Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Pour des raisons de sécurité, des établissements publics et privés font de plus en plus recours à la vidéosurveillance. C’est une pratique qu’il faut saluer. Cependant, il existe des textes qui encadrent l’utilisation de cette technologie, car elle concerne les données à caractère personnel. Au Burkina Faso, c’est la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) qui gère ce domaine.
L’usage des caméras de surveillance « doit respecter l’intimité de la vie privée des personnes dans les lieux de travail et les domiciles, respecter les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information sur ses données collectées, le droit d’accès, le droit d’opposition », a rappelé la présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo, au cours d’un point de presse en 2021.
Au cours de cette rencontre avec les hommes de médias, la première responsable de la CIL a insisté que l’installation et l’usage des caméras de surveillance doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration. Un message qui, visiblement, ne passe toujours pas, au regard de la sensibilisation qui se poursuit jusqu’en janvier 2024.
Ainsi, tous ceux qui installent ce dispositif sans faire recours à l’autorisation de la CIL violent les dispositions de la loi la loi n°001-2021 du 30 mars 2021 portant sur la protection des données personnelles. Contactés par la rédaction de Lefaso.net, les services de la CIL notifient que « le défaut d’accomplissement des formalités peut occasionner une amende de 5 à 20 millions FCFA ».
Quant aux sanctions pénales, elles sont référées au code pénal, précise la direction de la communication.
Ainsi, en plus du pictogramme (affiche indiquant la présence de caméra), tout usager de la caméra de surveillance est tenu de faire la déclaration auprès de la CIL. Le formulaire de déclaration est disponible sur le site web de la CIL.
Pour rappel, la loi n°001-2021/An du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a trois ordres. Le champ d’application personnel, qui a pour objet de protéger les droits des personnes physiques en matière de traitement de leurs données. Le champ d’application territorial met en œuvre des opérations de traitement à partir du territoire national. Quant au champ d’application matériel, il s’applique à tous les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel, quel qu’en soit leur nature (image, son, empreintes...) et leur mode d’exécution (informatisé ou manuel) ou les responsables de traitement (public ou privé).
Cryspin Laoundiki
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 30 janvier à 16:47, par Baoyam En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Merci pour ce rappel. A l’image de toutes les institutions étatiques du Burkina, on place plus les gens pour des raisons de copinages et que de compétence ou de vision. Depuis que la CIL a été crée, on n’a jamais entendu qu’elle a agit pour préserver le droit des citoyens à la vie privée. On se demande qui la dirige et quelle est leur compétence ?
On fait circuler les documents mêmes officiels sur Whatsapp, Facebook sans le consentement des citoyens parce que c’est pratique. Toutefois, ces organisations qui ne facturent pas leurs services sont connues pour le marchandage des informations personnelles, sans compter le risque pour la sécurité nationale d’avoir des sociétés étrangères au courant de tous les mouvements et info dans un pays dit souverain.
Répondre à ce message
Le 31 janvier à 09:33, par SOME En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Baoyam il est connu que internet et ses réseaux sociaux sont là meilleure source d espionnage. La professeure shoshana zubov l’a démontré de façon si irréfutable dans The era of capitalism surveillance. Ce n’est point par pure générosité qu ils ont mis ça si généreusement et gratuitement à la disposition des populations en brisant tous les obstacles pour le rendre accessible.
Quelque chose qui m’a dégoûté du gouvernement kabore c est cette histoire de don de tablettes par Hwawei aux députés et qui est passé malgré l’indignation de l’opinion publique. Avait on mérite besoin de l’opinion publique pour attirer leur attention ? Ce n’est que signe de l’état de esprit patriotique de nos dirigeants face au devenir même du pays. Et sur la base d’intérêt ridicule. Qu’est ce une tablette ?
SOME
Répondre à ce message
2. Le 30 janvier à 18:22, par Bila Zanga En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Déjà que le site de la CIL cil.bf n’est pas fonctionnel.....
Répondre à ce message
Le 31 janvier à 09:37, par SOME En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Que veux tu il fallait copier la France, jusque même dans l’intitulé du nom. Tu as même des ministères, ambassades, institutions, etc dont les sites ne sont pas fonctionnels ou dont les infos datent de siècles en arriere
SOME
Répondre à ce message
3. Le 31 janvier à 03:04, par Anaarchiqqukement En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Acclamations pour toi mon cher Bila !
La commission de l’informatique qui nous invite sur son site alors que celui là même est disfonctionnel !
Quelle image de marque, quel prestige !
Répondre à ce message
4. Le 31 janvier à 03:30, par YAYI L’ AFRICAIN En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Votre site web est injoignable. Depuis sa création nous ne voyons pas réellement l’utilité de cette institution. Il faudrait plus la réformer avec une bonne mission et des professionnels aguerris. Rien qu’avec les téléphonies mobiles, les réseaux sociaux, il y’a du boulot. Les bases de données de plusieurs de nos sociétés d’État sont conçues et maintenues par des sociétés étrangères qui ont accès à toutes les informations précieuses et sensibles.
Je veux citer ( les assurances, les banques, hydrocarbures, douanes, centre de contrôle automobile, etc.) La CIL doit beaucoup voir ce côté. Bref il y’a beaucoup à faire.
Répondre à ce message
5. Le 31 janvier à 08:13, par COULIBALY En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Plusieurs structures disposent de caméras de surveillance disponible sur le marché sans conditions particulières. Comment un usager peut faire pour savoir si ces structures ont fait une déclaration à la CIL ?
Répondre à ce message
6. Le 31 janvier à 08:14, par Levieux En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
La CIL gagnerait à faire un contrôle car il existe même des ampoules d’éclairage qui font office de camera de surveillance dans certaines sociétés surtout étrangères.
Répondre à ce message
7. Le 31 janvier à 08:30, par Raogo En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Commencer a punir et légiférer aussi sur ceux la qui a votre nez et votre barbe sur les réseaux violent l’intimité et le caractère privée de ces mêmes données personnels !
Répondre à ce message
8. Le 31 janvier à 09:31, par Le vrai burkinabè En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Du bruit et rien que du brassage d’air à la CIL. Laissez les gens installer leurs caméras de surveillance oui ! Toujours prêts à se conformer aux exigences des pays de l’oncle SAM. En ces moments de haute criminalité et de terrorisme, il faut plutôt privilégier l’installation de tels appareils car ça aide. Pourvu que les caméras ne soient pas pointées sur les domiciles et les toilettes des gens. Si c’est pointé seulement sur les devantures des concessions et les rues, ça fait fait quoi ? Celui ou celle qui trimbale sa vie privée sur la rue, que les caméras le filment pian ! Basta !
Répondre à ce message
9. Le 31 janvier à 10:21, par COB En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
On a juste retenu le message de menace de l’amende de 5 à 20 millions. J’invite nos administrations à changer un peu. Préoccupez vous de l’intérêt des citoyens. Ayez pitié d’eux. Donnez leurs de bons conseils, assistez les.
Répondre à ce message
10. Le 31 janvier à 10:54, par Walaï En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Objection !
L’installation ne filme pas un espace public : Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Il est donc interdit de filmer la voie publique ou la maison d’un voisin.
Les caméras ne devront pas filmer en permanence les employés de maison pendant l’exercice de leur activité professionnelle.
Si des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile, elles doivent être informées sur l’existence des caméras et le but poursuivi.
Les particuliers ont le droit d’installer des caméras à leur domicile pour assurer leur sécurité, sans aucune déclaration préalable.
Toutefois il faudrait que :
Répondre à ce message
11. Le 31 janvier à 19:58, par Noussa En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
A mon humble avis ça doit être obligatoire les caméras qui nous film partout a la longueur du jour où a ton déjà vu ( attention Ya caméra ici) même si on veut pas avancer ne recculons pas
Répondre à ce message
12. Le 1er février à 10:12, par Xavier En réponse à : Burkina / Vidéosurveillance : Une amende de 5 à 20 millions FCFA en cas de non déclaration
Bonjour. Je suis un technicien installateur.
depuis l’annonce j’essaie de télécharger la fiche de déclaration pour aider mes clients en vain.
Solution ?
Répondre à ce message