Fonction publique-Burkina : Les acteurs se concertent pour la validation de la loi n°033-2008
Le ministère de la Fonction publique organise, du 30 mai au 11 juin 2022 à Bobo-Dioulasso, un atelier d’élaboration des décrets d’application du projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat (EPE).
Débuté le lundi 30 mai 2022, l’atelier a pour objectif l’élaboration des textes d’application du projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat.
Il s’agira, de façon spécifique, d’élaborer les 26 décrets ou arrêtés d’application de la nouvelle loi régissant les emplois et les agents des EPE, d’évaluer l’incidence financière liée à l’adoption de cette loi et ses décrets d’applications, d’élaborer les projets de rapport en conseil de ministres.
Le gouvernement, lors du dialogue gouvernement-syndicats tenu en fin janvier 2017 pour le compte de l’année 2016, avait pris l’engagement de relire la loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements publics de l’Etat et déposer le projet sur la table de l’Assemblée nationale pour la deuxième session de l’année 2017.
À cet effet, des travaux menés par une équipe interministérielle mise en place a permis de disposer d’un draft zéro. Cependant, pour des raisons diverses, le projet n’a pas connu de suite.
Puis sous l’impulsion du ministre de la fonction publique, des travaux tenus du 1er au 14 novembre 2021 ont permis de finaliser le projet de loi.
Pour permettre au comité technique de validation des lois et à l’Assemblée nationale de disposer de tous les éléments d’appréciation du projet en vue de son examen, sa validation et son adoption, il est donc indispensable qu’il soit mis à sa disposition l’ensemble des projets de textes d’application de ce nouveau projet de loi en gestation.
- Marcel Ouédraogo, directeur général de la Fonction publique
C’est dans ce cadre qu’est organisé cet atelier
Selon Marcel Ouédraogo, directeur général de la Fonction publique, il y a une vingtaine de décrets à élaborer en deux semaines qui remontent au niveau de la loi 033 qui est une loi qui a un peu vieilli et qui comporte énormément d’insuffisances.
Il explique que ces insuffisances tenaient essentiellement au fait qu’il y a beaucoup de décrets d’applications qui étaient prévus qui n’ont pas été pris. Il cite en exemple le problème le plus ‘’célèbre’’ que cette loi a engendré : celui de l’âge de départ à la retraite des contractuels des EPE. Ce problème a entraîné beaucoup de contentieux dans les Etablissements publics de l’Etat. Le ministère en charge de la fonction publique a même été interpellé lors de l’assemblée générale des EPE.
« Il se trouve que dans la loi 033, il n’y avait pas de précision sur l’âge de départ à la retraite alors qu’au niveau des EPE, il y a du personnel immatriculé au niveau de la CNSS et d’autres au niveau de la CARFO et les âges différaient. Ce qui créait énormément de frustrations de certains des agents qui estiment que ce n’est pas normal que pour le même emploi qu’ils partent à la retraite l’un avant l’autre parce qu’ils sont affiliés au niveau de la CNSS », explique le directeur général de la fonction publique.
« D’autres agents par ailleurs contestaient leur âge de départ à la retraite parce qu’il y avait un mauvais renvoi de la 033 à un décret qui ne pouvait pas être appliqué aux EPE. Du coup, il y avait un vide juridique et le problème revenait chaque année à l’assemblée générale des EPE. Il y a eu énormément de contentieux concernant ce point-là. Entre temps, le ministre de la fonction publique a dû prendre une circulaire pour inviter les EPE à s’en tenir à l’âge d’affiliation de l’agent en attendant que cette loi soit revue et apporte plus de précisions », ajoute-t-il.
La nouvelle loi devrait permettre de résoudre ce problème de disparité de l’âge de la retraite.
Cette loi va également prendre en compte les innovations introduites par la loi 081 au niveau de l’administration de la fonction publique centrale mais qui n’a pas impacté les EPE.
Marcel Ouédraogo cite aussi le problème des indemnités de fin de contrat dont la gestion posait problème car non prise en compte par les textes.
Un décret est également prévu pour encadrer la gestion des ressources humaines des EPE de façon centralisée.
Haoua Touré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 30 mai 2022 à 16:48, par Paul En réponse à : Fonction publique-Burkina : Les acteurs se concertent pour la validation de la loi n°033-2008
Loi adopté en 2008 sans décret d’application ! C’est franchement honteux. On adore dans ce pays se créer des problèmes évitables ! Dans d’autres cas, on a une belle loi et de beaux décret d’application mais l’état n’a pas la volonté de les appliquer. Après, on s’étonne que la mal gouvernance ne fait que s’aggraver dans la gestion de la cité ! A titre d’exemple : non port du casque pour les motos, dépotoir d’ordures, pneu usagé déversé partout, occupation anarchique des voies, vente de carburant au bord des voies, etc
2. Le 30 mai 2022 à 16:56, par Yaa sida En réponse à : Fonction publique-Burkina : Les acteurs se concertent pour la validation de la loi n°033-2008
Merci pour ce travail pour parfaire mais n’oubliez pas IUTS.
Notre général des travailleurs , devenu ministre, reste muet sur la suppression de IUTS. Que se passe t’il ? Plus de deux mois, silence total, le mpsr l’a phagocyté avec salaire de plus de 2 millions souligne un ami. Je croyais pas à cela mais cette thèse se confirme de plus en plus.
3. Le 30 mai 2022 à 19:03, par Manuel En réponse à : Fonction publique-Burkina : Les acteurs se concertent pour la validation de la loi n°033-2008
Bonjour
Général Bassolma, les mêmes pratiques continuent !
On déplace tout le monde hors de Ouaga pour que chacun bénéficie des perdiems !
Ce n’est pas demain la veille !
Bonne chance nous tous !
4. Le 1er juin 2022 à 19:37, par Dibi En réponse à : Fonction publique-Burkina : Les acteurs se concertent pour la validation de la loi n°033-2008
Allez, servez vous Médiocres opportunistes néocoloniaux, sur la bête ; elle s’appelle le Burkina-Faso, une identité violée en plein jour ou la nuit ; qu’importe le moment !
Remplissez vos poches, vos Comptes bancaires et circulez !
Ca durera, avec un peu de chance, le temps de la Transition !
L’argent n’a pas d’odeur, d’après l’Empereur Vespasien qui, à la suite de la guerre civile, monte sur le trône de l’Empire à Rome, en 69.
En osant le parallèle, c’est par un coup d’Etat populaire de 24 heures, que notre Damiba Sandaogo, officier opportuniste de Formation française et son MPSR, son Premier Ministre et son gouvernement, arrivent au pouvoir, le 24 janvier 2022 à Ouagadougou.
Le peuple a cru à des foudres de guerres ! Mais déjà, ils sentent le souffre ou les œufs pourris, sans la moindre Honte ou gêne de l’indécence ! On n’en dira pas plus et on n’en pense pas moins !
Na an lara, an sara !
La patrie ou la mort !