Nul n’est censé ignorer la loi, surtout pas les entreprises. Chaque année donc, la Maison de l’entreprise du Burkina Faso (MEBF) apporte l’information « juste » aux entreprises sur la loi de finances de l’année en cours. Cette loi par laquelle le parlement autorise le gouvernement à percevoir les ressources, à effectuer des dépenses. C’est elle qui permet l’exécution d’un budget.
Cette année encore, la tradition a été respectée. La direction générale des impôts et l’association professionnelle des experts et conseils fiscaux ont été invités à s’entretenir avec le monde des affaires.
A en croire le secrétaire général de la MEBF, cette rencontre instituée contribue aussi « à décloisonner les relations parfois tendues entre les entreprises et les services des impôts sur les questions fiscales ». Ceci pour instaurer un climat de dialogue fécond en vue d’un développement aussi bien des entreprises, mais aussi pour un Burkina développé économiquement et socialement.

Les innovations de la loi de finances 2016

La loi de finances de l’année 2016 intègre trois grandes innovations. Elles ont été présentées par le directeur général des impôts Adama Sanou aux hommes d’affaires.
  les députés désormais soumis à l’IUTS
A partir de l’année 2016, les parlementaires payeront l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) comme tous les autres Burkinabè. Selon le directeur général des impôts, c’est là une innovation « majeure » qui permettra « élargissement de l’assiette de l’impôt ».

  L’eau détaxée

C’est un réajustement technique. Qu’elle soit produite au Burkina ou importée, les taxes sur l’eau de boisson ont été retirées pour se conformer à une directive de l’UEMOA. Foi de Adama Sanou, cela va engendrer des pertes de recettes, d’où l’augmentation de 5 points supplémentaires sur certaines autres boissons, de 25% à 30%.

  désormais deux taxes sur le tabac

Il y en avait trois. 17%, 25% et 30%. Ces trois taux ont été réaménagés pour ne retenir que deux taux. Les cigarettes qui étaient taxées à 17 et 25% seront désormais taxées à 30 % et celles qui étaient à 30% le seront désormais à 40%. Mais le premier responsable de la direction des impôts précisera que la norme souhaitée par l’UEMOA pour la taxation du tabac est de 45%. « Mais en matière fiscale, il faut retenir que quand les taxes sont très élevées, ça incite à la fraude fiscale. Les ‘’cigarettiers’’ nous ont dit que quand les taux sont augmentés, ça incite à la fraude fiscale et ils font face à la contrebande et souvent, ils ne sentent pas la présence de l’Etat à leurs côtés. Nous avons donc été assez prudents », a –t-il dit.

  Pour un fichier immobilier fiable au Burkina

La troisième grande mesure (mesure d’ajustement technique) a été instituée dans le souci d’avoir un fichier immobilier fiable au Burkina, en permettant à tous ceux qui ont des terrains, battis ou non battis, de pouvoir faire la mutation. Pour que ‘’le vrai’’ propriétaire de chaque lopin de terre soit connu. « Celui qui a un terrain acquis et n’a pas un papier en son nom, il pourra le faire grâce à cette loi de finances 2016. S’il n’y a pas de bâtiments sur le terrain, le forfait est fixé à 300 000 f, s’il y a un bâtiment, il payera 500 000 f, cela permettra à chacun d’être propriétaire sur le papier et dans les faits », a dit le DGI. Une mesure qui permettra de préparer un fichier immobilier.

A travers cette activité qui a mobilisé du monde au Conseil Burkinabè des chargeurs, c’était également l’occasion pour la maison de l’entreprise du Burkina Faso de lancer les activités de l’année du centre d’information juridique des affaires, hébergé en son sein et qui accompagne les entreprises entre autres sur les questions juridiques et fiscales.

Tiga Cheick Sawadogo (tigacheick@hotmail.fr)
Lefaso.net