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Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor

Publié le dimanche 18 octobre 2015 à 22h05min

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Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor

Lancés le 10 juillet 2015, les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité de la fraude fiscale, les restes à recouvrer des régies de recette ainsi que les chèques revenus impayés du trésor ont pris fin le 17 septembre 2015.Le rapport a été rendu public le vendredi 16 octobre 2015 au cours d’une conférence de presse.

Quatre milliards de FCFA pour les années 2012 ,2013 et 2014, c’est le montant que la commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale a permis de recouvrer après 3 mois de travail .
En effet, Selon le vice-président de la Commission, Alexandre Sankara, l’enquête a permis d’obtenir de précieuses informations sur la fiscalité, l’impunité fiscale, les chèques impayés, les créances et les recouvrements.
A cet effet, au titre des pertes liées à la fraude fiscale, la commission estime entre 2 268 000 000 et 22 680 000 000 FCFA les pertes fiscales annuelles liées à la fraude sur les motos .A cela, s’ajoute d’autres types de marchandises transportées par ces motos qui sont difficiles à évaluer. Les pertes liées à la fraude sur les carburants sont estimées à 21 807 134 875 FCFA.
Les restes à recouvrer (RAR)

Les restes à recouvrer (RAR) sont la différence entre les émissions de recettes et les recettes effectivement recouvrées. Ils concernent la Direction générale des impôts, la Direction générale des douanes et la Direction générale du trésor et de la Comptabilité publique

De 2012 à 2014, le montant des RAR au niveau de la Direction générale des impôts (les dépôts de déclarations fiscales sans paiement et les contrôles exercés par l’administration fiscale) est estimé à 123 618 035 492 FCFA. S’agissant de la Direction générale des douanes, les RAR (les RAR au niveau de l’Administration douanière proviennent des déclarations à crédit et de celles en régime de financement extérieur) se chiffrent à 29 218 338 165 FCFA. Les restes à recouvrer de la Direction générale du trésor et de la Comptabilité publique s’élèvent à 49 036 399 561 FCFA. Ces RAR concernent les prêts contractés par les membres du gouvernement, présidents d’institutions, députés et personnes morales. A titre d’exemple, les RAR de la société minière de Taparko pour l’année 2013 est d’environ 1 709 681 264 FCFA.

Les chèques impayés

« Les informations reçues par la commission d’enquête parlementaire ont convaincu les commissaires de l’existence de réseau d’agents indélicats qui pourraient se trouver tant au niveau du Trésor que dans certaines régies financières » a souligné Adama Ilboudo, rapporteur de la commission d’enquête.
La commission estime à 29 876 366 935 FCFA le montant des chèques impayés pour la période de 2012-2015. A ce niveau, fort est de constaté que la plus importante entrée de chèques impayés revient à la douane.
Selon le vice -président de la commission d’enquête « pour mieux comprendre le phénomène des chèques impayés, la commission d’enquête s’est entretenue avec le directeur national de la BCEAO, les directeurs généraux ou les représentants des banques ».
Pour ce faire, la commission a examiné le processus de traitement du chèque dès sa réception (receveurs des impôts et des douanes), son enlèvement et sa présentation en compensation en banque par le Trésor public. Après vérification, il est ressorti que dès leur réception, 10,93 % des chèques sont déjà hors délai légal de présentation en compensation qui est de 8 jours .En outre, le temps moyen mis par le Trésor public pour traiter les chèques et les présenter en compensation est de 7 jours. Il en résulte que 100% des chèques émis sont habituellement présentés hors délais.
L’enquête a permis d’appréhender l’ampleur des dégâts sur les finances publiques et de situer des responsabilités. Des citoyens de bonne volonté ont accepté de se rendre de leur propre chef pour mettre à la disposition du CNT de précieuses informations « La collaboration a été franche et directe. Bien que certaines personnes étaient absentes du pays, elles ont eu a envoyé un parent pour s’acquitter de leur dette dès qu’elles ont eu l’information. Il y a eu 6 ministres du gouvernement déchu qui vont venus s’acquitter de leurs prêts qui s’élevaient à 20 millions FC FA. Il y’a des gens qui ne savaient pas qu’ils devaient à l’Etat » a précisé, Alexandre Sankara.
Ainsi, des sociétés ont pris l’engagement de s’acquitter de leur dette.Toutefois, la commission d’enquête a précisé qu’il y a des créances qui ne sont plus viables : « Il ne faut pas qu’on se fasse des illusions .Il y a des créances qui ne sont plus viables .Il y’a même des structures qui n’existent plus » a précisé Adama Ilboudo.

Au titre de ses recommandations, la commission souhaite que les résultats de ses travaux contribuent à rétablir la justice fiscale. Aussi, a-t-elle émis l’idée de la mise en place d’un mécanisme de poursuite judiciaire pour recouvrer les créances de l’Etat.

Nicole Ouédraogo
(Stagiaire)

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