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Adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de sortie du Burkina : Voici les grandes questions des commissaires au gouvernement

Publié le vendredi 23 février 2024 à 21h20min

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Adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de sortie du Burkina : Voici les grandes questions des commissaires au gouvernement

L’Assemblée législative de transition ( ALT) a voté à l’unanimité le projet de loi portant « conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national » le jeudi 22 février 2024. Dans le rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) présenté par Ousséni Soulama aux députés, un certain nombre de préoccupations ont été posées au gouvernement à l’issue de l’exposé général. Nous vous proposons quelques-unes des 28 questions posées par les commissaires, les membres du CAGIDH, avec les réponses du gouvernement.

CAGIDH : Pourquoi le terme « expulsé » n’a-t-il pas été défini dans le présent projet de loi ? Que recouvre cette notion ?

Gouvernement : Le terme « expulsé » est utilisé sur le plan administratif pour désigner indifféremment le refoulement et la reconduite à la frontière qui sont des notions techniques en matière de contrôle de la migration. Ces notions étant définies à l’article 3 du projet de loi, le gouvernement procédera au remplacement du terme « expulsé » par la notion qui sied (reconduite à la frontière), dans le reste du texte.

Comme le Burkina Faso s’est retiré de la CEDEAO, qu’est-ce qui justifie l’urgence d’adopter ce texte quand on sait que les relations entre notre pays et les autres pays se feront désormais par réciprocité ?

Ce retrait du Burkina Faso de la CEDEAO constitue en lui-même un motif d’urgence dans le processus d’adoption de ce texte qui constitue la base juridique du contrôle des flux migratoires entre le Burkina Faso et les autres Etats. Etant dans une nouvelle configuration communautaire, il est important pour notre pays de consolider sa législation le plus rapidement possible pour mieux sécuriser ses frontières.

Comment se fait le contrôle des étrangers sur le territoire national quand on sait que certains entrent dans notre pays avec un visa de court séjour et y demeurent à l’expiration de ce séjour ?

Le contrôle des étrangers sur le territoire national se fait actuellement dans le cadre du dispositif interne de contrôle et de surveillance du territoire. Il est exercé par les forces de défense et de sécurité. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de sécurisation des visas, la phase 2 prévoit l’opérationnalisation d’un système d’alerte des visas et titres de séjour expirés. En outre, une plateforme de déclaration de résidence des étrangers et de gestion des flux des établissements touristiques d’hébergement est en cours de développement.

Pourquoi le ministère de la Santé n’a pas été associé au processus d’élaboration du présent projet de loi quand on sait qu’il y a des implications sanitaires liées aux entrées et aux sorties du territoire ?

Le fait de n’avoir pas associé le ministère de la Santé dans la phase d’élaboration du présent projet de loi est dû au fait qu’il ne modifie pas l’ordonnancement juridique sanitaire en matière de migration. Toutefois, dans le cadre de son adoption en conseil des ministres, le ministère de la Santé y a apporté sa contribution.

Le présent projet de loi s’applique-t-il aux accompagnants de malades ?

Le présent projet de loi s’applique aux accompagnants de malades étant donné qu’ils sont également des voyageurs.

Le gouvernement dispose-t-il d’une liste des compagnies de transport qui opèrent sur le territoire national ?

Pour l’instant, seule la liste des compagnies de transport aérien est disponible. Toutefois, le développement de la plate-forme de gestion des flux migratoires, en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 2 du projet de sécurisation des visas, permettra d’établir la liste exhaustive de toutes les compagnies de transport opérant sur le territoire national.

Quels sont les mécanismes dont disposent les compagnies de transports pour vérifier l’authenticité des documents des voyageurs au regard des dispositions de l’article 27 du présent projet de loi ?

Il est à préciser que la vérification de l’authenticité des documents des voyageurs par les transporteurs aériens est une obligation imposée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les compagnies de transport peuvent le faire par contractualisation avec des structures privées créées à cet effet ou par la création de leurs propres structures de vérification. Elles peuvent aussi solliciter l’accompagnement des structures publiques dans le respect des textes en vigueur.

Au regard du contexte sécuritaire actuel, quelles sont les dispositions prises pour assurer un meilleur contrôle au niveau des postes frontaliers ?

Le contrôle aux postes frontaliers est déjà assuré par les forces de sécurité intérieure. Elles ont actuellement à leur disposition deux logiciels (PISCES et MIDAS) qui contrôlent les flux migratoires, au niveau des aéroports et des frontières terrestres, interconnectés à la plateforme I24/7 d’Interpol. Par ailleurs, l’opérationnalisation de la plateforme de gestion et de contrôle des flux migratoires permettra d’assurer un meilleur contrôle au niveau des postes frontaliers.

Pourquoi le présent projet de loi est-il porté par le ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité en lieu et place du ministère des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur ?

Le présent projet de loi vise à assurer la sûreté de l’Etat. De ce point de vue, il entre dans le champ d’intervention du ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité conformément à l’article 5 du décret n°2022-0996/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du gouvernement.

Existe-t-il un dispositif de lutte contre la corruption du personnel de sécurité au niveau de nos frontières ? Si oui, quel bilan le gouvernement fait-il de ce dispositif ?

Il existe un dispositif standard de lutte contre la corruption. Cette lutte se mène au quotidien dans le cadre du contrôle général des services de sécurité et des contrôles spéciaux des corps de contrôles des forces de police. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Synthèse réalisée par Serge Ika Ki
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 23 février à 17:43, par justin En réponse à : Adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de sortie du Burkina : Voici les grandes questions des commissaires au gouvernement

    Bref, beaucoup de brouhaha pour rien ! La criminalité transfrontalière et le terrorisme ne vont pas se résoudre aux frontières avec ce texte. Nos frontières sont très poreuses ! Regardez sur les marchés la vente d’alcool frelaté, de faux médicaments, des chinoiseries contrefaçon, ou des pesticides illicites ! N’oublions pas la drogue car l’Afrique de l’Ouest dont le Burkina Faso est une plaque tournante et contribue à financer le terrorisme. Souvent, il y a des complicités entre ces fraudeurs et ceux qui gardent nos frontières. Cas des douaniers multimilliardaires comme Guiro et ses cantines. Finalement, si on n’y prend garde, c’est le simple citoyen lambda qui va trimer pour rassembler tous les documents pour voyager et les trafics. C’est la même chose pour l’or exporté illégalement. On attend de voir si on sera plus efficace car banalement au moins une dizaine de tonnes d’or par an sont exportés illégalement. Le Burkina n’a pas mal dans la qualité de ces textes de loi mais dans leur application ! Triste réalité de notre mauvaise gouvernance qui nous rattrape aujourd’hui avec le terrorisme !

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  • Le 23 février à 19:04, par Yako En réponse à : Adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de sortie du Burkina : Voici les grandes questions des commissaires au gouvernement

    Voilà comment on prend les décisions sur un coup de tête sans réflexion après on se démerde par tâtonnements pour colmater les brèches.Si le jeu du poker a fonctionné le jour X il ne saurait être la règle au risque de se casser les dents un jour.Ce projet de loi circonstanciel est le fruit d’un amateurisme rien de cohérent, pourtant ça touche directement à la vie des citoyens. Par ailleurs, vous parlez des traités bilatéraux avec la CEDEAO comme espace communautaire ou individuellement avec chacun des membres de ce même espace ignorant royalement que vous êtes en bagarre avec tout le monde comme communauté et comme états ! Soyez réalistes les révolutionnaires attardés.Votre situation économique et sociale ne vous permettent pas d’être en position de force pour négocier et au final ce sont les pauvres citoyens qui en feront les frais. A titre d’exemple : Le Niger exporte plus de mendiants vers la CI qu’il n’y importe en bien de consommation.Le Mali et le Burkina Faso pour lesquels la CI est le pays de la seconde chance sans oublier le volume d’échanges avec le Ghana voisin, le Nigeria et le Togo.Bref.Prions que les pays membres de la CEDEAO soient plus regardant sur les intérêts des populations, lesquelles sont aussi otages des trois régimes de pronunciamiento .Yako

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  • Le 24 février à 02:54, par David En réponse à : Adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de sortie du Burkina : Voici les grandes questions des commissaires au gouvernement

    Légitime de protéger ses frontières, pour un pays dont le tourisme est à l’agonie je me demande ce que le ministère de tutelle en pense, pour le commun des Burkinabé qui ne cherche qu’à vaquer a ses occupations, un autre goulot d’étranglement de plus sachant qu’établir un simple passport ou CIB relève d’un parcours de combattant !

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