Il s’est tenu à Ouagadougou dans la salle des conférences Ouaga 2000, du 15 au 17 décembre 2003, un atelier régional sur "l’intégration du statut de Rome de la Cour pénale internationale dans la législation nationale". Cet atelier entre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du traité de Rome qui crée la Cour pénale internationale.
Cet atelier régional sur l’incorporation des dispositions de la Cour pénale internationale dans la législation des pays signataires a été organisé avec le soutien de l’ambassade des Pays-Bas. Il a regroupé pendant trois (3) jours des participants du Burkina Faso, du Mali, du Niger, du Sénégal, de la France et des Pays- Bas. Les participants ont eu droit à des conférences sur les crimes relevant de la juridiction de la CPI et les peines, la composition et ses compétences, coopération internationale et assistance judiciaire, la procédure de renvoi devant la Cour, la complémentarité de juridiction, la CPI et les défis à relever etc.
Selon M. Cheick Ouédraogo, premier président de la Cour de Cassation et président de la Commission nationale de codification, "le problème fondamental est aujourd’hui la mise en œuvre des dispositions du traité de Rome qui crée la CPI et qui implique que chaque pays prenne les dispositions législatives internes pour être en conformité avec le traité". Au Burkina Faso, la loi portant ratification du traité de Rome a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Le statut de Rome de la Cour pénale internationale est un traité international qui oblige les Etats à coopérer, notamment en livrant des suspects, en recueillant des éléments de preuve et en saisissant des biens. D’où la nécessité d’avoir une législation qui prévoit clairement les principes régissant la coopération, notamment en ce qui concerne l’institution d’un organe chargé de la coopération avec la Cour. De même que la détermination de l’autorité judiciaire compétente pour remettre les personnes poursuivies ou condamnées à la CPI ainsi que des conditions d’exécution des peines. La compétence de cette Cour s’étend aux Etats qui y sont parties.
L’exercice de sa compétence est complémentaire des systèmes juridiques internes des Etats-parties. La compétence pénale nationale a toujours priorité sur la Cour pénale internationale. Cependant, la CPI intervient quand un système juridique national s’est effondré ou quand un système juridique national refuse ou manque à son obligation juridique d’enquêter et de poursuivre les personnes suspectées d’avoir commis les trois crimes relevant actuellement de la compétence de la Cour ou de punir celles qui ont été jugées coupables. Ces trois crimes sont actuellement le crime contre l’humanité, le génocide et le crime de guerre.
Bachirou NANA (Stagiaire)
Sidwaya
