Objet du recours : demander l’annulation d’une décision de retenues sur son salaire pour compenser un manquant de caisse qui lui est reproché, le remboursement des retenues opérées avec dépassement et sans son consentement et enfin des dommages et intérêts de 50 millions de F CFA. Mais ses différentes demandes ont été jugées irrecevables, donc rejetées, par le tribunal pour cause de forclusion et d’absence de recours administratif préalable.

Ce que l’on peut qualifier d’affaire Jean Monné date de 1998. En cette année, le gendarme était le gérant du Foyer "Le Pandore" sis dans l’enceinte du camp de la Gendarmerie nationale à Paspanga (Ouaga). De la relation faite par l’agent de la Direction des affaires contentieuses et du recouvrement (DACR), qui défendait la Gendarmerie, et du contenu du recours lu à l’audience (son auteur était absent et il n’y avait pas d’avocat qui le défendait), il ressort que tout est parti d’un manquant de l’ordre de 1 million de F CFA de la caisse du foyer. Pour le remboursement dudit manquant, des créances non recouvrées, il a été décidé de faire des retenues sur le salaire du pandore gestionnaire jusqu’à hauteur du manquant qui a été constaté lors d’un contrôle. Les retenues seront faites durant 4 ans puis arrêtées par la suite à en croire l’agent de la DACR.

Toutefois, le pandore semble ne pas être d’accord avec la décision et les retenues opérées. Dans une correspondance datée d’août 2003 à l’attention de la Gendarmerie, il se demandait pourquoi tant d’empressement pour opérer des retenues sur son salaire auquel visiblement il n’a pas de force pour s’opposer. Au terme des retenues ou plutôt lorsque la Gendarmerie a décidé d’arrêter les coupes, le pandore dit s’être rendu compte d’un dépassement dans les retenues.

En effet, dans son recours, il fait état de coupes de plus de 2 millions de F CFA alors que le manquant de caisse qui lui est reproché et pour lequel les retenues se faisaient est de l’ordre de 1 million de F CFA. Toutes choses qui l’ont poussé à saisir le Tribunal administratif de Ouaga aux fins de voir, d’une part, annuler la décision de retenues sur son salaire et, d’autre part, condamner la Gendarmerie nationale au remboursement des retenues indûment opérées sur son salaire ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts de 50 millions de F CFA.

Après l’exposé des faits, la première question du président du tribunal a été de savoir si le pandore était d’accord avec les retenues sur son salaire au moment des faits. En l’absence de l’intéressé lui-même, un autre pandore représentant la Gendarmerie nationale, sans directement répondre aux questions, a laissé tout simplement entendre que les textes de l’Armée prévoient plusieurs types de sanction contre les malversations. Et de citer les sanctions pécuniaires, disciplinaires, pénales.

De son côté, l’agent de la DACR a relevé l’absence de recours administratif préalable de la part du pandore Monné pour contester, en interne, la décision de retenues. L’agent, s’appuyant sur l’absence de ce recours qui est indispensable, a demandé au tribunal de débouter le pandore.

Madame le commissaire du gouvernement, quant à elle, a relevé que la décision de retenues sur salaire qui a été prise est une décision administrative. Toutefois, le pandore a mis du temps avant de l’attaquer devant le tribunal et son recours est forclos, c’est-à-dire formulé et introduit hors délai. Ce délai qui est donné à toute personne voulant attaquer un acte administratif qui lui a été préalablement notifié et la lésant est de 2 mois. Compte tenu de la forclusion, les demandes formulées par le pandore ne pouvaient pas prospérer.

Le président du tribunal, en rendant son verdict le 11 août dernier, a jugé irrecevable la demande en annulation des retenues sur salaire pour cause de forclusion. Idem pour la demande de remboursement des retenues opérées. La demande de dommages et intérêts de 50 millions de F CFA a été aussi rejetée pour absence de recours administratif préalable.

Par Séni DABO
Le Pays