Autrement dit, un salarié qui, durant sa carrière, aura cotisé partiellement à la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) et à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pourra-t-il bénéficier de la pension de retraite une fois qui’l aura cessé toute activité professionnelle ? Une sommation des deux cotisations est-elle possible afin de pouvoir lui octroyer une pension de vieillesse ?

Le fait pour un travailleur d’avoir été occupé successivement par deux employeurs relevant de secteurs différents ne constitue pas un problème si ceux-ci ont régulièrement honoré leurs obligations vis-à-vis des institutions de sécurité sociale en versant les cotisations dues au titre des différentes branches dont celle des pensions.

La législation a instauré, en effet, un mécanisme de coordination entre la CARFO et la CNSS en vue de permettre aux travailleurs qui auront évolué, pendant leur vie active, dans le public puis dans le privé (ou vice- versa), de bénéficier des prestations de vieillesse.

L’article 2 de la loi 33-98 AN du 18 mai 1998 portant institution d’une coordination entre la régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats et le régime de pension des travailleurs régis par le code de la sécurité sociale est on ne peut plus explicite : "La coordination a pour but de permettre aux personnes soumises aux régimes visés à l’article 1 (CARFO et CNSS) de cumuler leurs années de service passées sous l’un et l’autre des régimes, en vue de l’ouverture du droit aux prestations de vieillesse". Le décret d’application précise qu’il s’agit des travailleurs "dont le cumul des années de cotisation est au moins égal à quinze ans de service...".

Les salariés concernés devront, dans cette perspective, constituer un dossier unique de demande de prestations de vieillesse et le déposer au niveau de l’organisme de sécurité sociale où ils auront le plus longtemps cotisé. Celui-ci sera l’organisme payeur après un traitement conjoint dudit dossier par les deux institutions de sécurité sociale.

A noter que les allocations familiales ou les majorations pour enfants versées dans ce cadre ne sont pas cumulables : "Leur prise en charge incombe à l’organisme dont relève le travailleur en dernier lieu".

Par Crépin SOMDA

Le Pays