La chambre d’instruction de la Cour d’appel de Ouagadougou a rejeté, ce 30 juillet 2020, l’appel des avocats du ministre Bouda portant sur l’incompétence du juge d’instruction et sur l’infirmation de l’ordonnance de placement en détention, selon des sources judiciaires.
Elle a donc confirmé l’ordonnance du juge relative à sa compétence pour instruire sur les infractions de faux et usage faux en écriture privée, de blanchiment de capitaux et enrichissement illicite.
La chambre a infirmé l’ordonnance d’incompétence du juge d’instruction relative à l’infraction de fausse déclaration de patrimoine et admet que le juge demeure compétent pour instruire sur cette infraction.
En conclusion pour la chambre, les infractions reprochées à Bouda ne rentrent pas dans le champ de la Haute cour de justice. Et le dossier va donc suivre son cours tel qu’entamé.
Les avocats de Bouda vont-ils se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation dont la décision pourrait fixer toutes les parties ? Attendons de voir.
Selon une source judiciaire, la chambre d’instruction de la Cour d’appel a estimé que la déclaration de patrimoine est une obligation à la charge des agents publics selon la loi anti corruption. Alors, que l’on soit ministre ou pas, si l’on est assujetti à cette loi, on doit s’y conformer.
Affaire à suivre
A lire aussi :
- Affaire Jean-Claude Bouda : Le RENLAC réclame le jugement du dossier au fond
- Jean-Claude Bouda déposé à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou
Lefaso.net
