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Président de la transition à président du Faso : « Cette nouvelle attribution n’a aucune implication juridique identifiable », selon le Pr Relwendé Louis Martial Zongo, constitutionnaliste

Publié le dimanche 7 juillet 2024 à 22h00min

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Président de la transition à président du Faso : « Cette nouvelle attribution n’a aucune implication juridique identifiable », selon le Pr Relwendé Louis Martial Zongo, constitutionnaliste

La charte révisée de la transition adoptée le 25 mai 2024 lors des assises nationales est entrée en vigueur le 2 juillet 2024. L’article 4 de cette charte confère le statut du président du Faso au chef de l’État, le capitaine Ibrahim Traoré en lieu et place du président de la transition. À ce propos, le 7 juin 2024, une circulaire du Premier ministre invitait les ministres et les chefs d’institution à tenir compte désormais de ce statut accordé au chef de l’État. Quels sont les changements, en termes de prérogatives par exemple, que cela induit ? Pour le Pr Relwendé Louis Martial Zongo, Maître de conférences, agrégé de droit public à l’université Thomas Sankara, rien ne change véritablement dans ce changement de statut. La seule explication plausible réside dans le besoin et la volonté de donner une certaine légitimité démocratique, a-t-il soutenu.

Lefaso.net : La Charte modifiée de la transition adoptée le 25 mai dernier lors des assises nationales consacre désormais le statut du président du Faso pour le chef de l’État à la place du président de la transition. Qu’est ce qui change véritablement dans cette modification prévue par l’article 4 de la charte ?

Pr Relwendé Louis Martial Zongo : Rien ne change véritablement. En fait, c’est à l’article 4 qu’intervient cette modification. Il faut rappeler que dans la version antérieure de la Charte, cette disposition prévoyait que : « le Président de la transition exerce les fonctions de Président du Faso, chef de l’Etat » et que « ses pouvoirs et ses prérogatives sont ceux définis dans la présente Charte et au Titre III de la Constitution (…) ». Pourtant, la modification introduite en mai dernier n’a pas eu d’incidence sur l’étendue des pouvoirs du chef de l’État, qui demeurent ceux définis par la Charte et le titre III de la Constitution (ce qui est d’ailleurs restrictif dans la mesure où il y a bien d’autres prérogatives du chef de l’État qui ne sont pas définis au Titre III).

La question qu’on se pose alors naturellement est de savoir à quoi cela sert-il de donner le titre de Président du Faso si, en tant que chef de l’État, l’on exerce déjà la substance des pouvoirs du président du Faso ? La seule réponse plausible réside dans le besoin d’une légitimité démocratique qui n’existe pas, étant donné que l’art. 37 de la Constitution est claire sur la voie pour y accéder : celle des urnes (je rappelle que la Constitution n’a pas été abrogée). C’est pourquoi, tout cela crée le sentiment d’une usurpation de titre qui dessert son bénéficiaire.

LIRE AUSSI : Burkina : Il faut désormais dire "Président du Faso, chef de l’État, Président du conseil des ministres" dans les documents officiels

Quelles sont les implications juridiques de cette nouvelle attribution ?

Au regard de ce que je viens de développer, il est clair que cette nouvelle attribution n’a aucune implication juridique identifiable. Comme je l’ai dit, la seule explication plausible réside dans le besoin et la volonté d’octroyer une certaine légitimité démocratique qui est paradoxalement rejetée à travers le refus d’un retour à l’ordre constitutionnel normal. La légitimité d’assises nationales, aussi inclusives soient-elles (quoique cela ne fût pas le cas), ne peut valablement remplacer et équivaloir à la légitimité des urnes.

Peut-être que les participants aux assises ont validé cette modification en se fondant sur le nouveau bail de cinq ans reconnus au chef de l’État et en faisant l’analogie avec la durée du mandat reconnu au président du Faso par la constitution. Mais ce n’est pas la durée du règne qui confère le titre de président du Faso, c’est la voie par laquelle on y accède. Le coup d’État, qu’on le veuille ou non, demeure, dans l’ordre constitutionnel défini au Burkina Faso, un mode anormal d’accession au pouvoir, un accident et une "exception constitutionnelle" qui doit demeurer comme telle.

Il a été décidé aussi que le président ne prêtera pas serment. Comment appréciez-vous cela ?

Je pense que cela rend énormément service au Conseil constitutionnel. La prestation de serment est un acte de légitimité constitutionnelle lui-même lié à la légitimité démocratique. L’on se rappelle encore de toutes les acrobaties juridiques auxquelles avait dû se livrer le Conseil constitutionnel pour autoriser la prestation de serment des chefs du MPSR1 et du MPSR2 ainsi que de toutes les critiques que cela avait entraînées. Pour moi, c’est donc mieux ainsi pour éviter d’embarrasser à nouveau les "sages" du Conseil constitutionnel.
Cela dit, j’aimerais tout de même préciser que l’explication donnée par le ministre Bayala au journal de 20h n’est pas du tout convaincante.

D’abord, j’espère que le gouvernement a au moins pris le soin de demander l’avis du Conseil constitutionnel sur la question. Ensuite, si j’ai bien compris l’explication de M. Bayala, la non prestation de serment du chef de l’État serait due au fait que l’article 6 de la Charte qui la prévoit n’avait pas fait l’objet de modification. Le président de transition ayant déjà prêté serment une première fois, il n’existe donc aucune obligation juridique de répéter l’acte devant le Conseil constitutionnel.

Le raisonnement peut être inversé pour être plus crédible. L’on peut considérer en effet que l’obligation demeure justement parce que la modification l’a laissée intacte à l’article 6. Qui plus est, l’on peut soutenir, en prenant au mot les rédacteurs de la charte modifiée, que le chef de l’État ayant précédemment prêté serment en tant que « Président de la transition », cette première prestation de serment n’aurait rien à voir avec une seconde prestation en tant que nouveau « Président du Faso ». En tout état de cause, le raisonnement du Garde des sceaux porte à croire qu’en cas de réélection du président du Faso, le droit constitutionnel burkinabè le dispenserait d’une nouvelle prestation de serment, ce qui n’est pas étayé par la pratique constitutionnelle au Burkina Faso.

En tant que président de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC), est ce que vous êtes souvent consultés par les autorités de la transition par rapport à certaines décisions ?

La SBDC n’a jamais été consultée ni par le MPSR 1 ni par le MPSR 2.

Interview réalisée en ligne par Serge Ika Ki
Lefaso.net

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Messages

  • Mprs 2 voyez vous malgré le muselement des avis contraires il y a toujours des gens qui n ont toujours pas peur. Courage a vous cher monsieur car l histoire se souvienda de vous. Restez digne et dite toujours la verité rien que la verité. Un coup d etat demeure toujours un coup d etat n en deplaise aux supporters aveuglés du mprs 2 car la constitution est au dessus de tous.

  • Je constate que ca rejoin lespositions du profane qui n’a jamais passé une minute dans un amphithéatre de droit . Conclusion : avec le bon sens , on peut éviter les gymnastiques juridiques honteuses qui n’honorent personne, absolument personne.

    Passakziri

  • Des gens écrivent leur intelligence par ce qu’ils sont clairs assis à waga, et aussi parce que des gens emp echent les terroristes de venir dans leur bureau...
    On vous chante que le pays est en guerre, vous ne savez pas ce que ça veut dire, vous ne voulez pas comprendre. .. continuez à écrire votre droit seulement...
    A chacun sa préoccupation !

  • Ce qui est sur c’est notre Président IB. Vous avez vu la mobilisation à Niamey ??? Vive IB

  • @ HUG, Passakziri et le professeur machin , ce que vous dites est insensé ! Si d’un point du juriste il n’y a pas de différence parce qu’on n’ajoute rien aux prérogatives du président, il faut examiner d’autres aspects. Qu’en est-il du ressenti de la population ? Êtes-vous sûr que l’immense majorité des burkinabé comprend la subtilité qu’il y a entre président de la transition et président du Faso ? Le poste de président est-il vacant ? Ou bien le Faso, forme républicaine de l’État au Burkina n’a pas besoin d’être dirigé ? Et au milieu de ses pairs tous les autres seraient présidents de la république de… Et IB président de la transition d’où ? Évidemment le terme TRANSITION qui rappelle quelque chose de PROVISOIRE rassure peut-être certains ? En fait ce débat insensé ressemble à la discussion sur le sexe des anges. Qui tiendrait rigueur au professeur machin ? Un intellectuel en vacances qui s’occupe comme il peut ?

  • @Bationo, j’espère que vous être au front en train de défendre notre BF et que c’est entre 2 tires de l’adversaire que vous consultez votre portable pour répondre à des interventions qui vous " gratte le poil". Bon vent.

  • Tient, voilà un monsieur que j’ai l’honneur de découvrir, c’est bien, il a de "gros papiers" et s’y connaît très bien en la matière, ce qu’il dit est véridique n’en déplaise à certains. Vu son teint, on dirait qu’il a du sang mixé avec le blanc, ce qui apporte un plus.

  • Ce constitutionnaliste aurait dû aller tout droit au but en demandant
    immédiatement de fermer cette ALT car elle est budgétivore, illégale , illégitime.
    au lieu de cela, il essaie "d’intellectualiser" un machin !

  • ce qui est difficile à nous sortir dans le giron des francais.

  • Professeur, à votre place, je ne dirai plus rien. Nous prions pour la guerre finisse et que les burkinabè ne soient pas divisés. Tous les intellectuels devraient comprendre qu’ils ne doivent pas contredire ce qui se fait en ce moment. Il semble qu’il y a une révolution qui se passe comme SANKARA avait montré le chemin.
    Il faut attendre les fins de mandats pour savoir quel héritage chacun des acteurs serviteurs a pu accumuler comme richesse matériel.
    Tout ce qui se passe en moment convient aux 22 000 000 de Burkinabè.
    Personnellement j’invite beaucoup d’entre à changer de métier.

  • Allons-y seulement, le temps est le seul nom de dieu.

  • IB, s’il était conséquent avec lui-même, aurait dû prêter serment à nouveau pour le nouveau bail de 5 ans et, réaffirmer ces engagements à respecter la charte et la constitution. Malheureusement, il ne l’a pas fait sous cette transition et, à mon avis, il va poursuivre dans la privation des libertés, enrôlement de personnes critiques, etc. Prêter serment aurait pu servir à lui rappeler qu’il a obligation de résultats car les 6 ou 7 objectifs reconduits n’ont pas été atteints en 2 ans et à ce rythme, ne sera pas atteint dans 5 ans, si la mauvaise gouvernance continue ! Donc, aujourd’hui, nous lui demandons de faire un vrai discours pour les 5 ans : qu’est ce qu’il va faire ? comment ? et définir clairement des indicateurs de résultats avec obligation de résultats. Par exemple, si tel indicateur sur la sécurité n’est pas atteint d’ici 2 ans, je m’engage à me retirer pour laisser la place à une autre personne. Sinon, IB était venu en disant qu’il pouvait résoudre la question sécuritaire en quelques mois. Presque 2 ans après, la crise sécuritaire est toujours aussi grave avec une hausse très importante des victimes civiles comme militaires. Dernier conseil : il est grand temps qu’il s’entoure de personnes compétentes au gouvernement en commençant par enlever le 1er ministre, Bassolma et quelques autres. Ils sont devenus la gangrène pour diviser le pays et développer un climat délétère. Dernière question : que dit le conseil constitutionnel avec la création d’un nouveau organe Korag à la discrétion du président ? C’est anti-constitutionnel !

  • Chapeau bas cher Professeur !
    Vous méritez votre titre et vos étudiants sont bien chanceux de vous avoir comme Maître.
    C’est un avis technique éclairé et pertinent, qui ne nécessite donc pas que l’on soit "pour" ou "contre". C’est scientifique, même si... "on est en guerre..."

  • @ DF, Partiaga, tougouri. Ouargaye.Cela.vous dit quelque chose ?DF,ça n arrive pas aux autres.Mon coeur.saigne. Une pensée à eux.

  • @Article 37, vous dites que vos nouveaux "hommes forts" et leur "travail" convient aux 22 millions de BF, hum , avez-vous fait un sondage pour votre affirmation ? Vous parlez "d’une révolution comme Sankara avait montré le chemin", hum, je vous rappelle que cette révolution de 83 a été faite par un groupe de 5 personnes qui ont mis Sankara comme PF. Bon vent.

  • Merci Pr pour cet éclairage. Si du côté du Président du Faso, la "nouvelle attribution n’a aucune implication juridique identifiable", comme dit, qu’en est-il pour l’Assemblée législative de transition (ALT)  ? Va-t-elle changer et s’appeler Assemblée Nationale, auquel cas le Président du Faso et le Président de l’Assemblée nationale auront tous le même statut de qu’un pouvoir démocratiquement élu. Ce qui conduit à dire qu’au Burkina Faso, il y a trois manières d’accéder au pouvoir d’État : le coup d’État (couramment utilisé), les élections (moins rassurantes), et les insurrections (très peu utilisées).
    Ou bien l’ALT va rester en l’État et dans ce cas, le Présent du Faso dirige une république et l’ALT légifère pour une Transition. Comment peut-on expliquer cela  ?
    Je ne suis pas juriste, encore moins constitutionnaliste, mais cette nouvelle attribution du Chef de l’État me pose problème quant à l’applicabilité des lois qui sortiront de ce fourretout.

  • Ben, oui, c’est d’une inéluctable logique.
    Charte de transition, Assemblée législative de transition,... Mais président, pas de transition...?
    Mais bon, au point où on en est, ça relève du détail.
    Il me semble bien plus important d’espérer que la guerre contre le terrorisme, nos ruptures diplomatiques, les prix exorbitants des produits de grande consommation,... ne soient que de transition.

  • A internaute Bationo, arrêtez enfin d’être ridicule avec ce genre de propos, vous même êtes calés dans vos vieilles habitudes, ne pouvant rien apporter à la société. C’est le droit qui vous permet de vous exprimer d’ailleurs de la sorte. Si vous ne pouvez pas menez le combat de la société laissez les vrais et les plus vaillants le faire, vois défendre et contentez seulement de vivre.

  • Il est peut etre fort dans son domaine ce monsieur. Mais en l’état actuel du Burkina Faso, rien n’est normal. On es un pays en guerre. Le problème est que beaucoup l’ignorent parce qu’ils ne savent pas c’est quoi la guerre. Qu’en est t il de la constitution dans les zones sous emprise terroriste. Qu’en est il de la constitution pour ceux dont les proches meurent tous les jours, qu’en est il de la constitution pour ceux qui vivent chaque jour avec la peur dans ventre et très loin de leur terre natales. Vous comprendrez que les histoires de titres et autres sont les derniers soucis qu’un burkinabè devrais avoir.
    Qu’on l’appelle président du Faso ou président de la transition , ca n’a aucune importance. Le premier président du Faso était Thomas Sankara.

    La constitution dit que le président élu porte le titre de président du Faso, mais il ne di pas qu’un président non élu ne devrais pas porter ce titre puisque selon la constitution il ne devrais pas avoir de président non élu. La constitution di par exemple que le président élu nomme un premier ministre. N’a t il pas pour autant le droit le nommer un premier ministre si il est non élu ? Devrais t’on trouver un autre titre pour le premier ministre ?

    Donc parler du titre c’est raconter une partie de l’histoire sans le reste. C’est la meme chose qu’un journaliste qui extrait une seule phrase dans un discours pour servir ses intérets.

  • @ abcd
    "La constitution dit que le président élu porte le titre de président du Faso, mais il ne di pas qu’un président non élu ne devrais pas porter ce titre puisque selon la constitution il ne devrais pas avoir de président non élu"

    Voyez-vous ? vous avez la reponse à votre question. Un président non élu ca n’existe pas , donc nous somme dans l’illégalité avec le MPSR qui est une organistion ténébreuse dont personne ne connait ni l’organigramme, ni le statut , ni le règlement intérieur. Aucun pays qui veut se faire respecter ne peut se livrer à un groupiscule mafieux. C’est pas intègre, c’est pas digne , c’est pas burkinabè.

    Passakziri

  • A QUAND LE "BURKINA FASO" ? OUI, LE BURKINA FASO DE TOM SANK ! OUI,LE BURKINA DES HOMMES INTEGRES ! APPAREMENT, NOUS AVONS DESORMAIS DEUX FRONTS, CELUI TERRORISTE, CELUI SOCIAL ET REGIONALISTE ! ! !

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