Sidwaya (S) : La 13e session de l’AGSE ?/EPE est prévue pour se tenir du 26 au 28 juillet 2012, sous le thème :« Diagnostic des relations entre les établissements publics de l’Etat et les usagers ». De quoi sera-t-il concrètement question à cette session ?

Moumounou Gnankambary : (M. G.) : Je voudrais tout d’abord, vous remercier pour l’occasion qui m’est offerte de m’entretenir avec vous sur la tenue d’un évènement aussi important que la session de l’AGSE/EPE qui se tient sans discontinuer depuis 2000.

En effet, depuis l’année passée, nous avons entrepris de placer la tenue des sessions de l’Assemblée générale des sociétés d’Etat consacrée aux Etablissements publics de l’Etat (AGSE/EPE), sous un thème principal qui guide les échanges entre le gouvernement, les responsables des EPE, les institutions, les cours de contrôle et les représentants de la société civile.

Le thème retenu cette année, s’intitule comme suit : « Diagnostic des relations entre les établissements publics de l’Etat et les usagers ». Nous entendons, profiter de l’AGSE/EPE qui regorge, en termes de participants, de plusieurs sensibilités, pour engager la réflexion sur : la perception des usagers du service public rendu par les EPE. Les attentes des populations vis-à-vis des EPE sont-elles comblées ? Quelles sont les voies et moyens de pousser la satisfaction des populations au niveau optimal ?

C’est autant de problématiques et de questionnements qui vont nous occuper, tout au long de ces travaux d’adoption des rapports de gestion et des états financiers. De façon spécifique, la communication sur le thème de l’AGSE/EPE sera faite dans la soirée du vendredi 27 juillet et les participants seront invités à la réflexion.

S. : L’une des complaintes des usagers des EPE est la lenteur administrative dans le traitement de certains dossiers. Qu’envisagez-vous pour rendre les EPE plus opérationnels, les années à venir ?

M. G. : Nos actions vont s’inscrire dans la continuité des réformes déjà engagées. Au ministère de l’Economie et des Finances, diverses réorganisations mises en place permettent aujourd’hui de prendre en charge de façon diligente, les dossiers soumis par les EPE. En général, des délais prescrits par la règlementation sont liés à ces dossiers et dans une forte proportion des cas, nous sommes dans les délais.
Bien sûr, il appartient aussi aux EPE de faire l’effort de s’inscrire dans cette dynamique. Aussi à leur intention, nous accordons un accent particulier au renforcement de la gouvernance des EPE et à la culture du résultat.

Une priorité est accordée au volet « renforcement des capacités » des différents acteurs impliqués dans la gestion des EPE.
Il est également question de consolider l’organisation de cadres de concertation avec les premiers responsables des EPE autour des difficultés rencontrées, sans occulter les appuis-conseils à leur bénéfice.

S. : 2011 a été marquée au Burkina Faso par une crise sociopolitique et économique. Quel a été l’impact de cette crise sur les EPE ?

M. G. : La crise que nous avons traversée courant premier semestre de l’année 2011, a également touché les établissements publics de l’Etat, surtout en ce qui concerne l’exécution de leurs activités.
Cependant, malgré cette crise, l’exploitation des états financiers révèlent, pour l’ensemble des EPE en 2011, une légère augmentation des recettes propres (0,78% par rapport à l’année 2010) traduisant les efforts fournis par les différents acteurs dans la mobilisation desdites recettes.
Du côté de l’Etat, l’effort d’accompagner les EPE s’est aussi accru à travers une hausse de la subvention accordée (13,60% par rapport à l’année 2010).

S. : Lors de la clôture de la 12e AG des EPE, les responsables des différents établissements ont été invités à faire du dialogue social un catalyseur du développement. Qu’est-ce qui a changé depuis cette date ? Quel bilan faites-vous de la mise en œuvre de cette recommandation ?

M. G. : Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées en 2011, nous pouvons souligner qu’un accent particulier a été accordé à celle relative au dialogue social au sein des EPE. Après analyse des différents états de mise en œuvre des recommandations et des rapports de séjour des PCA, il ressort que 64 sur 66 EPE ont créé et animent permanemment des cadres de concertation regroupant un certain nombre d’acteurs indispensables à la vie des établissements (le personnel, les acteurs financiers et les autres collaborateurs) et des rencontres avec surtout, les partenaires sociaux ont été renforcées.

D’une manière générale, ces cadres de concertation ont permis d’instaurer un climat social assez serein au sein des établissements, de renforcer le dialogue social entre les différents acteurs. On peut dire que cette situation a induit une amélioration de la gestion des EPE en 2011. En effet, on a enregistré une progression du niveau des recettes recouvrées de 14,62%.

S. : La maîtrise des charges de fonctionnement a été une autre recommandation de la 12e AG des EPE. Cela est-il aujourd’hui une réalité dans les EPE ?

M. G. : La maîtrise des charges de fonctionnement est assurément un enjeu aussi important que difficile pour nos EPE, surtout pour ceux relevant du secteur de la santé et de la communication pour lesquels les charges de fonctionnement représentent respectivement 93,33% et 83,29% des dépenses totales de ces secteurs en 2011.
En rappel, les charges de fonctionnement comprennent les charges de personnel, les charges liées aux achats de fournitures et de matériel, les charges de consommation de services et d’autres charges diverses liées aux activités des EPE. Les charges de personnel qui sont incompressibles représentent la plus grosse part des charges de fonctionnement (en moyenne 45,10% en 2011, tout en atteignant 55,85% dans le secteur de la santé).

Pour l’exercice 2011, l’ensemble des dépenses de fonctionnement des 66 EPE qui présentent leurs états financiers à cette 13ème session de l’AGSE s’élève à 68,336 milliards de FCFA contre 66,897 milliards de FCFA en 2010. L’ensemble des charges de fonctionnement des EPE s’est donc accru d’environ 1,5 milliard de FCFA en 2011, par rapport à 2010.

Cependant, en valeur relative, elles représentent 71,39% des dépenses totales de ces EPE en 2011 contre 75,23% en 2010. L’on constate donc que les efforts de maîtrise de ces charges ont entraîné une réduction de celles-ci de l’ordre de 3,84 points en 2011 par rapport à l’ensemble des dépenses des EPE, au cours de la même période.

S. : Qu’en est-il de la mise en place du plan d’apurement des arriérés de paiement souhaité à cette session ?

M. G. : C’est la recommandation n°3 de la précédente AGSE/EPE qui invitait les EPE ayant des arriérés de paiement de factures d’eau, d’électricité ou de téléphone, à élaborer et mettre en application un plan d’apurement de leurs arriérés.

Au stade actuel, nous sommes en mesure de dire que la plupart des EPE concernés par cette recommandation ont établi des plans d’apurement qui sont en cours d’exécution. Ainsi, l’on a recensé 24 EPE qui avaient des arriérés de paiement de factures d’eau, d’électricité ou de téléphone en 2010. Sur ces 24 EPE, 18 exécutent effectivement un plan d’apurement. Quant aux autres EPE, deux (02) d’entre eux disent être en cours d’élaboration d’un plan d’apurement et les quatre (04) derniers ont été répertoriés comme n’ayant pas pris de mesure pour l’exécution de la recommandation n°3. Cette session de l’AGSE/EPE nous donnera certainement l’occasion de rappeler ces derniers à l’ordre.

Il est intéressant de relever que certains EPE comme l’OGIS (Office de gestion des infrastructures sportives) ont quasiment apuré l’ensemble de leurs arriérés au 31 décembre 2011. C’est un résultat fort appréciable pour cet établissement et c’est un exemple que devrait suivre les autres établissements publics.

S. : Le Burkina dispose-t-il actuellement d’une structure autonome chargée de veiller à la qualité des services fournis pour lutter contre la corruption comme ce qui avait été recommandé à la session précedente ?

M. G. : Il convient de recadrer cette question pour dire en effet, que l’AGSE/EPE 2011 a recommandé aux EPE, la mise en place d’une structure de veille sur la qualité des prestations qui prenne en compte la lutte contre la corruption. Il s’agit là, d’une recommandation à l’endroit des EPE et ne concerne pas l’administration centrale.
Du reste, rappelons qu’au niveau central, la corruption a toujours été une préoccupation majeure de notre gouvernement qui s’est résolument investi dans la lutte pour son éradication. En témoigne la création depuis 2007,,, de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) qui, avec les autres corps de contrôle (l’IGF, la Coordination nationale de lutte contre la fraude, les inspections techniques des départements ministériels etc.) se révèle être un outil efficace de lutte contre la corruption et la mal gouvernance, contribuant ainsi au renforcement de la qualité du service public.

Tous ces corps de contrôle interviennent, aussi bien dans l’administration centrale que dans les organismes publics dont les EPE.
Revenant à la recommandation de l’AGSE/EPE 2011 relative à la mise en place d’une structure de veille sur la qualité des prestations qui prenne en compte la lutte contre la corruption, l’on note, à nos jours, un niveau de mise en œuvre satisfaisant. En effet, sur un total de soixante-six (66) EPE, 37 ont mis en œuvre cette recommandation, et seulement 11 ne l’ont pas encore mise en application. Au niveau des dix-huit (18) autres, les dispositions ont été déjà prises et la recommandation est en cours de mise en œuvre. Il ressort donc que 56,06% des EPE ont effectivement mis en œuvre cette recommandation. Aussi, au titre de l’année 2011, vingt- deux (22) EPE ont reçu la visite des corps de contrôle de l’Etat et les recommandations qui en ont résulté ont été pour la plupart exécutées.

Soulignons que le thème central de l’AGSE/EPE : « Diagnostic des relations entre les EPE et les usagers » donnera l’occasion d’interpeller l’ensemble des responsables des EPE sur la nécessité de veiller à la qualité des prestations fournies et de persévérer dans la lutte contre ce fléau qu’est la corruption, car il y va de l’intérêt de tous.

S. : Certains EPE, notamment ceux du ministère de la communication, sont spécifiques, mais ils sont régis par les mêmes textes que les autres, en termes de procédures. Dans quelle mesure peut-on revoir ces textes pour tenir compte du caractère spécifique des médias publics ?

M. G. : La notion de spécificité est à relativiser ici, car à ce jour, tous les EPE se réclament spécifiques et avec juste raison. Chacun pense aujourd’hui que ce qu’il fait est spécifique et ce ne sont pas les arguments qui manquent.
Cela dit, il n’est pas imaginable d’avoir des textes financiers taillés sur mesure pour chaque catégorie d’établissement. Il y a des grands principes qui gouvernent les finances publiques et il appartient à chaque organisme public de les respecter de façon stricte. La gestion des finances publiques est une science qui a ses principes et ses lois qui doivent rester le dénominateur commun à tout organisme public.

S. : La subvention de l’Etat est l’une des sources de financement des EPE. Pourquoi l’Etat traîne-t-il les pieds chaque année à octroyer le nerf de la guerre aux EPE ?

M. G. : L’Etat traîne à mettre à la disposition des EPE la subvention, c’est votre vision. Sachez que les décaissements de la subvention au bénéfice des EPE restent tributaires du rythme de recouvrement des recettes de l’Etat. Du fait de divers facteurs exogènes intérieurs ou extérieurs agissant sur l’économie, l’Etat lui-même est soumis à des périodes difficiles. Toutefois, des efforts sont consentis pour accompagner les EPE dans la poursuite des missions d’intérêt général à leur confier. C’est dans la dynamique de fluidifier la procédure de déblocage de la subvention que ‘’l’état certifié’’ a fait son avènement. Demandez aux responsables des EPE, ils vous diront que ce fut une innovation salvatrice.

En termes d’allègement et de simplification de la procédure de déblocage, des réformes ont été entreprises, de sorte que la Direction générale du budget (DGB) n’intervienne désormais que dans la phase d’édition du mandat. C’est bien des étapes qui ont été supprimées, faisant ainsi gagner un temps précieux aux EPE.

Ce qu’il convient d’ajouter, à l’attention des EPE, c’est qu’il faut impérativement animer les comités de trésorerie et de suivi budgétaire. D’ailleurs, leur institutionnalisation dans les EPE fut une recommandation des précédentes sessions de l’AGSE/EPE. C’est un cadre qui permet aux dirigeants d’EPE d’avoir une meilleure visibilité sur l’exécution future des dépenses et des recettes, d’où une meilleure allocation des recettes aux dépenses, afin de se mettre à l’abri des tensions de trésorerie.

Enfin, on ne cessera jamais de le rappeler, il faut des efforts à l’interne pour accroître les recettes propres. En attendant, la subvention de l’Etat, les recettes propres sont le second souffle des EPE.

S. : Certains ministères et services de l’administration publique ne paient pas les factures des prestations après services rendus par les médias publics qui ont pourtant une obligation de résultat. Que doit-on faire, selon vous, pour remedier à cette situation ?

M. G. : C’est une problématique qui n’est pas facile à résoudre. La fermeté pourrait, cependant, être une des solutions. Il ne faut pas donner la latitude aux services publics d’accumuler des impayés. Le plus souvent, ils bénéficient de budgets pour leurs activités.

S. : Que peut-on attendre des conclusions de la présente assemblée générale ?

M. G. : L’amélioration de la gouvernance publique dans les EPE à travers un renforcement ou une efficacité du fonctionnement des conseils d’administration, une mise en œuvre rigoureuse des recommandations et une application effective des résolutions de l’AGSE/EPE.

Entretien réalisé par Enok KINDO

Sidwaya