Justice - SBM contre Etat burkinabè : Le Conseil d’Etat tranche
L’affaire qui oppose depuis 2001, le Syndicat burkinabè des magistrats (SBM) et 7 autres magistrats à l’Etat burkinabè a rendu son verdict. Le Conseil d’Etat en charge de l’examen du dossier a jugé la requête du SBM irrecevable le 28 janvier 2005.
Cette décision du Conseil d’Etat est juridiquement irrévocable. En rappel, le différend entre les deux parties est né du décret n° 2001-328/PRES/PM/MJPDH portant mouvement de magistrats. Le SBM avait estimé que la procédure d’affectation des magistrats comportait des vices de procédure.
Le quorum n’était pas atteint au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) réuni pour les affectations, avaient estimé le Syndicat et 7 autres magistrats. Ils reprochaient également à la procédure, le mouvement de certains juges du siège qui, par principe, sont inamovibles. Ils ont porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, demandant purement et simplement l’annulation dudit décret.
Sidwaya