Les responsables de ce cadre, composé de plus de 14 interprofessions des filières agro-sylvo-pastorale, sont montés en effet au créneau pour appeler le gouvernement à mettre fin à son projet de modification de cette loi 050 du 30 octobre 2012 régissant la Contribution forfaitaire obligatoire (CFO). Selon le coordonnateur du cadre des interprofessions, Paul Ouédraogo, la modification de cette loi est « illégale et illégitime » parce que rien ne la justifie, à partir du moment où il n’y a pas eu de motivation et que les acteurs eux-mêmes n’en ont pas fait la demande. Tout en renchérissant pour dire que s’il y a à réviser une loi, il faut d’abord la mettre à l’épreuve pour montrer ses insuffisances afin de pouvoir l’améliorer sur la base des difficultés rencontrées, alors qu’ici, ce n’est pas le cas.

Vue des participants

Les différents responsables des interprofessions ont fait savoir que le problème avait déjà été soulevé sous le gouvernement Christophe Dabiré et, en son temps, il a donné son accord pour qu’on puisse accompagner les interprofessions à développer leurs filières à travers l’application de la Contribution forfaitaire obligatoire. « Mais pourquoi le problème n’est pas encore résolu ? », s’interrogent-ils, tout en répondant à leur propre question. Selon le président de la table filière karité Antoine Bougouma et la et la vice-présidente Antoinette Ouédraogo, c’est un problème de leadership entre les ministères qui explique cela et comme c’est une question d’argent, certains commis trouvent que les acteurs ne sont aptes à gérer de telles sommes et ils veulent le faire à leur place. « Qu’ils nous accordent le bénéfice du doute afin de voir si on ne sera pas capable de gérer ces fonds pour le développement de nos filières. Sinon, nous ne voyons pas pourquoi ils n’arrivent pas à jouer le rôle d’accompagnement qu’ils devaient jouer, et laisser les acteurs s’occuper de leurs filières. C’est ce que précise la loi 050 », a-t-il laissé entendre.

Paul Ouédraogo, coordonnateur du cadre des interprofessions

Plaider pour son opérationnalisation

La Contribution forfaitaire obligatoire doit en effet permettre de donner de l’autonomie financière aux interprofessions, selon le secrétaire exécutif interprofession table filière karité, Magloire Hien. Ce, dit-il, à travers la mise en œuvre des missions qui leur sont dévolues dans la loi 050 qui régit les interprofessions. « Si vous prenez la loi 050 sur les interprofessions, les missions des interprofessions sont précisées à l’article 10. Et pour mettre en œuvre ces missions, la loi donne la faculté d’instituer et de percevoir ce qu’on appelle la contribution financière obligatoire. Une contribution qui servira à financer le développement et la gestion des filières agricoles. Et le mécanisme pour percevoir cette contribution, la loi dit que ce sont les pouvoirs publics qui doivent prendre un arrêté interministériel qui précise les conditions de perception de ces Contributions forfaitaires obligatoires », a-t-il enseigné.

Antoinette Ouédraogo, vice-présidente de table filière karité

Tout en précisant que c’est dans ce cadre que l’interprofession anacarde, qui avait déposé son dossier pour être accompagné conformément à l’esprit de cette loi, n’a pas eu gain de cause. Car, selon lui, le ministère de Commerce a fait autre chose en décidant que ce soit l’Etat lui-même qui prélève les fonds et en assure la gestion en retirant les missions de l’interprofession anacarde. Or, dit-il, si la loi était appliquée, le ministère devait tout simplement accompagner la filière à percevoir la contribution et à financer les activités de la filière pour son développement. Magloire Hien précise que pour une autre filière, notamment la mangue, l’application de la contribution a été faite avec la tutelle technique du ministère de l’Agriculture qui a assuré le lead de l’élaboration de cette loi adoptée et régulièrement promulguée depuis 2012.

Selon Magloire Hien et ses collègues, le ministère du Commerce a bloqué le dossier parce qu’il a commencé le prélèvement avec l’anacarde et veut poursuivre dans ce sens, alors que de leur côté, les acteurs disent que les coûts de production sont trop élevés et que si on doit faire deux prélèvement, ils ne s’en sortiront pas. Mais, selon lui, le ministère campe sur sa position en voulant donc légaliser une pratique qui, en réalité, se fonde sur l’inégalité.

Hien Magloire, secrétaire exécutif de la table filière karité

Pour terminer, les acteurs disent attendre du gouvernement que des dispositions soient prises pour opérationnaliser tout simplement la CFO afin de donner de l’autonomie financière aux interprofessions. Ce qui leur permettra de financer le développement des filières conformément aux missions qui leur sont dévolues par cette même loi. C’est cette loi, rappellent-ils, qui a permis que la CFO de la filière « mangue » puisse être opérationnelle. Ils plaident également que le dossier qui est bloqué au niveau du ministère du Commerce soit débloqué. Ce, afin qu’ils puissent percevoir leurs CFO et qu’il en soit ainsi pour la filière sésame, qui totalise plus de deux milliards de FCFA perçus mais et qui sont bloqués et ne sont pas mis à leur disposition. Ils ont un plan d’action 2023-2027 et attendent ces ressources pour financer le développement de la filière sésame et toutes les autres filières.

YZ
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