Pratique de fraude fiscale : Les contrevenants seront traités avec toute la rigueur des lois et règlements
Communiqué
Dans le cadre de l’exécution des activités d’enquêtes et de contrôles fiscaux de la Direction générale des impôts, il ressort que des personnes physiques ou morales s’adonnent à des pratiques de fraudes fiscales sous diverses formes.
De façon particulière, il a été constaté l’utilisation des numéros d’Identifiant Financier Unique (N° IFU) de tierces personnes pour des importations frauduleuses ou la déduction indue de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une autre pratique relevée est l’utilisation de fausses factures pour toujours opérer la déduction de la TVA, de charges d’exploitation ou l’imputation d’impôts.
En tout état de cause, les cas avérés de fraude ont fait l’objet des rappels d’impôts fraudés et certains dossiers sont actuellement devant les tribunaux.
Face à ces pratiques frauduleuses préjudiciables à plusieurs égards et particulièrement pour les recettes fiscales, j’en appelle au civisme fiscal de tous les contribuables.
Les investigations et contrôles fiscaux en la matière continueront et les éventuels contrevenants seront traités avec toute la rigueur des lois et règlements.
Mes services restent à la disposition de tous les contribuables pour leur fournir des informations permettant d’éviter les pièges de certaines pratiques frauduleuses.