La loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) comporte des insuffisances et des incohérences qui ne permettent pas de résorber les difficultés liées à la gestion du foncier et de juguler les conflits fonciers. Comme l’explique le secrétaire général du ministère de l’Economie, des finances et de la prospective, Nicolas Kobiané, la mise en œuvre de la loi RAF de 2012 s’est faite dans un contexte marqué progressivement par une recrudescence des conflits fonciers, un accaparement des terres à des fins spéculatives sous le couvert de la promotion immobilière, une pression exercée sur les terres rurales pour les détourner de leur usage premier, la naissance d’un passif foncier urbain dont l’apurement est en souffrance, une urbanisation insuffisamment structurée et non maîtrisée, quelques ambiguïtés dans l’ancrage institutionnel de la gestion foncière et des difficultés récurrentes pour l’Etat à mobiliser le foncier pour réaliser de grands projets structurants et bénéfiques à la nation entière.

Les participants sont issus de l’administration, des collectivités territoriales, du secteur privé et de la société civile.

Cette situation a eu pour conséquence, selon le secrétaire général, « la prise de textes législatifs et règlementaires sectoriels en sus de la RAF, toutes choses qui a certes amélioré le traitement spécial de certaines matières, mais qui malheureusement a parfois exacerbé les incohérences et contradictions ».

Ces incohérences, selon Monique Bassénéwindé Yarga/Ouédraogo, directrice générale du développement territorial, se situent donc entre les textes sectoriels. Elle rappelle en effet que la loi comporte des textes sur le foncier en rapport avec l’agriculture, l’élevage, l’environnement, la foresterie, l’eau, les mines et l’aménagement du territoire. Et chacun de ces textes qui portent sur le foncier comportent des incohérences qu’il faut corriger afin d’avoir des textes harmonieux et cohérents.

Nicolas Kobiané, SG du ministère de l’Economie souligne que la mise en œuvre du RAF s’est faite dans un contexte marqué progressivement par entre autres, une recrudescence des conflits fonciers.

Au niveau institutionnel également, Mme Yarga relève des difficultés qui rendent difficile l’application de la loi. « Dans la loi portant RAF, il y a le volet aménagement du territoire, le volet droit réel immobilier et le volet gestion foncière. Si vous prenez ces trois éléments, on sent qu’il y avait dans la pratique, des difficultés, non seulement pour les techniciens du domaine, mais aussi pour les différents usagers, avec un certain nombre de conflits qui se posaient en termes de pratiques sur le terrain(…) Au niveau institutionnel, il y a aussi des incohérences entre les textes et parfois des chevauchements, des doublons, ce qui fait qu’il y avait aussi des difficultés entre les différentes administrations qui ont des matières dans la loi portant RAF », explique la directrice générale du développement territorial.

Monique Yarga/Ouédraogo, directrice générale du développement territorial espère à l’issue de l’atelier, avoir des textes consensuels et harmonisés

Face donc à ces insuffisances et ces incohérences, la Direction général du développement territorial en collaboration avec le Projet d’appui au renforcement de la gestion du foncier et des mines, volet foncier (PARGFM) a initié la relecture des textes portant RAF et la mise en cohérence des principaux textes en lien avec le foncier. Le processus de relecture des textes a démarré en août 2018. A ce jour, un cabinet d’études a produit les avant-projets de textes révisés. L’atelier qui s’est ouvert ce 23 janvier pour trois jours, sera le lieu d’examiner et de valider les propositions de la loi portant réorganisation agraire et foncière et du décret d’application de ladite loi relue. Et ce, afin de disposer de textes consensuels en vue d’une meilleure gestion du foncier au Burkina Faso. Prennent part à cet atelier une centaine de personnes, notamment les principaux acteurs de l’administration centrale et décentralisée intervenant sur le foncier, les acteurs du secteur privé, les organisations de la société civile, les leaders religieux et coutumiers.

Justine Bonkoungou
Lefaso.net