Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer
LEFASO.NET
Le Premier ministre Christophe Dabiré a annoncé le 28 septembre 2019 l’élargissement de l’IUTS aux primes et indemnités des fonctionnaires. Qu’est-ce que l’IUTS ? Comment est-il appliqué ? Qu’est-ce qui va changer ? Des questions que nous avons posées à M. Dahandi Matthaüs HARO, juriste - fiscaliste, membre fondateur et expert fiscal du Groupe d’Action pour la Promotion du Civisme fiscal (GAPCIF).
Lefaso.net : C’est quoi l’IUTS ?
Dahandi Matthaüs Haro : Tout d’abord, permettez-moi, au nom du Président du GAPCIF (Groupe d’Action pour la Promotion du Civisme fiscal), association de la société civile créée le 17 novembre 2015 suivant récépissé N°2015-1067/MATD/SG/DGLPAP/DOASOC, de dire merci à votre journal « Lefaso.net » d’avoir pensé à notre association pour apporter sa modeste contribution sur la vie de la Nation en ce qui concerne particulièrement la mobilisation des ressources fiscales intérieures pour le développement économique et social.
L’IUTS (Impôt Unique sur les Traitements et Salaires) est un impôt sur le revenu. En matière d’IUTS, les revenus sont les salaires perçus par les salariés en cette qualité. Sont considérées comme salariés, les personnes se trouvant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de leurs employeurs, qu’ils s’agissent d’ouvriers, ou de cadres, qu’elles soient régulièrement salariées ou simplement liées par des relations hiérarchiques ou sociales telles qu’elles confèrent la qualité fiscale de salariés comme c’est le cas de la main-d’œuvre occasionnelle.
De façon simple, l’IUTS est l’impôt des salariés du privé comme du public en raison des rémunérations qu’ils perçoivent dans le cadre de leur contrat de travail ; que ce contrat soit écrit ou verbal.
Quand a-t-il été créé et pourquoi ?
L’IUTS a été institué par ordonnance N° 70-043/PRES/MFC du 17 septembre 1970. L’IUTS est l’une des réformes de l’époque dite de la ‘’Garangose’’.
Mais avant cette date, les salariés étaient soumis à la fois à trois (03) impôts sur le revenu en leur qualité de salarié :
– l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires (IC) ;
– l’impôt progressif sur le revenu (IPR) ;
– l’impôt forfaitaire sur le revenu auquel s’ajoutent les centimes additionnels.
Le salarié supportait par conséquent un impôt catégoriel mensuel avec des taux progressifs (IC) et deux impôts annuels dont l’un (IPR) (liquidé suivant une progressivité par tranche) et l’autre (IFR) comportait un tarif fixe par tranche de revenu
Compte tenu de la complexité et des inconvénients divers liés à ce système d’imposition, les autorités ont décidé de l’abroger.
Comment l’IUTS est-il appliqué ?
L’IUTS est un impôt qui se calcule mois par mois. Il est appliqué sur la totalité de la rémunération mensuelle du travailleur. Le montant mensuel à retenir pour le calcul de l’IUTS comprend aussi bien les rémunérations en argent que les avantages en nature accordés au travailleur. Il faut donc déterminer le montant total des revenus accordés au salarié au cours d’un mois.
Les rémunérations en numéraires soumises à l’IUTS sont entre autres : le salaire indiciaire, le salaire de base, la prime d’ancienneté, le sursalaire, le 13e mois, les émoluments, la gratification, la prime de rendement (bilan, panier, de rapidité…), les indemnités d’expatriation, le préavis de congé payés, les heures supplémentaires, les allocations pour frais (remboursement de frais de scolarité des enfants par exemple) … (article 105 du Code Général des Impôts du Burkina Faso).
Les avantages en nature soumis à l’IUTS s’entendent strictement des biens et des services mis gratuitement par l’employeur à la disposition du salarié. Il s’agit des frais de voyage et de séjour de congé ; de la consommation d’eau, d’électricité et de télécommunications ; des impôts personnels du salarié ; des dépenses de domesticité : gardiens, jardiniers, cuisiniers et assimilés ; du logement, y compris les matériels et les mobiliers ; du transport, à l’exception des transports en commun.
Il faut souligner que pendant longtemps, il régnait une certaine hostilité quant à l’imposition des avantages en nature à l’IUTS. Pourquoi ? Parce que, certaines sociétés commerciales, pour faire échapper les revenus de leurs dirigeants à l’IUTS, leur accordaient plus d’avantages en nature.
Il a fallu attendre en 1995 avec la loi de finances gestion 1995 pour voir les avantages en nature soumis à l’IUTS. Cependant, les avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ne sont pas soumis à l’IUTS (article 105 du Code Général des Impôts).
Comme nous pouvons le constater, c’est manifestement une conception large du revenu qui a été retenue concernant le calcul de l’IUTS. Ces revenus concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public.
Le Premier ministre Christophe Dabiré a annoncé l’élargissement de l’IUTS aux indemnités et primes ; que faut-il comprendre et qu’est- ce qui va changer ?
Je me demande également ce qui va bien changer. Peut-être qu’il y aura des nouvelles mesures concernant les indemnités et primes dans la loi de finances gestion 2020.
Pour le moment, il faut retenir que les indemnités et primes du privé comme du public sont bel et bien imposables à l’IUTS comme l’énonce clairement l’article 105 du Code Général des impôts alinéa 2 : « sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires : • les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;… ». Du reste, il faut faire la différence entre la légalité et la réalité.
La légalité c’est que les primes et indemnités sont déjà imposables à l’IUTS qu’il s’agisse du privé ou du public, même si le législateur a accordé des exonérations partielles concernant certaines indemnités destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi comme les indemnités de logement, de fonction et de transport. Ces indemnités sont exonérées dans la limite de :
– 20% du salaire brut sans excéder 50 000 FCFA par mois pour l’indemnité de logement.
– 5% du salaire brut sans excéder 30 000 FCFA par mois pour l’indemnité de fonction. Par indemnité de fonction, il faut entendre les indemnités de sujétion, de responsabilité, de caisse, de représentation, de salissure, de risque expressément prévu par un texte, un statut ou un contrat.
– 5% du salaire brut sans excéder 20 000 FCFA par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.
La réalité est que la plupart des indemnités perçues par les fonctionnaires ne dépassaient guère les seuils de 50 000 FCFA ; 30 000 FCFA et 20 000 FCFA. De ce fait, les indemnités des fonctionnaires, quand bien qu’elles ne soient pas exonérées totalement, ne supportaient pas l’IUTS puisqu’elles entraient dans la fourchette des exonérations partielles. Maintenant, avec l’amélioration des indemnités des fonctionnaires, certaines indemnités ont franchi la barre des exonérations partielles. De ce fait, elles tombent de plein droit sous le coup des impositions à l’IUTS.
La question que l’on peut se poser, c’est de savoir si l’application est effective ? Si telle n’est pas le cas, peut être que le Premier Ministre veut parler de l’opérationnalisation et non de l’élargissement.
Qu’entend-on par indemnités et primes et quelles sont celles qui seront concernées par la nouvelle mesure ?
En attendant de connaitre le contenu de la nouvelle mesure, il serait hasardeux de ma part de dire les indemnités et primes qui seront concernées. Mais comme je l’ai souligné précédemment, à part les exonérations partielles relatives aux indemnités de logement, de fonction et de transport dans les limites respectives de 50 000 FCFA ; 30 0000 FCFA et 20 000 FCFA, tout le reste des rémunérations que perçoit le salarié du privé comme du public est imposable à l’IUTS qu’il s’agisse des primes, des indemnités, des gratifications…
Certaines primes sont des compléments de salaire. Elles sont une invite à poursuivre une œuvre ou tout simplement sa reconnaissance. Il s’agit :
– des primes dont l’objet est l’atteinte d’un résultat qui peut être l’amélioration de la qualité ou l’accroissement de la quantité (production) : par exemple les primes de bilan ou de rendement, les primes de panier ;
– des primes qui sont une récompense pour le salarié en raison d’un fait passé : par exemple la prime d’ancienneté, la prime d’assiduité, etc. ;
– des primes qui sont des remboursements de frais : c’est le cas des primes d’habillement lorsque l’emploi comporte une exigence particulière de bonne tenue vestimentaire, … ;
– des primes liées aux conditions difficiles de travail : ce sont les gratifications en reconnaissance d’un surtravail, du caractère nocturne ou dangereux (prime pour travaux pénibles, dangereux, sales, primes d’acclimatation, d’expatriation, …)
Votre mot de la fin
Merci encore à votre journal « Lefaso.net » pour ses efforts pour apporter au public l’information juste et saine.
En examinant attentivement la situation, il serait « suicidaire » pour l’Etat d’exonérer totalement de l’IUTS l’ensemble des primes et indemnités des salariés du privé comme du public. La part contributive de l’IUTS dans le budget de l’Etat avoisine les cent milliards par an (89 664 568 721 en 2017). L’exonération totale des indemnités et primes entrainera dans le meilleur des cas une baisse de 50% de la part contributive actuelle de l’IUTS dans le budget de l’Etat. Pourquoi ? Il suffit juste de servir plus d’indemnités au salarié et le tour est joué. Nous retombons dans la situation d’avant 1995 au moment où les avantages en nature n’étaient pas soumis à l’IUTS.
Que faire ? Le gouvernement pourrait opérer des réformes en trois phases :
– d’abord rehausser les seuils d’exonérations des indemnités de logement, de fonction, de transport et au besoin ajouter d’autres indemnités dans la liste des exonérations partielles ;
– ensuite, accorder un abattement conséquent pour les cas particuliers de certaines primes communément appelés treizième mois.
Ces deux mesures auront pour avantages de satisfaire partiellement les revendications des partenaires sociaux.
– enfin, pour atténuer le manque à gagner lié aux deux mesures précédentes, il serait souhaitable d’envisager l’imposition des avantages en nature supportés par l’État (véhicules de fonction, prise en charge des frais d’eau, d’électricité, de télécommunications) au profit de certaines personnalités en l’occurrence les ministres et les présidents d’institution.
En tant qu’organisation de la société, nous plaidons pour que le dialogue prévale et que les intérêts de la nation soient mis au premier plan.
Que Dieu bénisse le Burkina Faso. Paix et sécurité pour notre Nation !
Lefaso.net