Selon le ministre en charge du Travail et de la Sécurité sociale, Jérôme Bougma, plusieurs raisons militent en faveur de la création de cette catégorie d’établissements dont entre autres le fait que le statut d’établissement public à caractère indusdriel et commercial conféré à la CNSS et à la CARFO « n’est conforme ni aux missions à elles confiées, ni à leur mode de gestion ».

établissements ont une mission de service public et n’ont pour finalité la réalisation de profit, contrairement aux entreprises industrielles ou commerciales proprement dites. Aussi, la Conférence interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES) à laquelle le Burkina Faso est partie prenante impose aux organismes de prévoyance sociale des pays membres des normes de gestion comptables et financières spécifiques.

Celles édictées par la CIPRES utilisent des principes comptables différents de ceux de la comptabilité publique et de la comptabilité commerciale. Les établissements publics de prévoyance sociale ainsi créés auront pour missions de collecter des cotisations, de verser des prestations et d’assurer la sécurité sociale des travailleurs.

La loi structurée en 15 articles définit l’établissement public de prévoyance sociale, précise sa forme juridique, ses missions ainsi que son mode de création. Il sera créé par décret et de la présidence de son Conseil d’administration sera tournante entre les administrateurs représentant l’Etat et ceux représentant chacune des organisations professionnelles.

Il bénéficiera d’un régime fiscal privilégié pour toutes ses activités sociales en raison de sa mission de service public, de la nature de ses activités du caractère parafiscal de ses ressources principales et de sa fonction de régulation. Il se verra aussi conférer des prérogatives exorbitantes en matière de recouvrement des cotisations.

Les inquiétudes et interrogations des députés ont notamment porté sur la « prolifération » des établissements publics, les mesures de contrôle mises en œuvre, notamment la tutelle financière du ministère des Finances qui « disparaîtrait » du nouveau texte à entendre certains députés.

« Non », a répondu le ministre Bougma qui a affirmé que la tutelle du ministère des Finances est « maintenue, voire renforcée ».

Il y a aussi le contrôle du CIPRES qui fixe des « ratios prudentiels ». Il n’y a donc « aucune inquiétude » à avoir selon le ministre. Lequel a été appuyé par l’honorable Laurent Bado qui a délivré à l’assistance un véritable cours de droit administratif.

De celui-ci, on retiendra qu’il n’y a pas de quoi se « fouler la rate », car dès lors qu’un établissement public est créé et quelque soit son objet, la tutelle financière revient d’office au ministère des Finances. Après moult amendements et réamendements, la loi a été adoptée par 92 voix et une abstention.

Boubakar SY

Sidwaya