I/ CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en son article 2 que « la décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale ».

Ainsi, la décentralisation au Burkina Faso consacre l’autonomie de gestion aux collectivités territoriales afin que celles-ci répondent au mieux aux aspirations des populations à la base. Cependant les collectivités territoriales sont confrontées à des défis majeurs pour assurer le développement local et la fourniture de services publics de qualité et accessible à leurs populations. L’un de ces défis est l’insuffisance de ressources propres, qui limite leur autonomie financière et leur capacité à investir dans des projets structurants et/ou garantir des services publics locaux.

En effet, selon le rapport de suivi des indicateurs de la décentralisation, la part des ressources propres des collectivités territoriales dans les ressources globales ne représente que 34,85% en 2019, 30,71% en 2020 puis 30,53% en 2021. Aussi, le transfert des ressources de l’Etat central aux collectivités territoriales pour la prise en charges des compétences transférées reste toujours très en deçà des attentes et des besoins pour assurer un développement local harmonieux et durable. On note que la part du budget de l’Etat transféré aux collectivités territoriales est seulement de 15,30% en 2021.

C’est dans ce contexte que le programme Gouvernance Inclusive pour la Résilience (IGR) au Burkina Faso entend appuyer les communes partenaires à accroitre les ressources propres au profit de leurs budgets.
En rappel, IGR est un programme financé par de l’USAID et mis en œuvre par Creative Associates International. Ce programme de cinq (5) ans (2021-2026) vise à renforcer la gouvernance locale au Burkina Faso et la relation entre les citoyens et le gouvernement.

Ainsi, le programme est conçu pour atteindre les objectifs suivants : 
➢ Objectif 1 : Le gouvernement du Burkina Faso, en particulier au niveau local, peut fournir de manière efficace et effective des services pour répondre aux besoins de ses communautés.
➢ Objectif 2 : Les citoyens, les organisations locales et communautaires et les groupes ont la capacité de défendre leurs besoins et de communiquer de manière constructive avec les représentants du gouvernement.
➢ Objectif 3 : Les citoyens et l’État s’engagent régulièrement dans un dialogue productif.

L’approche globale de l’IGR se concentre sur des solutions locales et adaptées aux défis de gouvernance auxquels sont confrontées les communes partenaires du projet dans les Régions du Nord, du Centre Nord, de l’Est et du Sahel. L’approche de la gouvernance transformationnelle de l’IGR se concentre sur le changement du paradigme de la gouvernance qui passe d’un modèle d’offre et de demande à un modèle de responsabilité partagée et de succès partagé. Il s’agit précisément d’un système qui réintègre les relations entre et parmi les institutions de l’État et les acteurs locaux pour assurer une prestation de service réactive ; qui dote les citoyens de compétences et de ressources pour tenir les gouvernements responsables ; et qui renforce le contrat social entre les gouvernements locaux et les citoyens pour arrêter l’infiltration de groupes extrémistes violents.

Ainsi, dans le cadre de l’appui pour l’augmentation des ressources propres (impôts et taxes locaux et non fiscaux) IGR a prévu dans son plan d’action 2024 de réaliser une étude sur les potentialités fiscales et non fiscales non exploitées dans les communes de Banfora, Bobo-Dioulasso, Fada, Kaya et Ouahigouya afin d’identifier les niches fiscales dans lesdites communes.

Pour ce faire, IGR entend recruter un ou des consultant-s local-aux, expert-s en fiscalité locales, en fiscalité incitative et en financements innovantes.
C’est dans ce sens que les présents termes de référence sont élaborés.

II/ OBJECTIF GENERAL

L’objectif général de l’étude sur le potentiel des recettes fiscales et non fiscales de la commune est de contribuer à une augmentation des recettes propres des communes ciblées au cours des prochaines années. Pour ce faire, l’étude devra permettre d’identifier les niches fiscales et non fiscales en termes de potentiel non exploité et ce conformément au Code Général des Impôts (CGI).

L’étude devrait également aboutir à des propositions de stratégies appropriées pour un recouvrement optimal de ces recettes fiscales et non fiscales par les services techniques déconcentrés habilités (Trésorerie régionale et Direction régionale des impôts) en collaboration avec les acteurs des communes concernées.

III/ OBJECTIFS SPECIFIQUES

De façon spécifique, le ou les consultants doivent :
  analyser les sources de revenus fiscaux et non fiscaux (impôts et taxes locaux en vigueur) des communes partenaires conformément au code général des impôts. L’analyse prendra en compte les bases, taux et niveau d’imposition en tenant compte du contexte économique local

  identifier d’autres matières imposables (non encore exploitées) par les communes et ce, conformément au code général des impôts et tenant compte du contexte économique local. Il s’agit de faire un état des lieux exhaustif des sources potentielles de recettes fiscales et non fiscales qui existent dans la commune et qui sont inexploitées.

  identifier les obstacles juridiques, institutionnels et techniques qui entravent la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales locales
  proposer aux communes de nouveaux impôts ou taxes locaux ( fiscaux et non fiscaux ) déjà prévus dans le CGI consécutifs à l’identification des nouvelles matières imposables. Les bases imposables, les taux d’imposition, les modalités de recouvrement et les mécanismes de contrôle et de sanction des contribuables locaux doivent être contenus dans les propositions.

IV/ RÉSULTAT PRINCIPAL

Les niches fiscales et non fiscales en termes de potentiel fiscal non exploité sont identifiées et ce conformément au Code Général des Impôts (CGI) assorties d’une proposition de plan et/ou protocole pour leur mobilisation / recouvrement.
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V/ RESULTATS SPECIFIQUES ATTENDUS

Les résultats spécifiques attendus sont :

  l’analyse des sources de revenus fiscaux (impôts et taxes locaux en vigueur) et non fiscaux des communes partenaires conformément au code général des impôts est faite. L’analyse prend en compte les bases, taux et niveau d’imposition en tenant compte du contexte économique local
  de matières imposables (non encore exploitées) par les communes et ce, conformément au code général des impôts et tenant compte du contexte économique local sont identifiées

  les obstacles juridiques, institutionnels et techniques qui entravent la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales locales sont identifiés et connues
  des propositions de nouveaux impôts ou taxes locaux consécutifs à l’identification des nouvelles matières imposables est faite aux communes (spécifié par commune). Les propositions font ressortir les bases imposables, les taux d’imposition, les modalités de recouvrement et les mécanismes de contrôle et de sanction des contribuables locaux.

VI/ METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE L’ACTIVITE

L’étude devra s’appuyer sur une revue documentaire, des entretiens avec les acteurs clés et des enquêtes de terrain dans un échantillon représentatif dans les communes. L’étude fournira un diagnostic des capacités fiscales locales, des contraintes et des opportunités, ainsi que des recommandations opérationnelles pour renforcer l’autonomie financière des communes.

Pour ce faire, cette démarche va intégrer :
• Une rencontre d’échanges avec les autorités locales pour mieux cerner le contexte et recevoir leur orientation et/ ou recommandation
• Une séance de travail avec les régies de recettes municipales, les services déconcentrés des impôts et du trésor ;
• Une rencontre d’échanges avec les faitières des organisations socioprofessionnelles ;
• Et autre approche ou démarche afin d’avoir des résultats opérationnels et acceptés et adoptés par tous peut être proposé par le ou les consultants ;

VII/ RÉSULTATS / LIVRABLES

Les principaux livrables attendus du ou des consultants sont :
 Les rapports d’études (par communes) contenant les revues de la littérature, les analyses sur le potentiel exploité et le non exploité conformément au CGI et les propositions d’institution et modalité de mobilisation/ recouvrement des nouveaux impôts et taxes locaux ;

VIII/ ORGANISATION PRATIQUE DU TRAVAIL

➢ Supervision et orientation
Le travail sera exécuté sous la supervision du chef de projet (COP) IGR ou son/sa représentant (e). Le suivi technique sera assuré au jour le jour par le Directeur de la Mobilisation des Ressources, du Budget et de la Prestation de Services qui donnera les orientations nécessaires au / à la consultant (e). On attend de l’exécutant (e) qu’il/elle fasse preuve du plus haut degré d’initiative individuelle mais cela dans la limite de ce qui lui est demandé.
Par ailleurs, le ou les consultants doivent interagir avec les autorités locales et les services techniques déconcentrés de l’Etat (STD) au besoin recueillir leur avis, suggestion et recommandations.

➢ Tâches et obligations du ou des consultants (es)
• Elaborer le protocole de recherche (d’étude) ;
• Réaliser le ou les études ;
• Produire les rapports d’étude contenant les propositions et les plans.

IX/ LIEU D’EXECUTION DE LA MISSION :

Les études se tiendront dans les communes de Banfora, Bobo-Dioulasso, Fada, Kaya et Ouahigouya

X/ DUREE DE LA PRESTATION

Le ou les consultants sera (ont) mobilisé (s) pour un total de 20 jours par commune répartis à titre indicatif comme suit :
  3 jours pour la revue de la littérature ; - 10 jours de collectes et d’analyse de données ; - 7 jours pour la production du rapport d’étude.
Dans tous les cas, le ou les consultants pourra (ont) réaménager cette répartition tout en restant dans la limite des 20 jours d’effort de travail par commune.

XI/ CONDITIONS REQUISES DU OU DES CONSULTANT-S

Le/les consultant-s doivent :
• Être titulaire(s) d’un diplôme d’études supérieures en fiscalité des collectivités territoriales, en économie avec une spécialité en gestion fiscale ou dans un domaine équivalent ;

• Avoir une expérience dans le domaine de la mobilisation des ressources endogènes (fiscales et non fiscales) ;
• Avoir plus de dix (10) ans d’expérience de travail avec les collectivités territoriales aussi bien au Burkina Faso que dans d’autres pays de l’Afrique ;
• Avoir plus de cinq (05) ans d’expérience dans la mobilisation des ressources au profit des collectivités territoriales ;

• Avoir au moins trois (03) expériences de conduite d’études et/ou d’élaboration de plan en lien avec la mobilisation des ressources pour les collectivités locales ;
• Avoir un statut compatible avec la prestation de services ;
• Avoir d’excellentes compétences et capacités rédactionnelles et de communication.

XII/ PROCESSUS DE SELECTION

Les candidatures reçues seront analysées par un comité de sélection. Les étapes du processus de sélection sont les suivantes :
  présélection des meilleures candidatures ;
  entretien de sélection avec le comité ;
  signature d’un contrat de prestation avec le ou les consultant-s retenu-s.
NB : Un consultant ne peut être attributaire de plus d’une commune pour la réalisation de cette étude.

XI/ COMPOSITION ET RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les personnes intéressées sont priées de faire parvenir un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
  un CV daté et signé précisant les formations déjà réalisées et au moins trois personnes de références ;
  une copie du dernier diplôme ;
  les attestations et/ou certificats de bonne exécution des formations/consultations déjà réalisées ;

  une offre technique et financière
Les dossiers sont recevables par e-mail uniquement à l’adresse suivante : RecrutementBFIGR@crea-igr.com. Prière, indiquer dans l’objet de l’email la mention « Consultant potentialités fiscales et non fiscales ». La date limite de candidature est le dimanche le 10 mars 2024 à 23H59 GMT.
Creative n’exige aucun frais dans aucune étape du processus de recrutement et/ou sélection de consultants.

Siaka OUEDRAOGO
Chief of Party