Comme mesures fiscales, le gouvernement a décidé de la remise automatique des pénalités et amendes d’assiette et de recouvrement exigibles pour les mois d’avril, mai et juin 2020. La remise sera automatique sur SINTAX et eSINTAX, précise la circulaire du ministère de l’économie. Il s’agit des pénalités et amendes sur les déclarations et paiement des impôts, droits et taxes incombant aux contribuables. Ensuite les opérations de contrôle sur place sont suspendues sauf les cas avérés de fraude. Cette suspension concerne aussi l’exercice des droits d’enquête et de visite sauf le contrôle sur pièces.

Les microentreprises sont exemptées de leur contribution forfaitaire appelée CME (Contribution des microentreprises) au titre de l’exercice 2020. Toutefois, les recouvrements des arriérés de cette contribution peuvent se faire. Pour les entreprises qui ont déjà soldé cette contribution, la circulaire précise qu’elles pourront bénéficier d’une compensation avec la CME de l’exercice 2021.

Pour les entreprises qui ne sont pas en règle de leurs obligations fiscales, le ministère les autorise à se faire délivrer des attestations de situation fiscale (ASF). Dans ce cadre, le ministère avoue avoir instruit les commissions d’attribution des marchés, de ne pas exiger I’ASF dans les pièces constitutives des dossiers de soumission aux commandes publiques durant la même période.

Quant à la taxe sur les véhicules à moteur (TVM), la date limite de paiement, initialement prévue pour le 31 mars, est reportée à fin juin 2020. Les mesures s’étendent sur les produits utilisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, qui sont exonérés de TVA à l’importation et sur la vente.

Les entreprises des secteurs du transport de personnes (y compris le transport aérien), de l’hôtellerie et assimilées, de la restauration et du tourisme sont exemptées du paiement de la Taxe patronale et d’apprentissage (TPA) et de la déclaration et paiement du minimum forfaitaire de perception dû au titre des mois d’avril à juin 2020.

Pour ces entreprises, le gouvernement suspend également les poursuites en matière de recouvrement des créances fiscales. Ainsi donc, les relances pour les paiements, les notifications des avis de mise en recouvrement, les avis de mise en demeure de payer, les avis de tiers détenteur et toutes autres procédures de recouvrement des impôts, droits et taxes dus par les contribuables de ces secteurs, sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

En outre il y a réduction de la patente de 25% pour les entreprises des secteurs du transport des personnes, de l’hôtellerie et de la restauration pour l’exercice 2020 et une réduction de 10% de TVA pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Pour la patente, les entreprises qui ont déjà payé plus de 75% de la contribution, pourront bénéficier d’une compensation avec la contribution des patentes de l’exercice 2021.

Quant à la TVA, les hôteliers et restaurateurs doivent les collecter auprès de leurs clients au taux de 10%. Cependant, ils supporteront la TVA au taux de droit commun de 18% ou au taux réduit de 10% suivant que les achats de biens et de services sont faits auprès de contribuables soumis au taux de droit commun ou de contribuables relevant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Les organisations d’activités culturelles sont exonérées de charges et de taxes imposables jusqu’en fin juin 2020. Enfin, la circulaire précise que les remises d’impôts directs doivent se faire conformément aux dispositions du Code général des impôts qui prévoient la possibilité pour le contribuable qui connait un cas d’indigence ou de gêne le mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor public, de solliciter une remise d’impôts à l’exception des impôts indirects.

Etienne Lankoandé
Lefaso.net