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Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

Accueil > Actualités > Economie • LEFASO.NET • mercredi 2 octobre 2019 à 08h00min
Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

Le Premier ministre Christophe Dabiré a annoncé le 28 septembre 2019 l’élargissement de l’IUTS aux primes et indemnités des fonctionnaires. Qu’est-ce que l’IUTS ? Comment est-il appliqué ? Qu’est-ce qui va changer ? Des questions que nous avons posées à M. Dahandi Matthaüs HARO, juriste - fiscaliste, membre fondateur et expert fiscal du Groupe d’Action pour la Promotion du Civisme fiscal (GAPCIF).

Lefaso.net : C’est quoi l’IUTS ?

Dahandi Matthaüs Haro : Tout d’abord, permettez-moi, au nom du Président du GAPCIF (Groupe d’Action pour la Promotion du Civisme fiscal), association de la société civile créée le 17 novembre 2015 suivant récépissé N°2015-1067/MATD/SG/DGLPAP/DOASOC, de dire merci à votre journal « Lefaso.net » d’avoir pensé à notre association pour apporter sa modeste contribution sur la vie de la Nation en ce qui concerne particulièrement la mobilisation des ressources fiscales intérieures pour le développement économique et social.

L’IUTS (Impôt Unique sur les Traitements et Salaires) est un impôt sur le revenu. En matière d’IUTS, les revenus sont les salaires perçus par les salariés en cette qualité. Sont considérées comme salariés, les personnes se trouvant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de leurs employeurs, qu’ils s’agissent d’ouvriers, ou de cadres, qu’elles soient régulièrement salariées ou simplement liées par des relations hiérarchiques ou sociales telles qu’elles confèrent la qualité fiscale de salariés comme c’est le cas de la main-d’œuvre occasionnelle.

De façon simple, l’IUTS est l’impôt des salariés du privé comme du public en raison des rémunérations qu’ils perçoivent dans le cadre de leur contrat de travail ; que ce contrat soit écrit ou verbal.

Quand a-t-il été créé et pourquoi ?

L’IUTS a été institué par ordonnance N° 70-043/PRES/MFC du 17 septembre 1970. L’IUTS est l’une des réformes de l’époque dite de la ‘’Garangose’’.
Mais avant cette date, les salariés étaient soumis à la fois à trois (03) impôts sur le revenu en leur qualité de salarié :

- l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires (IC) ;
- l’impôt progressif sur le revenu (IPR) ;
- l’impôt forfaitaire sur le revenu auquel s’ajoutent les centimes additionnels.

Le salarié supportait par conséquent un impôt catégoriel mensuel avec des taux progressifs (IC) et deux impôts annuels dont l’un (IPR) (liquidé suivant une progressivité par tranche) et l’autre (IFR) comportait un tarif fixe par tranche de revenu
Compte tenu de la complexité et des inconvénients divers liés à ce système d’imposition, les autorités ont décidé de l’abroger.

Comment l’IUTS est-il appliqué ?

L’IUTS est un impôt qui se calcule mois par mois. Il est appliqué sur la totalité de la rémunération mensuelle du travailleur. Le montant mensuel à retenir pour le calcul de l’IUTS comprend aussi bien les rémunérations en argent que les avantages en nature accordés au travailleur. Il faut donc déterminer le montant total des revenus accordés au salarié au cours d’un mois.

Les rémunérations en numéraires soumises à l’IUTS sont entre autres : le salaire indiciaire, le salaire de base, la prime d’ancienneté, le sursalaire, le 13e mois, les émoluments, la gratification, la prime de rendement (bilan, panier, de rapidité…), les indemnités d’expatriation, le préavis de congé payés, les heures supplémentaires, les allocations pour frais (remboursement de frais de scolarité des enfants par exemple) … (article 105 du Code Général des Impôts du Burkina Faso).

Les avantages en nature soumis à l’IUTS s’entendent strictement des biens et des services mis gratuitement par l’employeur à la disposition du salarié. Il s’agit des frais de voyage et de séjour de congé ; de la consommation d’eau, d’électricité et de télécommunications ; des impôts personnels du salarié ; des dépenses de domesticité : gardiens, jardiniers, cuisiniers et assimilés ; du logement, y compris les matériels et les mobiliers ; du transport, à l’exception des transports en commun.

Il faut souligner que pendant longtemps, il régnait une certaine hostilité quant à l’imposition des avantages en nature à l’IUTS. Pourquoi ? Parce que, certaines sociétés commerciales, pour faire échapper les revenus de leurs dirigeants à l’IUTS, leur accordaient plus d’avantages en nature.

Il a fallu attendre en 1995 avec la loi de finances gestion 1995 pour voir les avantages en nature soumis à l’IUTS. Cependant, les avantages en nature supportés par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial ne sont pas soumis à l’IUTS (article 105 du Code Général des Impôts).

Comme nous pouvons le constater, c’est manifestement une conception large du revenu qui a été retenue concernant le calcul de l’IUTS. Ces revenus concernent aussi bien le secteur privé que le secteur public.

Le Premier ministre Christophe Dabiré a annoncé l’élargissement de l’IUTS aux indemnités et primes ; que faut-il comprendre et qu’est- ce qui va changer ?

Je me demande également ce qui va bien changer. Peut-être qu’il y aura des nouvelles mesures concernant les indemnités et primes dans la loi de finances gestion 2020.

Pour le moment, il faut retenir que les indemnités et primes du privé comme du public sont bel et bien imposables à l’IUTS comme l’énonce clairement l’article 105 du Code Général des impôts alinéa 2 : « sont également imposables à l’impôt unique sur les traitements et salaires : • les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé ;… ». Du reste, il faut faire la différence entre la légalité et la réalité.

La légalité c’est que les primes et indemnités sont déjà imposables à l’IUTS qu’il s’agisse du privé ou du public, même si le législateur a accordé des exonérations partielles concernant certaines indemnités destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi comme les indemnités de logement, de fonction et de transport. Ces indemnités sont exonérées dans la limite de :
- 20% du salaire brut sans excéder 50 000 FCFA par mois pour l’indemnité de logement.

- 5% du salaire brut sans excéder 30 000 FCFA par mois pour l’indemnité de fonction. Par indemnité de fonction, il faut entendre les indemnités de sujétion, de responsabilité, de caisse, de représentation, de salissure, de risque expressément prévu par un texte, un statut ou un contrat.
- 5% du salaire brut sans excéder 20 000 FCFA par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.

La réalité est que la plupart des indemnités perçues par les fonctionnaires ne dépassaient guère les seuils de 50 000 FCFA ; 30 000 FCFA et 20 000 FCFA. De ce fait, les indemnités des fonctionnaires, quand bien qu’elles ne soient pas exonérées totalement, ne supportaient pas l’IUTS puisqu’elles entraient dans la fourchette des exonérations partielles. Maintenant, avec l’amélioration des indemnités des fonctionnaires, certaines indemnités ont franchi la barre des exonérations partielles. De ce fait, elles tombent de plein droit sous le coup des impositions à l’IUTS.

La question que l’on peut se poser, c’est de savoir si l’application est effective ? Si telle n’est pas le cas, peut être que le Premier Ministre veut parler de l’opérationnalisation et non de l’élargissement.

Qu’entend-on par indemnités et primes et quelles sont celles qui seront concernées par la nouvelle mesure ?

En attendant de connaitre le contenu de la nouvelle mesure, il serait hasardeux de ma part de dire les indemnités et primes qui seront concernées. Mais comme je l’ai souligné précédemment, à part les exonérations partielles relatives aux indemnités de logement, de fonction et de transport dans les limites respectives de 50 000 FCFA ; 30 0000 FCFA et 20 000 FCFA, tout le reste des rémunérations que perçoit le salarié du privé comme du public est imposable à l’IUTS qu’il s’agisse des primes, des indemnités, des gratifications…

Certaines primes sont des compléments de salaire. Elles sont une invite à poursuivre une œuvre ou tout simplement sa reconnaissance. Il s’agit :
- des primes dont l’objet est l’atteinte d’un résultat qui peut être l’amélioration de la qualité ou l’accroissement de la quantité (production) : par exemple les primes de bilan ou de rendement, les primes de panier ;

- des primes qui sont une récompense pour le salarié en raison d’un fait passé : par exemple la prime d’ancienneté, la prime d’assiduité, etc. ;
- des primes qui sont des remboursements de frais : c’est le cas des primes d’habillement lorsque l’emploi comporte une exigence particulière de bonne tenue vestimentaire, … ;

- des primes liées aux conditions difficiles de travail : ce sont les gratifications en reconnaissance d’un surtravail, du caractère nocturne ou dangereux (prime pour travaux pénibles, dangereux, sales, primes d’acclimatation, d’expatriation, …)

Votre mot de la fin

Merci encore à votre journal « Lefaso.net » pour ses efforts pour apporter au public l’information juste et saine.

En examinant attentivement la situation, il serait « suicidaire » pour l’Etat d’exonérer totalement de l’IUTS l’ensemble des primes et indemnités des salariés du privé comme du public. La part contributive de l’IUTS dans le budget de l’Etat avoisine les cent milliards par an (89 664 568 721 en 2017). L’exonération totale des indemnités et primes entrainera dans le meilleur des cas une baisse de 50% de la part contributive actuelle de l’IUTS dans le budget de l’Etat. Pourquoi ? Il suffit juste de servir plus d’indemnités au salarié et le tour est joué. Nous retombons dans la situation d’avant 1995 au moment où les avantages en nature n’étaient pas soumis à l’IUTS.

Que faire ? Le gouvernement pourrait opérer des réformes en trois phases :
- d’abord rehausser les seuils d’exonérations des indemnités de logement, de fonction, de transport et au besoin ajouter d’autres indemnités dans la liste des exonérations partielles ;

- ensuite, accorder un abattement conséquent pour les cas particuliers de certaines primes communément appelés treizième mois.
Ces deux mesures auront pour avantages de satisfaire partiellement les revendications des partenaires sociaux.

- enfin, pour atténuer le manque à gagner lié aux deux mesures précédentes, il serait souhaitable d’envisager l’imposition des avantages en nature supportés par l’État (véhicules de fonction, prise en charge des frais d’eau, d’électricité, de télécommunications) au profit de certaines personnalités en l’occurrence les ministres et les présidents d’institution.

En tant qu’organisation de la société, nous plaidons pour que le dialogue prévale et que les intérêts de la nation soient mis au premier plan.
Que Dieu bénisse le Burkina Faso. Paix et sécurité pour notre Nation !

Lefaso.net

Vos commentaires

  • Le 1er octobre à 14:46, par Indjaba En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires : Ce qui va changer

    J’ai lu avec beaucoup de plaisir. Comme Balsolma est tres cultive, qu’il nous cite le nom d’une republique où les citoyens ne paient pas d’impot sur leurs revenus ? Qu’il nous dise aussi si les indemnites sont des revenus ou non ? Qu’il nous dise si les fonctionnaires sont des citoyens comme les autres ou pas ? Qu’il nous dise s’il n’est pas gené de percevoir 2000000 de cfa d’indemnités cumulées sans en payer le moindre impot pendant que le commercant de rodoko avec moins de 500000 de benefice net dans l’annee doit payer une patente. Si on veut laisser un Burkina vivable à nos enfants, il faut qu’on arrete nos manipulation des masses.

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  • Le 1er octobre à 14:48, par ô pays mon beau peuple En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires : Ce qui va changer

    En réalité les travailleurs devraient être les premiers à protéger les ressources de l’Etat aussi bien en termes de recettes que de dépenses. C’est un bien commun. A l’échelle microéconomique l’Etat est comme une famille. Le chef de famille qui est garant du patrimoine familial doit satisfaire les besoins des membres de la famille sans pour autant mettre en danger ce patrimoine puisque la survie de la famille en dépend. Que les travailleurs harcèlent de façon permanente un gouvernement pour des augmentations de salaires me parait en définitif suicidaire. Si pour des visées électoralistes un gouvernement cède a toutes revendications , c’est ceux là même qui revendiquent qui vont subir les conséquence à moyen terme. Le gouvernement est là pour un bout de temps mais le travailleur reste pour la vie.

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  • Le 1er octobre à 15:13, par Maxi maxi En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires : Ce qui va changer

    Tout le monde n’a pas droit au 13 ème mois, donc exonérer l’IUTS sur les salaires de l’ensemble des travailleurs qui ont 12 mois de salaires(galères)et sur leur primes (qui sont les efforts abattus par eux pour améliorer la productivité de leur entité.

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  • Le 1er octobre à 15:33, par Bigbalè En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires : Ce qui va changer

    Merci pour cet éclairage ! beaucoup de citoyens ont commencé à affirmer que c’est une nouvelle façon de percevoir plus d’impôts sur les salariés pendant qu’ils grèvent pour l’augmentation des salaires et autres avantages financiers. L’Etat a intérêt a bien communiquer sur le sujet car il est très sensible de mon point de vue. Dieu protège le Burkina Faso.

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  • Le 1er octobre à 16:20, par madi En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Jai lu des réactions d’internautes, surtout Indjaba, qui estime que les travailleurs doivent payer les impôts s’ils veulent laisser un Burkina vivable, sans être contre le principe il y a lieu de comprendre la réticence des gens quand on sait que des milliards sont détournés et qu’il n’y aucune poursuite : combien de cas de détournement sont dénoncés sans suite, combien de contrats miniers sont passés sans que cela ne respecte les normes : qu’une gestion saine des finances publiques soit observée et le Burkina connaîtra l’émergence tant souhaitée avec ou sans IUTS sur les primes et indemnités

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    • Le 1er octobre à 18:31, par Le Vigilent En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      Je mets dans le même sac, ceux qui détournent les deniers publics et ceux qui retiennent par dévers eux des deniers publics ; ceux qui refusent de payer l’impôt sur une partie de leurs revenus imposables.

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      • Le 4 octobre à 11:48, par Ka donkonlà En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

        la situation actuelle du pays est dramatique. Des efforts sont demandés de tout part.
        Pourquoi c’est toujours les faibles que l’on sacrifie à chaque fois.
        un salarié qui se sacrifie tout les jours à la fin du mois on lui balance des miettes et dans ça on dit de changer :
        - ton permis de conduire
        ta carte grise
        l’immatriculation de ton engin
        de payer taxe sur ton moyens de deplacement, sur les biens et services.
        Il doit encore on payer leurs loyers et tout les frais y relatif (électricité, l’eau, déplacement, gardien ; cuisinier ; blanchisseur, danseur, chanteur, pleureuses, comediens, nourriture même loetus de toillette)
        Ils se partagent des millions comme salaire et autres avantage pour faire quoi ? Quelles depenses font-ils ?

        Et chaque 5 ans ils se partagent des millions pour campagne electorale.
        Personne ne leur demande de se présenter par consequent qu’ils s’abstiennent si toute fois ils n’ont pas les moyens pour se faire élire. Si tu vois un margouillat qui se coud un pantalon c’est qu’il sait ou sortir sa queue dit-on. les gens sont fatigués. Les gros montants sont dans la nature et on en veut à la peau des pauvres salariés.

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    • Le 2 octobre à 08:20, par Titan En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      La bonne gestion des finances publiques est un sujet à par de mon sens. Il nous appartient tous de l’exiger et de se comporter de manière à ce que elle soit une réalité. Mais invoquer la mauvaise gouvernance pour ne pas payer l’impôt c’est de l’incivisme. C’est le problème dans ce pays. On veut résoudre un problème, on trouve des boucs-émissaires pour ne pas y aller !

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    • Le 2 octobre à 09:28, par Kaka En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      Merci cher internaute, voilà qui est clair. Et ceux qui n’émargent pas au budget de l’Etat et qui ne connaissent pas ces augmentations de salaires, mais doivent payer les mêmes impôts, peut-être plus que les fonctionnaires.... Ce sont aussi des Burkinabè. Pensez-y.

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  • Le 1er octobre à 16:31, par Aya En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires : Ce qui va changer

    Un adage en dioula dit en substance : quand tu donnes des conseils au chien, il faut aussi donner des conseils à l’os. Comme quoi si le chien raffole des os, il y’a des os aussi qui se mettent au travers de la route du chien.
    En effet, si les syndicats provoquent des fois le gouvernement, il faut reconnaitre que sur ce coup, c’est le gouvernement qui provoque les syndicats. A moins que cette sortie du PM ne soit une façon de placer la barre haute face à des syndicats qui réclament la suppression pure et simple de l’IUTS de telle sorte que les négociations aboutissent à des concessions de part et d’autre. Et ainsi, le gouvernement renoncera à l’élargissement de l’IUTS et les syndicats renonceront à sa suppression.

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    • Le 2 octobre à 11:12, par Pamizanga En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires : Ce qui va changer

      @Aya,
      Je ne comprends pas le modèle de syndicalisme que vous prônez
      . Moi je suis imposé depuis 1996 à l’IUTS. Il a toujours frappé mes indemnités, mes primes (13è mois) et avantages en nature. Lorsque cela n’est pas les fonctionnaires des impôts s’empressent de procéder à un redressement (paiement de l’impôt repris par les agents de la DGI + les pénalités) et exige à ma structure de payer dans un délai très court. Jusque là aucun syndicat ne s’était opposé et ont même applaudi et encouragé ce vol massif. Au Burkina Faso , le terme salarié concerne-t-il seulement ceux du privé ? Évitons le militantisme syndical de bas étage car les syndicats doivent défendre tous les travailleurs et non une catégorie de travailleurs.
      Moi je trouve que la mesure prise par le gouvernement instaure une équité entre tous les travailleurs du BF. Dans tous les pays du monde tout le monde paye ses impôts, pourquoi faudrait-il que les agents publics refusent de le faire ? surtout les projets de loi de finances sont écrits par eux ? Nous nous plaignons de la corruption des fonctionnaires mais à partir d’aujourd’hui nous savons aussi que les fonctionnaires font de la fraude fiscale.

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  • Le 1er octobre à 17:24, par Mohamed En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Bonjour,
    Basolma defendait l’injustice dont faisait face les travailleurs du privé car l’iuts s’appliquaient sur leurs primes et idemnités pendant que ce n’etaient pas le cas pour les travailleurs du public. Ceux du privé ont décriés cette injustice depuis la nuit des temps en vain.
    Sorry, je ne dis pas que ce qu’on veut appliquer aux gars du public est bon, mais cela permetra aux travailleurs du Faso a mener une lutte commune.
    Please veuillez m’excusez si mes propos ont frustré certains.
    Kind Regards,

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  • Le 2 octobre à 05:00, par TRAORÉ Yacouba En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Article très édifiant. Cependant, je voudrais savoir au titre du mode de calcul de l’IUTS quel est le taux (le pourcentage) appliqué pour l’imposition des rémunérations. Merci à Lefaso.net et au Groupe d’action pour la promotion du civisme fiscal.

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  • Le 2 octobre à 05:25, par le souteneur En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Un État responsable doit créer des richesses et procéder à leur redistribution à travers les investissements. Au pays des hommes intègres tout porte à croire que les fonctionnaires surtout du public(2℅ environ de la population) sont les bébé gâtés de la république. Éternellement insatisfait, ils demandent ooh ils demandent des augmentations tout en oubliant les autres. Aujourd’hui, les indemnités perçues semblent dépassées les salaires. il était donc de bon ton d’appliquer l’ IUTS sur celles-ci. Ceux qui s’opposent d’office à l’action gouvernementale qu’elle soit bonne ou mauvaise vont toujours s’opposer et c’est normal dans une république. Mais qu’ils expliquent d’abord pourquoi les indemnités ne sont imposables.
    j’ai fini pour parler comme ma sœur !!!!!

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    • Le 2 octobre à 09:26, par Mitbkièta En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      Voilà qui est bien dit. Les Fonctionnaires qui gesticulent et qui à travers Mr. Bassolma revendiquent ce qui est inadmissibles sont de mauvaise foi. Oui. Tout en exigeant que soient augmentés leurs salaires tout en se refusant de contribuer à la constitution des Ressources nécessaires pour pourvoir à ces exigences. Ils auraient chercher à d’une part, obtenir une application générale sur tous salariés, mais exiger d’autre par une "révision des Modes et Méthodes de calcul du dit Impôt (IUTS)" et surtout une baisse, même infime soit-elle mais assez sensible que tout le monde s’accorderait sur la justesse de la revendication et soutiendrait les actions des "Réclamants". Mais dans cette posture, ils n’iront nulle part et n’obtiendront absolument rien car si Roch et Dabiré n’ont rien, ils ne payeront rien.

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    • Le 2 octobre à 21:53, par Zitai En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      @le souteneur !

      .......Mais qu’ils expliquent d’abord pourquoi les indemnités ne sont imposables.
      j’ai fini pour parler comme ma sœur !!!!!

      Hé bin !!! Voila une famille qui a tout (étalé au grand jour) pour se donner une destinée désespérante.
      souteneur (autrement dit proxénète).
      Papa doit pas être fier ; ni de la sœur, encore moins du fils. Je prie Dieu qu’il ne soit pas seul fils. Quelle affliction ce serait pour un géniteur ?

      Et quelle megd.

      Zitai.

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  • Le 2 octobre à 07:48, par figo En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    J’espère que les techniciens de l’Etat ont bien fait leurs calculs en termes d’avantages à tirer. étendre la base de calcul de l’IUTS des agents du publics est une bonne chose car on harmonise ainsi avec le privé. Mais il faudra aussi savoir qu’il faudra étendre l’harmonisation au calcul de l’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE et au mode de CALCUL DE LA PENSION. Et là, je leur souhaite du plaisir car je ne suis pas sûr qu’ils y gagneront.

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  • Le 2 octobre à 08:14, par Titan En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Vous êtes un expert ! On comprend mieux le sujet. On ne peut construire un pays sans l’impôt. Mais il faut un dialogue pour sortir des dissensions.

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  • Le 2 octobre à 08:25, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    - Moi je crois que c’est la jalousie qui va tuer la majorité des burkinabè. Voyez comment le fameux Indjaba s’exprime. C’est très grave ! Je constate que d’années en années les burkinabè deviennent de plus en plus jaloux, méchants, égoistes et aigris. Ce n’est pas étonnant que les maladies cardiaques et les hypertensions se soinet multipliées dans ce pays. Trop de jaloux et de méchants dans ce pays de nos jours. Personne ne veut le bien d’autrui et c’est un très grand facteur de sous-développement ! Faut pas se leurrer car avec cette situation Dieu ne nous sauvera jamais malgré les prières et il nous enfoncera davantage.

    Par Kôrô Yamyélé

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    • Le 2 octobre à 11:22, par Pamizanga En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      @Kôrô Yamyélé, est-ce que tu supportes la fraude fiscale pratiquée les fonctionnaires ? J’ose espérer que non.
      Une année l’agent des impôts venus pour un contrôle dans la structure où je travaillais à demander qu’on intègre dans le calcul de nos IUTS l’utilisation des motos de service des agents. La structure a payé des amendes et pénalités pour cela. Pourquoi ces fonctionnaires refusent de s’imposer ce qu’ils imposent aux autres ? La décision du gouvernement va dans le sens de l’équité donc une très bonne décision qu’il faut soutenir. Kôr,ô je sais que tu n’aimes pas l’injustice et tu soutiendras la décision du Gouvernement et vas sensibiliser nos parents au village de soutenir cette décision.

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    • Le 2 octobre à 11:31, par Le Vigilent En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      @Koro Yamyele, pourtant l’internaute Injaba a dit la vérité, et cette vérité est partagée par tous les burkinabé soucieux du devenir de leur pays. Ce sont ces idées tordues que vous autres véhiculez qui sont à la base du retard de notre pays. Un honnête citoyen peut-il être fier,si une bonne partie de ses revenus échappent au fisc. Ce. Sont ces genres de réflexions qui donnent des arguments à des gens de nous qualifier de « pays de merdes ».

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  • Le 2 octobre à 08:36, par sidsomde En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    on ne s’attaque pas aux problèmes réels du peuple : passif foncier, morosité dans les services.
    C’est plus facile de rester dans 4 murs et flécher le peuple !

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  • Le 2 octobre à 09:01, par Raogo En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Et le "pouvoir d’achat" du fonctionnaire dans tout ça ? Bandes d’hypocrites personne n’en parles !!!!!!

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    • Le 2 octobre à 18:55, par Le Vigilent En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      Mon cher @Rapgo, crois-tu que, dan cs pays, il n’y a que le fonctionnaire qui achète ? Le gouvernement et tous. les burkinabé consciencieux se soucient de la faiblesse du pouvoir d’achat de l’ensemble des burkinabés et pas seulement des fonctionnaires qui sont des privilégiés par rapport à la majorité de la population. C’est parce que être fonctionnaire est un grand privilège que tout le monde aspire à l’etre. Pour environ 5000 nouveaux postes à pourvoir, l’on enregistre près de 2 millions dé postulants. Ça veut tout dire.

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  • Le 2 octobre à 09:19, par Raogo En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    @ M. Dahandi Matthaüs HARO, juriste - fiscaliste, membre fondateur et expert fiscal du Groupe d’Action pour la Promotion du Civisme fiscal (GAPCIF).

    Que dites-vous par rapport à ces « états de faits fiscales »tels que dénoncés par l’opposition politique relatif aussi aux « abus du pouvoir fiscal détenus par l’Etat » si « civisme fiscal » il doit avoir de la part des citoyens que nous sommes ??????

    « Cette décision concernant l’IUTS vise en fait à diminuer les salaires des fonctionnaires pour boucher des trous.
    Le MPP a pourtant octroyé des exonérations fiscales à hauteur de 200 milliards de francs CFA à ses amis du secteur minier.
    Les caisses noires (fonds spéciaux) contiennent pourtant près de 250 milliards de francs CFA, soit près du dixième du budget annuel de l’Etat.
    Par ailleurs, l’an passé, le régime du MPP a instauré l’abaissement des charges d’abattement de l’IUTS de 7 à 4 enfants, ce qui a diminué le pouvoir d’achat de beaucoup de ménages.
    Ces mesures impopulaires viendront s’ajouter à la taxe sur les automobiles (la date limite de paiement c’était hier lundi), à l’arrivée de nouvelles plaques d’immatriculations, à la flambée des prix des produits de grande consommation. L’Opposition exige de ce fait, avant l’exécution d’une quelconque décision sur l’IUTS, qu’un bilan soit fait des exonérations accordées par l’Etat burkinabè depuis les dix dernières années. Il existe bien des niches fiscales qui pourraient rapporter de gros sous à l’Etat. Il faut donc que le régime du MPP cesse de s‘acharner sur le pauvre citoyen qui peine à joindre les deux bouts. »

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    • Le 2 octobre à 10:58, par Le Vigilent En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      Mon cher Raogo, qui est ce pauvre citoyen dont tu parles ? Ne me dis pas que tu fais allusion au fonctionnaire de l’état qui a un salaire mensuel majoré d’indemnités diverses !! Sache qu’au Burkina, le pauvre c’est celui qui vit avec moins de 200 000 frs pour toute l’anne. Dis moi quel fonctionnaire est dans cette situation au Burkina. Je pense que vous aimez vous moquer de la misère des plus de 40% des burkinabé qui sont sous le seuil de pauvreté.

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  • Le 2 octobre à 09:54, par Nouhoua En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Je ne comprends pas la réaction de certains intervenants. Pour le civisme fiscale, je n’ai jamais vue dans ce monde un peuple réclamer que plus d’impôt soit prélevé sur ses revenus. C’est au gouvernants de justifier l’augmentation ou la diminution de l’impôt dans tel ou tel secteur. Soit pour relancer la production, soit pour augmenter la consommation. Le syndicats est dans son rôle de défense des meilleurs conditions de vie des travailleurs surtout pour ce qui concerne leur pouvoir d’achat. Aucun fonctionnaire ne peut échapper à un impôt dès qu’il est décidé. Je pense que pour le civisme fiscale il s’agit là de ceux qui doivent payer et ne le font pas où le font partiellement.

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  • Le 2 octobre à 11:04, par HUG En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Ceux qui parlent mal des fonctionnaires ne savent pas combien les fonctionnaires payent l’IUTS l’année. Je parie que les fonctionnaires font partie de ceux qui payent plus l’impôt car certains cadres A payent de 150000frcs l’an pour l’IUTS contrairement à certains qui passent leur temps à parler pour parler. Pour les cadres B et C l’IUTS dépasse largement les 100000frc cfa. Hormis les grandes entreprises (leur cas se comprend car elles recherchent le profit) qui payent l’impôt comme les fonctionnaires au BF

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  • Le 2 octobre à 11:14, par Fasodéen En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Bonjour !
    Commençons par expliquer la nature d’une taxe ou d’un impôt.
    C’est un prélèvement obligatoire consenti, qui peut être direct ou indirect !
    Regroupons les acteurs de l’économie en 2 groupes, les salariés et le reste (commerçants, producteurs agricoles, artistes, etc.)
    - Pour le 1er groupe salariés : avec un salaire sur lequel l’Etat prélève déjà l’IUTS (même si au public cela n’impacte pas les indemnités), pour un prêt bancaire le bénéficiaire supportera encore la TVA, pour enfin aller au marché et acheter un produit (exemple Carburant) dont le prix contient encore taxes et TVA. Conséquences, les travailleurs salariés sont taxés au moins deux à trois fois sur leur salaire, et ce sans déduction de leurs charges.
    l’IUTS coûte au moins 180.000FCFA/an à un cadre de l’administration publique.
    - Pour le 2nd groupe non salariés du public ou du privé : pour les entreprise et commerces, ce sont pour la TVA des collecteurs, car c’est le consommateur finalement qui paie puisque cette TVA est contenue dans le prix du produit que le client paie. Donc le commerçant ne supporte pas la TVA, il collecte pour reverser à l’Etat.
    Pour la Contribution du secteur informel (CSI) c’est un forfait appliquer généralement (supposé en deçà de la valeur imposable si on devait évaluer et calculer).
    Pour les autres entreprises formelles ou industrielles ; 1 Impôt sur le Bénéfice signifie que la société déduit ses charges de fonctionnement, amortissements, charges financières, etc avant l’impôt. Mieux certaines catégories d’acteurs (commerces, industries, dans l’éducation, la santé et l’environnement, etc.) bénéficient d’exonérations fiscales.

    En conclusion, l’impôt doit être le plus juste et équitable possible. Et de ce qui précèdent les gens comprendront aisément que celui sur qui pèse le plus l’impôt, c’est nul autre que le travailleur (même étant retraité), pas uniquement au Burkina mais un peu partout en Afrique et même dans le reste du monde.
    C’est pour cela qu’on parle de plus en plus de "justice fiscale". Aucun travailleur ne peux s’exclure ou se dérober de ses obligations fiscales parce que tout comme le paysan ou le boutiquier, il paie sa facture de courant, il investit, il consomme de l’essence, il s’habille, se soigne, se nourrit, se distrait ....et dans toutes ces dépenses, il y’a déjà taxes et TVA dessus. tous les salaires (privés ou publics, terminent leurs courses dans les chiffres d’affaires des autres).

    Merci d’avoir une vision plus globale des problématiques pour que notre Faso se porte mieux.

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    • Le 2 octobre à 20:23, par Le Vigilent En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      Mon cher @Fasodeen, une des fonction de l’impôt, c’est permettre d’organiser une justice distributive au sein de la population. On fait payer »ceux qui possèdent » pour en faire bénéficier « ceux qui n’en ont pas ». C’est donc tout à fait justifié que les fonctionnaires paient 100 000 à 180 ooo frs par an afin que des services communs puissent être financés au bénéfice de tous, y compris ceux qui ne peuvent même pas disposer par an, et pour tous leurs besoins le montant des contributions du fonctionnaire aux impôts.
      Vous vous trompez quand vous dites que les commerçants, qui sont des consommateurs au même titre que les fonctionnaires et autres, ne paient pas la TVA.

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  • Le 2 octobre à 14:34, par Legis En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Interview de bonne facture , avec des réponses précises, didactiques et sans faux-fuyant du représentant de GACIF que je salue.
    Je note que :
    1- L’Iuts est essentiel au budget de l’Etat tout comme l’est la Contribution du secteur Informel (CSI) demandée à la vendeuse de dolo de mon six-mètres, qui l’acquitte sans trop broncher.
    2- les primes et indemnités du secteur public sont bel et bien soumises à l’impôt comme celles du privé , à la différence que les premières , du fait de leur montant jadis très dérisoire, bénéficiaient pour la plupart d’une totale exonération dans les limites de 50 000 FCFA ; 30 0000 FCFA et 20 000 FCFA respectivement pour le logement, la fonction et le transport . Toutefois, ces montants ont substantiellement subies des hausses ces dernières années, mais par laxisme l’Administration, a fermé les yeux sur les prélèvements à lui dûs.
    D’où il me semble de bon ton, que pour une question de justice sociale, l’on rajuste les choses, pour ne pas faire des enfants gâtés d’un côté et de l’autre, (le secteur privé) des vaches à lait .
    3- Et qu’on ne vienne pas soulever ici la sempiternelle rhétorique de la mal-gouvernance et des détournements pour prétendre se soustraire à l’IUTS. Pcq là n’est pas le débat !!! Sinon, de la même façon, pourquoi d’aucuns ne demanderaient pas à l’Etat de bien vérifier que tous les citoyens de telle région se sont acquittés de leurs obligations fiscales et autres, avant de leur construire une école ou une route, un hôpital avec tous les quesquia qu’elles réclament à cor et à cri. Les devoirs conditionnent bien les droits et l’’impôt existe dans tous les pays et tout observateur avisé sait que la pression fiscale est bien plus forte en occident que sous nos tropiques.Or, ce sont les contributions ces mêmes populations du Nord qui financement largement nos budgets sur lesquels nous avons tant de revendications.
    Car à voir les choses de la mauvaise des façons, il faudrait arriver à établir et valider de manière consensuelle entre gouvernés d’abord, ensuite entre gouvernants et gouvernés, un parfait équilibre des torts faits aux ressources publiques par les uns et par les autres , faire une remise à plat par réparation et compensation immédiates, avant de concéder à l’Etat, un de ses attributs fondamentaux : le droit de percevoir l’impôt pour la satisfaction des besoins sociaux et pour la préservation sa souveraineté et de son unicité.
    A mon sens, si débat il y a sur les primes et indemnités éligibles à l’IUTS, c’est sur leur consistance et sur leurs modalités tenant compte d’une juste répartition des charges en fonction de la capacité contributive de chacun et chacune des burkinabé qui en sera frappé.
    Pour ce faire, il faut que les fonctionnaires aient aussi en mémoire qu’au delà d’eux, les employés du privé, les artisans, les maçons, les menuisiers, les transporteurs, les commerçants, les vendeuses de dolo et de galettes......... aussi, paient l’impôt.

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  • Le 2 octobre à 17:36, par le patriarche En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Payer les UITS pour développer le Faso c’est chose bonne, mais voter des lois à l’assemblée nationale pour permettre à des particuliers : des proches, des amis politiciens, à ceux qui financent ou ont financé le parti au pouvoir, ou encore afin que l’autorité elle-même puisse développer ses business personnels, c’est un crime contre l’humanité, donc contre son peuple. Il va falloir que ceux qui avaient importé les centaines de citernes, de remorques, de machine et autres suite aux mafieuses lois votées par les " répresentant-boureaux" du peuple burkinabé, payent les différentes taxes avant l’application de l’UITS sur les indemnités. Sinon, ce sera la loi du lion selon laquelle, le chat n’est pas tenu de vivre. Pourquoi ceux qui peinent à se nourrir vont payer des impôts alors que des businessmans milliardaires bénéficient des lois qui leur exonèrent des taxes douanières ? Soyons logiques !

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  • Le 2 octobre à 17:37, par Ami En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Il y a lieu de revoir la méthode de calcul de l’IUTS pour plus de justice et d’équité.
    Je crois qu’il serait juste de disposer d’un taux unique de prélèvement, pour tous les salariés, que de calculer par tranches de montants des revenus.

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  • Le 2 octobre à 22:32, par EBENEZER En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Merci au juriste-fiscaliste M. Dahandi Matthaüs HARO pour l’historique de l’IUTS et de son évolution au cours du temps depuis les indépendances jusqu’à nos jours.
    ’’La question que l’on peut se poser, c’est de savoir si l’application est effective ? Si telle n’est pas le cas, peut être que le Premier Ministre veut parler de l’opérationnalisation et non de l’élargissement’’.
    Pour une plus grande sérénité dans notre pays je propose aux dirigeants de notre pays de procéder à l’opérationnalisation plutôt qu’à un élargissement de l’impôt.
    Au fil du temps l’argent a perdu de sa valeur surtout avec la dévaluation du C.F.A que l’exploiteur pardon que la France nous a imposée.
    Que le Tout Puissant bénisse le Burkina Faso.

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  • Le 3 octobre à 04:16, par Adakalan En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Tout ça c’est juste.Que tous ce qui doivent payer l’impot le paie.Mais le véritable problème aujourd’hui ,même si on me dira qu’il n’est pas opportun de le dire ici ,det la même manière qu’on peut quantifier ce que l’IUTS représente en terme de gain pour le budget,de la même manière que l’on puisse egalement quantifier ce que représente les détournements de toute nature chaque année même de façon approximative.
    Il ne serait pas bon que mon IUTS au lieu de participer à la construction de tel école, de tel route ’de tel dispensaire et autres,se termine dans la poche de ’sambigua’ pour achever sa villa, ou financer ses pots de biere ou des brochettes ou du poulets au ’soumbala’ ou l’achat de son véhicule d’occasion ou financer les etude des enfants a l’étranger ou soigner son rhume a l’etranger etc .C’est tout ça qui doit changer.Mais j’invite tous à payer l’impot et j’invite tous à la bonne utilisation de cet impot

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    • Le 4 octobre à 00:30, par Citoyen1 En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

      A votre avis qui est ce qui détourne ? Le détournement est réaliser/avaliser avant par chacun de nous qui a notre poste aussi minime soit il cherche toujours à rouler le système pour notre profit. C’est facile d’accuser les ministres mais sachez avant tout que c’est quelqu’un sous le ministre qui prépare les dossier. On en a vu avec la question des fonds communs ou les agents n’ont pas hésité à trafiquer le projet d’arrêter visant à contenir les fo ds communs. Chacun critique ses supérieurs mais fait pire que lui à son échelle. Le civisme est une affaire de tous et c’est ensemble que l’on doit s’y mettre

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  • Le 3 octobre à 13:52, par TAMINI Zangnini En réponse à : Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) : Ce qui va changer

    Notre très chère patrie tire vers le suicide. De grâce permettez au peuple d’avoir une vie moins soucieuse.Avec une population qui perçois juste le minimum qui ne suffit même pas a la fin du mois pour subvenir aux besoins de leurs famille vous parler de IUTS sur les indemnités. sachez que cela ne serais possible que si le gouvernement augmente les indemnités si non attendez vous a voir la population dans la rue. Nous avons déjà assez de problèmes a gérer donc ne provoquons pas autres choses. On vivait cela il y’a longtemps et ça n’a rien coûter a l’Etat. Donc ne compliquer d’avantage la vie a la population. Que Dieu donne la sagesse a nos dirigeants.

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