Accueil > Actualités > Le projet de loi portant modification de la loi organique portant (...)
Le projet de loi portant modification de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice a été adopté, ce 04 juillet 2017 par 99 voix pour et 11 abstentions (des députés CDP).
mardi 4 juillet 2017
