La loi de finances, gestion 2020, a introduit une modification des dispositions relatives à l’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS), de même que sur la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP). Ces impôts grèvent énormément le pouvoir d’achat des travailleurs.

1. De l’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS)

En rappel, la revendication principale de l’UAS est l’exonération de l’IUTS sur les primes et indemnités des salariés du privé à l’image de ceux du public. En lieu et place de la satisfaction de cette requête, le Gouvernement décide d’appliquer une triste équité en élargissant l’IUTS sur les primes et indemnités des agents publics.
Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions de l’article 106 du Code Général des Impôts (CGI) : « Ne sont pas soumis à l’impôt :

1) Dans les limites ci-dessous, les indemnités de logement, de fonction et de transport :

• 20 % du salaire brut, sans excéder soixante-quinze mille (75.000) francs CFA par mois pour l’indemnité de logement ;
• 5 % du salaire brut, sans excéder cinquante mille (50.000) francs CFA par mois pour l’indemnité de fonction. L’indemnité de fonction s’entend des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat.
• 5 % du salaire brut, sans excéder trente mille (30.000) francs CFA par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement ».
Le reste sans changement »

Quels commentaires faire ?

Cette modification est une provocation du mouvement syndical et des travailleurs si, comme le dit le gouvernement, elle vise à généraliser l’IUTS sur les primes et indemnités des agents publics d’une part et à soulager les agents du privé d’autre part pour les raisons suivantes :

  les travailleurs du publics ont négocié leurs salaires, indemnités et primes en net d’impôt et non en brut (en toutes taxes comprises) pour que subitement le gouvernement fasse un revirement pour exiger l’imposition de leurs indemnités à l’IUTS (confer l’ensemble des protocoles d’accords gouvernement-syndicats des indépendances à nos jours) ;

  pour le cas particulier des indemnités de logement, de fonction et de transport, si elles doivent être imposées au public, alors il faut également imposer tous les avantages en nature (bâtiments et véhicules) supportés par l’état au profit des agents pour plus de justice et d’équité. Sinon par exemple, l’enseignant ou l’agent de santé qui perçoit l’indemnité de logement sera imposé à l’IUTS et celui qui est logé dans un bâtiment administratif ne le sera pas. Le Chef de l’Etat, les membres du Gouvernement, les présidents d’institutions et certains hauts fonctionnaires ne peuvent pas être exonérés pour leurs avantages en nature (villas, V8, carburant, …) et pendant ce temps les agents ou « petits fonctionnaires » verront leurs indemnités et primes imposées.

  plus de 95% des agents du public comme du privé ont des indemnités de logements qui ne dépassent pas 50 000 F donc l’augmentation de la borne à 75 000 ne profitera de façon minime qu’aux agents de gros salaires ;

  les agents publics n’ont pas d’indemnités de transport, là encore c’est seul les gros cadres du privé qui en profitent de façon minime ;
  pour l’indemnité de fonction, par exemple 5%*250 000 de salaire brut imposable = 12 500 F (plafond exonéré) ; donc les 50 000 F proposés ne profitent guère aux agents. Or, pour le cas particulier des agents publics, hormis l’indemnité de logement, le reste de toutes les indemnités sont des indemnités de fonction (astreinte, technicité, caisse, responsabilité, de gardes, spécifiques, …).

En tout état de cause, si l’Etat veut l’IUTS sur les indemnités, il suffit de recalculer les salaires bruts des agents publics à la hausse pour aboutir aux salaires nets que chaque agent perçoit actuellement.

Les indemnités des agents publics sont des remboursements de frais et non des bonifications imposables. En effet, l’Etat devrait loger, assurer le transport de tous les agents publics. Ils ont une mission de service public. (Les agents des finances devaient être tous logés dans des hôtels de finances tout comme les enseignants logés dans les écoles, les agents de santé dans les hôpitaux, les militaires dans les casernes…). Comme l’Etat ne peut assurer cela, ce dernier sert des indemnités aux agents qui ne sont que des remboursements de frais.

L’imposition des primes et indemnités à l’IUTS impactera fortement sur le pouvoir d’achat des travailleurs et les simulations réelles ci-dessous le démontrent aisément.

Comme le montre l’exemple, pour les fonctionnaires de catégories P1, P2, U, A et B, l’impact additionnel des nouvelles impositions (Ecart de surplus d’IUTS à payer) varie respectivement par mois de plus de 175 000, 93 000, 35 000, 10 000 et 6 000. Les petites catégories C, D et E n’en seront pas épargnées avec des augmentations d’IUTS de plus 5 700 à 1 000 F. Pour certains corps bénéficiant d’indemnités spécifiques, l’impact sera encore plus important (Professeurs d’universités, catégorie P, magistrats, agents des finances, santé, corps militaires et paramilitaires, etc.)

Pour les salariés du privé, comme illustre le tableau ci-dessus, le rehaussement des tranches d’exonération des indemnités n’a pas d’impact significatif sur l’IUTS à payer. Pour des salaires de 1 à plus de 500 000 F, l’IUTS à payer ne diminue pas. La diminution maximale se situe à peine à 8 000 F et ce pour des salaires de 1 000 000 à 5 000 000 F et plus.

Du reste, pour comprendre la duperie du gouvernement, il suffit de lire la note dite confidentielle n°2019-0113/MINEFID/SG/DGI/DLC en date du 07 juin 2019 du ministre de l’économie des finances, Lassané KABORE adressée au Premier Ministre Christophe DABIRE et relative à l’application de l’IUTS aux indemnités servies aux agents publics de l’Etat : « la situation a dégagé un montant global d’IUTS de 2 972 084 085 FCFA contre un montant d’IUTS retenu sur la solde du mois de mars 2018 de 1 475 705 203 FCFA, soit accroissement …de 101,40% en valeur relative.

A l’échelle individuelle, l’accroissement de l’IUTS mensuel varie entre 0 F (agent sans indemnité) et 198 185 F en valeur absolue et entre 0% et 227,18% en valeur relative ».
Pour terminer, le Ministre propose, à défaut de faire un rappel de l’IUTS dû sur les indemnités des trois (03) dernières années comme le prévoit la loi, de faire le rappel pour compter du mois de mai 2018.

2. Au titre de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP)

Le 08 novembre 2018, en conseil des Ministres, le pouvoir MPP à travers le Gouvernement Paul KABA III, prenait la lourde responsabilité d’augmenter le prix du super 91 et du gasoil à 75 FCFA. Cette mesure antisociale a entrainé la réprobation des masses populaires qui dans la majorité croupissent dans la vie chère et la pauvreté.

C’est dans ce sens que la Coalition Contre la Vie Chère (CCVC) en relation avec d’autres organisations de la société civiles a organisé le 29 novembre 2018 des manifestations sur toute l’étendue du territoire national. Suite à ces manifestations, le gouvernement a pris l’engagement de faire l’audit indépendant de la gestion de la SONABHY (boîte noire des différents régimes successifs) et de la SONABEL. Malheureusement, jusqu’à ce jour rien n’y fit.

En effet, au-delà de ces actes d’augmentation du prix des hydrocarbures, il faut se rendre compte que le Gouvernement perçoit illégalement la taxe sur les produits pétroliers et fait ainsi de la concussion.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, la loi fixe à travers l’article 379 du Code général des impôts (CGI) les tarifs impératifs de la TPP à cinquante (50) FCFA pour le Super 91 et à dix (10) FCA pour le Gasoil. Du reste ces tarifs sont ceux auparavant fixés par l’ordonnance 2013-01/PRES. Or les arrêtés fixent les tarifs à payer à cent vingt-cinq (125) FCFA pour le super 91 et cinquante (50) FCFA pour le Gasoil. C’est dire donc qu’en fixant les tarifs de la TPP à un montant supérieur à ce qui est légalement requis, l’Etat viole la loi et place le Gouvernement dans une situation de concussion pour avoir perçu et continué de percevoir ce qui n’est pas dû.

En faisant un simple calcul, ce sont des milliards et des milliards que le Gouvernement nous a extorqué pour ne pas dire braqué.
Au lieu de se conformer aux tarifs en vigueur de la loi, le gouvernement dans la loi de finances gestion 2020, a légalisé la souffrance des populations en adoptant l’augmentation des tarifs de la TPP à cent vingt-cinq (125) FCFA pour le super 91 et cinquante (50) FCFA pour le Gasoil.

3. Autres taxes ou frais à la charge des citoyens

Outre les augmentations en d’IUTS et de la TPP, il faut ajouter d’autres formes d’impositions qui grèvent lourdement le pouvoir d’achat des travailleurs. Il s’agit de :
  l’Assurance Maladie Universelle (AMU) pour laquelle il est prévu un prélèvement de 4% à 6% des salaires ;

  taxe sur les véhicules à moteur (TVM) ancienne TDC supprimée en 2011 et dont l’imposition a été reconduite en 2019 ;
  le renouvèlement des cartes grises ;
  le renouvèlement des plaques d’immatriculation ;
  le renouvellement des permis de conduire ;
  l’augmentation des frais de scolarité dans la majeure partie des établissements d’enseignements privés ;
  etc.

Comme on peut le constater, le Mouvoir MPP excelle énormément dans la création de nouvelles taxes, mais reste médiocre dans la bonne gouvernance notamment la lutte contre la corruption et le pillage des richesses nationales. L’argument du manque de ressources pour pressurer les travailleurs n’est pas fondé. Pour preuve, il y a d’énormes niches fiscales dans notre pays ainsi que d’autres possibilités pour le Gouvernement de renflouer les caisses de l’Etat sans pressurer les populations et les travailleurs.

Ainsi, les manques à gagner sur les recettes fiscales au titre du budget de l’Etat :

 au 31 décembre 2016, à la Direction générale des Impôts (DGI) les restes à recouvrer (RAR) que les entreprises devaient à l’Etat étaient à plus de 600 milliards dont plus de 500 milliards dus par celles relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Jusqu’en fin 2019, la situation des RAR n’a point évolué et le gouvernement tante des manœuvres illégales d’annulation d’une grande partie de ces dettes fiscales.

 les chèques impayés émis par les contribuables à la Douane, aux impôts comme dans autres administrations publiques au 31 décembre 2016 s’élève à une centaine de milliards. Le rapport d’enquête parlementaires du CNT sur les restes à recouvrer est resté dans les tiroirs.

 de nombreux propriétaires de bâtiments en location (celibateriums, boutiques, magasins …) ne paient pas l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF) ;
 les enquêtes parlementaires sur le foncier et dans le secteur minier en 2016 ont fait ressortir respectivement plus de 600 milliards de détournements (pertes). A ce jour, aucun centime recouvré à ce titre n’a été présenté au Peuple.

 les sociétés minières qui réalisent des milliards de chiffres d’affaires ne paient pas d’impôts à la hauteur de leurs productions compte tenu des exonérations fiscales injustes pouvant aller jusqu’à quinze ans et de l’évasion fiscales (cas du charbon fin). Par exemple, une société minière si elle est bien évaluée devrait payer au bas mot un (01) milliards de patente par an.

C’est dire que dix ans d’exonération de cet impôt fait un manque à gagner aux communes de 10 milliards. Pour les quatorze mines en exploitation, ce sont 140 milliards de manque à gagner pour nos communes sur dix ans. Les remboursements directs d’argent frais (liquidités) aux sociétés minières au titre des exonérations (cas de la TVA) se chiffrent à une centaine de milliards par an.

 les sociétés de téléphonies ne payent pas correctement leurs impôts (manque de moyens de contrôles techniques pour les agents du fisc), les manques à gagner sont estimés à des dizaines de milliards.

 à la Douane, Les marchandises importées frauduleusement sont revendues dans le noir sans paiement de taxes faisant perdre des milliards à l’Etat ; à titre illustratif par jour, la fraude douanière des motocyclettes fait perdre à l’Etat plus de 60 millions (soit plus de 20 milliards dans l’année).

 la fraude de la TVA fait perdre à l’Etat des centaines de milliards par an. Pour preuve, malgré la facture normalisée instituée en grande pompe pour lutter contre la fraude de la TVA, les années 2018 et 2019 ont vu une régression des recettes TVA par rapport à l’exercice 2017 (année sans facture normalisée) ;

 les redressements fiscaux à la douane comme aux impôts anormalement transigés par l’administration financière à fait perdre à l’Etat des centaines de milliards FCFA (exemple : en 2016 à la DGI, le cas de 20 milliards de redressements rabotés à 200 millions resté sans suite ; cas du redressement de l’ONAEL par la Douane à une dizaine de milliard qui n’a payé au finish qu’une centaine de millions) ;
 etc.

En plus de ces éléments, la presse nationale ainsi que les organisations comme le RENLAC, l’ASCE-LC ou la Cour des comptes révèlent régulièrement des scandales de détournements de fonds publics qui se multiplient. Face à ces scandales, le Gouvernement reste muet.

Si le sort des manques à recouvrer reste triste, que dire de la gestion des fonds collectés (autrement dit l’exécution des dépenses de l’Etat) ?

Des irrégularités récurrentes ont été relevées dans la gestion du carburant même à la présidence du Faso. Quant à l’Assemblée Nationale où le budget est passé du simple au double entre 2015 et 2019 et le Ministère de la défense où le budget a aussi connu une augmentation vertigineuse, ces deux (02 structures s’opposent sans fondement légal à tout contrôle de leurs dépenses par l’ASCE-LC et la Cour des comptes.

Les propos suivants du Contrôleur général d’Etat sont édifiants sur la gestion des dépenses au Ministère de la défense : « Un des problèmes que nous posons chaque fois au gouvernement est la question du secret-défense. Normalement, nous sommes fondés pour contrôler l’utilisation de l’argent public. Or, quand nous sommes en contrôle au ministère de la Défense, on nous sort chaque fois le secret-défense.

Et quand nous demandons les documents légaux qui montrent que tel ou tel aspect tombe sous le coup du secret-défense, on nous dit : c’est comme ça. (…). Nous avons écrit au président du Faso pour lui dire que l’augmentation du budget de la défense devrait s’accompagner d’un contrôle plus serré de l’utilisation de cet argent. Lors de l’attaque de l’état-major, le soldat qui était de garde a vu son arme enrayée et, quand on gratte un peu, il s’avère que ce sont des armes qui ont été achetées dans un pays où les armes ne supportent pas la chaleur »

Les comptes spéciaux qui bénéficient des procédures de dépenses souples sont passés de six (06) en 2016 pour un montant global de 31,6 milliards à onze (11) en 2019 pour un montant de 205,5 milliards.

Depuis l’arrivée au pouvoir du MPP, il ressort que les rémunérations perçues par la quasi-totalité des membres du gouvernement sont contraires aux dispositions du décret n°2008-891/PRES/PM/MEF portant rémunération du Premier Ministre, des Présidents d’Institutions et des membres du Gouvernement.

Ainsi, l’ex-ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORY percevait illégalement une rémunération mensuelle qui s’élèverait à plus de 8 millions de francs CFA soit plus de 6 fois la rémunération légalement admise. Encore pire, même le Pr. Séini OUEDRAOGO, Ministre de la Fonction Publique du travail et de la protection Sociale, garant de la gestion de la masse salariale de la fonction publique, perçoit une rémunération non conforme au décret.

En somme, ce n’est pas un manque de richesses qui est le problème fondamental du Burkina mais c’est plutôt le manque de gestion vertueuse.
De ce qui précède, il y a lieu de s’opposer à la généralisation de l’IUTS sur les primes et indemnités des agents publics et exiger sa suppression sur celles des travailleurs du privé.

Vive le 3 janvier 1966 !
Vive l’unité d’action syndicale !
Ouagadougou, le 03 janvier 2020