Actualités :: Sécurité sociale des travailleurs du public : Une nouvelle loi (...)

Ce jeudi 1er avril 2021, les députés ont adopté en plénière, une loi portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso. A l’unanimité, les 121 députés présents ont adopté cette loi qui porte cinq titres et 161 articles.

C’est une loi qui consacre de nombreuses innovations en termes de sécurité sociale des agents du public. L’adoption de ce projet de loi, à en croire le ministre de la Fonction publique, va résoudre bon nombre de problèmes liés au régime de sécurité sociale des agents publics. Aussi va-t-elle permettre d’améliorer les prestations qui leur sont servies. A titre illustratif, l’article 65 de la loi consacre l’augmentation de la part de l’orphelin au titre de la pension de survivant qui passe de 10% à 50% quel que soit le nombre d’orphelins et ce, conformément à la recommandation n°25 de la CIPRES (Conférence interafricaine de la prévoyance sociale).

Comme l’explique Séni Mahamoudou Ouédraogo, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, à l’issue de la plénière. « Cela veut dire que si vous avez un seul enfant, lui seul a 50%. S’ils sont deux, les 50% sont divisés par deux », a-t-il dit.

Une autre innovation à mettre à l’actif de cette loi, c’est que l’agent du public qui a atteint l’âge pour faire valoir ses droits à la pension de retraite alors qu’il a moins de 15 années de cotisation tout en ayant au moins 13 ans de cotisation, peut payer les cotisations des deux ans restants pour remplir les 15 ans de cotisation. Ainsi, il pourra bénéficier de la pension de retraite.

La nouvelle loi adoptée par les députés permet également à ceux qui souhaitent bénéficier d’une retraite plus confortable, de cotiser grâce à l’assurance volontaire. « Il y a deux branches : une qui sera obligatoire et l’autre facultative. Par exemple, si vous voulez cotiser pour l’éducation de vos enfants ou résoudre des soucis de santé dans le futur, vous pouvez aller ouvrir un compte à la CARFO, comme ce qui se passe dans les compagnies d’assurances. Quand vous serez à la retraite, vous aurez deux sources de revenus », a indiqué le ministre de la Fonction publique.

L’article 78 de la loi consacre aussi la simplification des procédures de gestion des risques professionnels en permettant la prise en charge directe des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Sur ce point, le ministre a indiqué que dès qu’il y a un accident de travail, l’employeur doit le déclarer dans les 48 heures. Si ce délai de 48 heures parait court, le ministre indique que c’est fait à dessein dans le but d’accélérer et faciliter la prise en charge de la victime d’accident.

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