Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
Dans le tome 2 du rapport annuel général d’activité 2022, les résultats de l’audit adressé au président de la transition par l’Autorité supérieure de contrôle d’État et lutte contre la corruption (ASCE-LC) a remarqué des irrégularités dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale (AN). Ces irrégularités sont perceptibles à plusieurs niveaux, principalement dans la commande publique, la non sincérité des restitutions comptables, la gestion des prêts véhicules octroyés aux députés, celle des rétributions spécifiques et le financement du CORONATHON à partir des fonds publics.
Des irrégularités dans la commande publique, l’une porte sur la surfacturation des prix de certains marchés publics. En clair, 55 marchés d’un montant global de 1 755 939 248 FCFA ont été surfacturés. Par ailleurs, le rapport de contrôle de l’ASCE-LC relève que l’AN dispose de treize comptes bancaires dont deux ouverts ans les livres de l’Agence comptable centrale du Trésor et onze autres dans les livres de différentes banques primaires. « L’examen de ces comptes révèle des paiements non justifiés pour absence de pièces et de pièces jugées irrecevables dont le montant est de 7 913 856 138 FCFA et imputables à cinq agents publics », lit-on dans le rapport. Et toujours dans le cadre de la commande publique, 190 marchés ne respectant pas les conditions de recours à la procédure d’entente directe ont été attribués à hauteur de 9 025 559 561 FCFA.
Concernant la gestion des prêts véhicules octroyés aux députés, 1 789 700 000 FCFA ont été décaissés pour la 7e législature et 1 713 500 000 FCFA pour la 8e. Rappelons que ces prêts sont constitués d’une l’avance de 13 500 000 FCFA, remboursable en 5 ans. A ce jour, le montant de recouvrement de ces dépenses s’élève respectivement à un taux de 93,01% et 14,77%. Par conséquent, la somme restante à recouvrer s’élève à 1 585 650 000 FCFA. Elle concerne 21 députés de la 7e législature et 127 députés de la 8e.
Pour ce qui est du CORONATHON, les présidents des six groupes parlementaires administrativement constitués au parlement burkinabè ou leurs représentants avaient annoncé un apport global de 127 000 000 FCFA à cette initiative, soit une contribution de 1 million de FCFA par député. Toutefois, selon le rapport, aucun député n’a déboursé un franc pour cette initiative.
« En effet, après que chaque groupe parlementaire ait souscrit et approvisionné le compte ci-dessus libellé du CORONATHON, le rapport constate qu’il y a six dossiers de déblocages de fonds effectués en 2020 au titre des subventions accordées aux groupes parlementaires. Ces déblocages portent l’objet générique de "Subvention accordée au groupe parlementaire pour la prise en charge de leur contribution à la lutte contre le COVID-19" (à titre de régularisation) et sont imputés sur la ligne 649-14 Autres subventions. A la lumière de ces informations factuelles, le rapport conclut que la contribution de chaque député l’a été sur les fonds publics. L’effort financier attendu des élus nationaux n’a donc affecté ni les ressources mises à la disposition des différents groupes parlementaires, ni les revenus propres de chaque député », souligne le rapport d’audit.
Un autre point saillant du rapport fait état d’une prise en charge irrégulière des membres des commissions ad hoc mises en place par l’AN dans le cadre de l’exécution d’activités spécifiques. Au cours de la période sous revue, environ 120 activités donnant lieu à des prises en charge à titre de rétributions spécifiques ont été conduites au niveau de l’AN, ce, pour un montant global estimé à 835 594 100 FCFA.
« Le rapport de contrôle a relevé un non-respect par l’Assemblée nationale des textes régissant la gestion financière et les marchés publics, à savoir la loi organique relative aux lois de finances, la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso, la loi régissant les marchés publics et leurs textes attenants. Les responsables occupant certaines fonctions n’ont pas reçu les habilitations nécessaires conformément à la règlementation en vigueur. L’ASCE-LC recommande une refonte du cadre juridique de l’AN afin de le conformer aux textes législatifs en vigueur et la formation des acteurs financiers sur les principes et normes régissant la gestion budgétaire et comptable de l’Etat », a suggéré le rapport.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 6 février à 13:00, par Bagaman En réponse à : Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
Oh mon Dieu, c’est tellement déprimant. Je comprends pourquoi ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour se débarrasser de l’IB. Le président devrait organiser une pré-conférence et nous dire ce qu’il compte faire face à ces politiciens et fonctionnaires corrompus.
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Le 6 février à 15:23, par Indjaba En réponse à : Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
Est-ce vraiment pertinent de rendre publics les rapports de l’ASCE LC ? C’est un couteau à double tranchant Dans un pays où beaucoup de gens sont analphabètes et où la culture générale des lettrés sur les règles des marchés publics laisse à désirer. Quand les gens entendent irrégularités sur 9 milliards, ils concluent détournement effectifs de 9 milliards dans les poches des gens. Ils s’attendent par ailleurs à des emprisonnements et au retrait de 9 milliards par l’État. Quand ce n’est pas fait ainsi, pour eux c’est de l’impunité et cela fragilise l’autorité de l’état. Pour moi les rapports doivent être transmis aux juges qui approfondiront dans un second temps les enquêtes. La publication n’interviendra que quand des dossiers seront en phase d’instructions.
Tel que fait actuellement c’est jeter certains hauts fonctionnaires en pâture.
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Le 6 février à 17:54, par ZEUS En réponse à : Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
Absolument d’accord avec vous mais dans un sens ! En réalité la manière de communiquer sur ces rapports est meme problématique !
On nous jette des chiffres a la figure sans details, et on nous dit aussi qu’une seule personne derriere 8 entreprises auraient raflé tous les marches de la defense... sans pour autant nous donner son nom ! Qu’est-ce que notre subconscient fait ? Tout ce que le Burkina connait comme milliardaires ou prétendument tels défilent dans nos tetes déjà, la haine se construit déjà dans les esprits de certains pour ensuite...
Il s’agit d’une communication orientee et a dessein !
Et les 400 million ? Qu’est-ce que le rapport en dit ? Question sérieuse !
On nous avait déjà promis la liste des chefs militaires milliardaires ! Militaires et Milliardaires semblent rimer du reste...comme quoi la nature sait bien faire les choses.
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2. Le 6 février à 13:11, par ZEUS En réponse à : Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
Eh ben là ou il faut instruire qu’on le fasse !
C’est ça le travail d’une transition : remettre les choses à niveau et de telle sorte que plus personne, ou presque, ne puisse se livrer à de tels jeux (si avérés) sans conséquences...et ensuite la transition doit partir. Pourquoi ? Parce qu’au moment où on essaye de régler les travers des gestions passées, divers autres problèmes sont en train de se constituer sous la transition !
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3. Le 7 février à 09:48, par Sira En réponse à : Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
C’est souvent triste de voir toutes ces irrégularités dans les dépenses publiques pendant que des structures et secteurs clés manquent de tout.
Il faut une véritable révision du système. Une minorité ne peut à elle seule dilapider les efforts de la majorité...non,non et non !
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4. Le 7 février à 10:19, par Sin excellence Ibrahim Damiba En réponse à : Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
Mais qu’en est-il de la gestion même de l’ASCE LC ????? ILS n’ont qu’à audité chez eux aussi. Je me demande si avec leur frais de mission on pouvait pas économiser l’argent. Partout ya irrégularité.......abaaa
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5. Le 7 février à 15:42, par RAK En réponse à : Audit de l’Assemblée nationale : 190 marchés de plus de 9 milliards jugés irréguliers par l’ASCE-LC
Décidément, les gens se sucraient à l’AN et pendant ce temps on imposait des IUTS aux pauvres fonctionnaires. j’espère que lors des audits des MPSR1 et 2 on aura pas aussi nos yeux pour pleurer.
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