Avis de recrutement de consultants-es pour la réalisation d’une étude sur les potentialités fiscales et non fiscales inexploités dans 5 communesI/ CONTEXTE ET JUSTIFICATION La loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en son article 2 que « la décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale ». Ainsi, la décentralisation au Burkina Faso consacre l’autonomie de gestion aux collectivités territoriales afin que celles-ci répondent au mieux aux aspirations des populations à la base. Cependant les collectivités territoriales sont confrontées à des défis majeurs pour assurer le développement local et la fourniture de services publics de qualité et accessible à leurs populations. L’un de ces défis est l’insuffisance de ressources propres, qui limite leur autonomie financière et leur capacité à investir dans des projets structurants et/ou garantir des services publics locaux. En effet, selon le rapport de suivi des indicateurs de la décentralisation, la part des ressources propres des collectivités territoriales dans les ressources globales ne représente que 34,85% en 2019, 30,71% en 2020 puis 30,53% en 2021. Aussi, le transfert des ressources de l’Etat central aux collectivités territoriales pour la prise en charges des compétences transférées reste toujours très en deçà des attentes et des besoins pour assurer un développement local harmonieux et durable. On note que la part du budget de l’Etat transféré aux collectivités territoriales est seulement de 15,30% en 2021. C’est dans ce contexte que le programme Gouvernance Inclusive pour la Résilience (IGR) au Burkina Faso entend appuyer les communes partenaires à accroitre les ressources propres au profit de leurs budgets. Ainsi, le programme est conçu pour atteindre les objectifs suivants : L’approche globale de l’IGR se concentre sur des solutions locales et adaptées aux défis de gouvernance auxquels sont confrontées les communes partenaires du projet dans les Régions du Nord, du Centre Nord, de l’Est et du Sahel. L’approche de la gouvernance transformationnelle de l’IGR se concentre sur le changement du paradigme de la gouvernance qui passe d’un modèle d’offre et de demande à un modèle de responsabilité partagée et de succès partagé. Il s’agit précisément d’un système qui réintègre les relations entre et parmi les institutions de l’État et les acteurs locaux pour assurer une prestation de service réactive ; qui dote les citoyens de compétences et de ressources pour tenir les gouvernements responsables ; et qui renforce le contrat social entre les gouvernements locaux et les citoyens pour arrêter l’infiltration de groupes extrémistes violents. Ainsi, dans le cadre de l’appui pour l’augmentation des ressources propres (impôts et taxes locaux et non fiscaux) IGR a prévu dans son plan d’action 2024 de réaliser une étude sur les potentialités fiscales et non fiscales non exploitées dans les communes de Banfora, Bobo-Dioulasso, Fada, Kaya et Ouahigouya afin d’identifier les niches fiscales dans lesdites communes. Pour ce faire, IGR entend recruter un ou des consultant-s local-aux, expert-s en fiscalité locales, en fiscalité incitative et en financements innovantes. II/ OBJECTIF GENERAL L’objectif général de l’étude sur le potentiel des recettes fiscales et non fiscales de la commune est de contribuer à une augmentation des recettes propres des communes ciblées au cours des prochaines années. Pour ce faire, l’étude devra permettre d’identifier les niches fiscales et non fiscales en termes de potentiel non exploité et ce conformément au Code Général des Impôts (CGI). L’étude devrait également aboutir à des propositions de stratégies appropriées pour un recouvrement optimal de ces recettes fiscales et non fiscales par les services techniques déconcentrés habilités (Trésorerie régionale et Direction régionale des impôts) en collaboration avec les acteurs des communes concernées. III/ OBJECTIFS SPECIFIQUES De façon spécifique, le ou les consultants doivent :
identifier d’autres matières imposables (non encore exploitées) par les communes et ce, conformément au code général des impôts et tenant compte du contexte économique local. Il s’agit de faire un état des lieux exhaustif des sources potentielles de recettes fiscales et non fiscales qui existent dans la commune et qui sont inexploitées. identifier les obstacles juridiques, institutionnels et techniques qui entravent la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales locales
IV/ RÉSULTAT PRINCIPAL Les niches fiscales et non fiscales en termes de potentiel fiscal non exploité sont identifiées et ce conformément au Code Général des Impôts (CGI) assorties d’une proposition de plan et/ou protocole pour leur mobilisation / recouvrement. Les résultats spécifiques attendus sont : l’analyse des sources de revenus fiscaux (impôts et taxes locaux en vigueur) et non fiscaux des communes partenaires conformément au code général des impôts est faite. L’analyse prend en compte les bases, taux et niveau d’imposition en tenant compte du contexte économique local
les obstacles juridiques, institutionnels et techniques qui entravent la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales locales sont identifiés et connues
VI/ METHODOLOGIE ET DEROULEMENT DE L’ACTIVITE L’étude devra s’appuyer sur une revue documentaire, des entretiens avec les acteurs clés et des enquêtes de terrain dans un échantillon représentatif dans les communes. L’étude fournira un diagnostic des capacités fiscales locales, des contraintes et des opportunités, ainsi que des recommandations opérationnelles pour renforcer l’autonomie financière des communes. Pour ce faire, cette démarche va intégrer : VII/ RÉSULTATS / LIVRABLES Les principaux livrables attendus du ou des consultants sont :
VIII/ ORGANISATION PRATIQUE DU TRAVAIL ➢ Supervision et orientation ➢ Tâches et obligations du ou des consultants (es) IX/ LIEU D’EXECUTION DE LA MISSION : Les études se tiendront dans les communes de Banfora, Bobo-Dioulasso, Fada, Kaya et Ouahigouya X/ DUREE DE LA PRESTATION Le ou les consultants sera (ont) mobilisé (s) pour un total de 20 jours par commune répartis à titre indicatif comme suit :
XI/ CONDITIONS REQUISES DU OU DES CONSULTANT-S Le/les consultant-s doivent : • Avoir une expérience dans le domaine de la mobilisation des ressources endogènes (fiscales et non fiscales) ; • Avoir au moins trois (03) expériences de conduite d’études et/ou d’élaboration de plan en lien avec la mobilisation des ressources pour les collectivités locales ; XII/ PROCESSUS DE SELECTION Les candidatures reçues seront analysées par un comité de sélection. Les étapes du processus de sélection sont les suivantes :
XI/ COMPOSITION ET RECEPTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les personnes intéressées sont priées de faire parvenir un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
une offre technique et financière Siaka OUEDRAOGO |