La décision du Conseil constitutionnel jugeant illégale la prolongation du mandat des démembrements de la CENI est, elle aussi illégale, d’après le Parti pour la renaissance nationale (PAREN). Le parti de Laurent Bado juge le Conseil constitutionnel incompétent pour traiter de cette affaire et souhaite le report du scrutin à une date ultérieure.
L’Observateur Paalga, dans son édition n° 6573 du 7 février 2006, a révélé à l’opinion publique burkinabé la possibilité d’un report des élections municipales du 12 mars 2006. A la lecture de l’article, on apprend que le président d’un parti politique aurait intenté un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel contre un arrêté du président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Le Parti de la renaissance nationale (PAREN) a entrepris des démarches afin d’avoir connaissance de la décision rendue par le Conseil pour se donner les moyens d’apprécier sainement la question du probable report des élections municipales. Il s’est avéré que le Conseil a bel et bien rendu le 2 février la décision n° 2006-001/CC/EM portant annulation de l’arrêté n° 2005-055/CENI/SG du 13 décembre 2005 portant reprise des activités des démembrements de la CENI. Par cette décision, le Conseil constitutionnel constate la nullité de tous les actes posés par les démembrements de la CENI pour l’organisation des élections municipales du 12 mars prochain. La décision du Conseil suscite de la part de notre parti, le PAREN, une réaction au double plan juridique et politique.
Au plan juridique, le PAREN est surpris que le Conseil constitutionnel ait admis sa compétence par rapport à l’objet de la requête qui lui était soumise. En effet, le juge constitutionnel n’a aucune compétence pour apprécier la conformité d’un règlement par rapport à la loi, encore moins par rapport à la constitution, sauf si le règlement viole directement cette constitution. C’est la fameuse distinction entre violations directes et violations indirectes qui détermine le champ de compétence du juge constitutionnel.
Autrement dit, il appartenait au seul tribunal administratif de connaître de l’illégalité de l’arrêté dont il s’agit. Etant entendu qu’au fond, cet arrêté est illégal, l’administration a le devoir de tirer les conclusions de la décision illégale rendue par le juge constitutionnel en rapportant d’elle-même son arrêté querellé comme le droit positif le lui permet. Le PAREN, par conséquent, demande le retrait de la décision du président de la CENI.
Reporter les élections communales !
Au plan politique, une fois encore, notre parti a trop tôt perçu les difficultés liées à l’organisation des prochaines élections municipales. A la rencontre que le gouvernement avait initiée avec les partis politiques pour débattre du premier report des municipales, le représentant du PAREN avait suggéré que la date des prochaines élections municipales soit repoussée le plus loin possible. Et nous avions ce jour-là évoqué deux raisons : la première est qu’organiser des municipales immédiatement après des présidentielles ne serait pas rationnel au regard des nombreuses insuffisances signalées par les différents acteurs politiques au sortir de l’élection présidentielle, et des observations du Conseil constitutionnel lui-même. La deuxième est qu’organiser des élections sans la révision des listes électorales est une opération illégale visant à renforcer la fraude, sans compter qu’il faille régler préalablement le problème de la prise en charge des délégués des partis dans les bureaux de vote. Là encore le PAREN demande, au nom de la démocratie qui a la vertu pour principe, la révision de la liste électorale (entre le 13 novembre 2005 et le 12 mars 2006, ce sont des milliers de jeunes qui ont la majorité électorale et des citoyens qui sont décidés à s’acquitter maintenant de leur devoir civique) et la résolution du problème de prise en charge des délégués.
En conclusion, le PAREN n’est pas coresponsable de l’impasse politique actuelle comme le prétendent certains journaux. Il faut reconnaître au PAREN le rôle qu’il a joué en son temps pour éviter au peuple burkinabé cette impasse. Nous avions déjà conscience de la trop grande misère de notre peuple, pour ne pas lui épargner des sacrifices financiers inutiles. Mieux, depuis la création de notre parti, nous avons un seul souci, c’est comment construire un système démocratique crédible au Burkina Faso, capable de faire recevoir et comprendre son message politique au peuple, distrait par le développement cancéreux des partis politiques. Le PAREN est prêt pour une réflexion sérieuse et sans passion sur le renforcement de la démocratie. Et nous sommes prêts à mettre à la disposition de la nation dans la perspective d’un débat constructif, nos propositions de loi sur :
la charte des partis politiques (limitation du nombre de partis politiques) ;
sur le nomadisme politique ;
sur le financement des partis politiques ;
sur l’égal accès des partis et organisations de la société civile aux médias publics ;
sur le statut de la chefferie coutumière.
C’est dire combien une entente minimale entre les partis d’opposition est indispensable pour le renforcement réel de la démocratie dans notre pays !
Le Secrétaire aux affaires politiques,
Abdoul Karim SANGO
Sidwaya
