, l’insuffisance des moyens financiers constitue un frein pour le renforcement des capacités du personnel impliqué dans la procédure de contrôle de l’utilisation des subventions allouées par l’Etat aux acteurs politiques" lit-on dans le rapport.

En sus, l’on relève quelques difficultés liées aux lacunes des textes. Les premières portent d’une part sur l’article 17 de la loi portant financement des partis politiques et des campagnes électorales, qui dispose que : "La Cour des comptes se prononce dans les six (06) mois à partir de la date du dépôt du rapport financier. Passé ce délai, celui-ci est réputé approuvé." De l’analyse de l’environnement juridique et institutionnel dans lequel cette disposition est appelée à s’appliquer, deux inquiétudes se posent. Il s’agit de "la brièveté du délai de six (06) mois dans lequel la Cour des comptes est appelée à rendre sa décision sur le rapport financier en raison de l’insuffisance des effectifs ; le nombre important de bénéficiaires de la subvention pendant les années électorales, rendant difficile le respect par la Cour des comptes de l’obligation de juger en six (06) mois."

D’autre part, l’expression "réaction appropriée" contenue dans article 18 de la même loi manque, de l’avis de la Cour des comptes, de clarté. Cela, sans compter le caractère disproportionné et inéquitable des sanctions prévues à l’égard du bénéficiaire qui n’aurait pas apporté de réaction appropriée. "En effet, celui qui dépose son rapport financier à temps est exclu définitivement du financement public en cas d’absence de réaction appropriée alors que celui qui dépose son rapport financier en dehors des délais prescrits mais dans les douze (12) mois, perd seulement son droit à la subvention pour la toute prochaine campagne. De même, le bénéficiaire qui n’aurait pas apporté de réaction appropriée écope de la même sanction que celui qui n’a pas déposé de rapport financier, ce qui ne paraît pas équitable" selon le rapport.

"Et même là, on est tous en Afrique et précisément au Burkina. Ces mêmes personnes peuvent aller constituer d’autres partis politiques sous d’autres appellations et bénéficier à nouveau des subventions" a regretté Latin Poda.

La troisième difficulté énoncée dans le rapport tient à la localisation des sièges des acteurs politiques. Selon l’article 14, alinéa 2 de la loi portant charte des partis et formations politiques du Burkina Faso, "les dirigeants doivent en outre doter le parti ou la formation politique d’un siège officiel avec adresse (boite postale, téléphone et fax ou adresse électronique) lequel doit se trouver sur le territoire burkinabè. L’absence de siège officiel suspend la reconnaissance dudit parti ou de ladite formation politique." Nonobstant cette disposition, force est de constater que la Cour n’arrive pas à situer de manière précise, les candidats, les partis et formations politiques. "La conséquence immédiate est la difficulté pour le greffe de la Cour de notifier à ceux-ci les différents actes dont ils sont destinataires, notamment les rapports provisoires produits dans le cadre du contradictoire" relève le rapport.

Les perspectives pour des résultats plus significatifs

Dans le cadre des actions à mener pour améliorer le traitement des dossiers de contrôle de l’utilisation des subventions allouées par I’Etat aux acteurs politiques et permettre à la Cour des comptes d’être à la hauteur des missions à elle assignées, plusieurs recommandations dont l’essentiel tient en ce qui suit ont été faites : "la dotation par ’Etat de ressources humaines et financières adéquates à la Cour des comptes ; la communication à la Cour à temps de la liste et des adresses complètes des partis et formations politiques ainsi que des candidats par le ministère compétent, en vue de faciliter la notification des actes à eux destinés ; l’annulation des rencontres entre la Cour des comptes et les bénéficiaires des subventions publiques pour une meilleure gestion du contrôle par la Cour des comptes ; le renforcement des capacités des bénéficiaires des subventions allouées dans la production des rapports financiers et des pièces justificatives de dépenses à transmettre à la Cour ; la prise en compte de l’activité de contrôle de la Cour des comptes sur l’utilisation des subventions de l’Etat allouées aux acteurs politiques dans les allocations budgétaires à l’instar des autres juridictions de contrôle comme le Conseil d’Etat en matière électorale ; le recouvrement effectif des remboursements suite aux décisions prononcées contre les bénéficiaires des subventions par les services compétents de l’Etat."

Erwan Compaoré
Lefaso.net