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Rapport annuel 2022 de la Cour des comptes : « De plus en plus, les institutions essaient de se conformer aux règles » Latin Poda

Publié le jeudi 29 février 2024 à 21h10min

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Rapport annuel 2022 de la Cour des comptes : « De plus en plus, les institutions essaient de se conformer aux règles » Latin Poda

Le 16 février 2024, la Cour des comptes transmettait son rapport annuel 2022, composé de quatre chapitres et de huit annexes, au président de la transition, capitaine Ibrahim Traoré. La Cour des comptes a contrôlé les institutions publiques en faisant des audits, mais aussi en proposant des recommandations pour une meilleure utilisation des ressources publiques. Ce jeudi 29 février 2024 à Ouagadougou, une conférence de presse a été organisée pour livrer la substance de ce rapport.

Les actions de la Cour des comptes visent à améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des entités soumises par l’utilisation régulière et efficiente des finances publiques. Et en remettant son rapport annuel au chef de l’Etat le 16 février 2024, l’institution dirigée par Latin Poda a fait des audits et contrôles, des certifications et autres émissions sur des états financiers.

Le premier chapitre porte sur la mission d’assistance au niveau du parlement, plus précisément sur le contrôle de l’exécution de la loi des finances exercice 2021. « A ce niveau, la Cour a noté que les prévisions définitives de recettes du budget général ont été établies à 2 131 983 415 000 FCFA et les dépenses à 2 672 783 522 000 FCFA. Celles des comptes d’affectation spéciale (CAS), équilibrées en recettes et en dépenses ont été de 161 831 825 349 FCFA en recettes et dépenses. Après exécution, les recettes du budget général s’élèvent à 2 162 653 284 346 FCFA et les dépenses payées s’élèvent à 2 550 426 406 115 FCFA, dégageant un résultat déficitaire de 387 773 121 769 FCFA. Au titre des CAS, l’exécution fait ressortir des recettes encaissées de 98 352 378 716 FCFA, et des dépenses payées de 102 231 519 970 francs CFA avec un report de 90 721 715 336 FCFA, soit un résultat excédentaire de 86 722 574 082 FCFA. Le résultat des lois de finances de l’exercice 2021 est déficitaire de 301 054 547 687 francs CFA. Le résultat patrimonial de l’exercice 2021 est excédentaire de 358 333 453 859 FCFA », a relevé le premier président de la Cour des comptes, Latin Poda.

"Le rapport devait être remis en fin d’année 2023, mais cela n’a pas pu se faire compte tenu du calendrier très chargé du chef de l’Etat" Latin Poda

Le chapitre 2, lui, porte sur le contrôle de la gestion des collectivités territoriales. A ce propos, c’est la commune rurale de Nagreongo, exercices 2024-2017 qui a été passée au peigne fin. « Ce contrôle a permis de relever la difficulté pour la commune à se conformer à l’organigramme-type des communes rurales, les irrégularités persistantes dans la situation administrative des régisseurs de recettes et à l’application des textes sur leurs droits, le non-respect de la nomenclature des pièces justificatives de dépenses, la non-justification de plusieurs dépenses effectuées, le manque de planification et de suivi des marchés publics passés par la commune, entraînant des infrastructures mal réalisées, et la mauvaise tenue des comptabilités administratives et des matières pouvant occasionner la dissipation du patrimoine de la commune. En outre un problème global d’archivage a été relevé, mettant le maire dans l’impossibilité de garder la mémoire des activités », a-t-il déploré.

Pour ce qui est du chapitre 3, la Cour des comptes a effectué des audits de performance et un contrôle sur l’utilisation des financements publics des campagnes électorales et hors campagnes électorales. Pour ce qui est des audits, un fonds et deux programmes ont été visités. Il s’agit d’abord du Fonds spécial routier du Burkina (FSR-B). « La Cour a constaté que le ministère en charge des infrastructures, le ministère en charge des finances et le FSR-B n’ont pas, en fonction de leurs rôles et responsabilités respectifs, mobilisé exhaustivement les ressources et financé la construction et l’entretien du réseau routier de manière efficace et dans un cadre de bonne gouvernance », a regretté le président Latin Poda.

Une vue des journalistes présents pour couvrir l’activité

Les deux autres programmes sont celui d’appui au développement sanitaire (PADS) et celui d’approvisionnement en eau potable et assainissement (PAEA). « Pour ce qui est du premier, la Cour a relevé des insuffisances majeures au niveau du cadre institutionnel, de la gestion financière et comptable et des marchés publics. Quant au PAEA, la Cour a certifié que ses états financiers arrêtés au 31 décembre 2021, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, de la situation financière ainsi que du patrimoine du programme », a expliqué le président. Toutefois, précise-t-il, certaines recommandations ont été formulées au regards des insuffisances constatées dans la gestion financière et comptable, la gestion administrative et la gestion des marchés.

Concernant l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors-campagnes, le contrôle sur la forme a consisté à l’examen de la conformité des documents et pièces justificatives déposés et du respect des délais de dépôt des rapports financiers. Quant au contrôle sur les éléments de fond, il a porté sur la régularité des dépenses effectuées. Ce contrôle a permis à la Cour de relever plusieurs types d’irrégularités et de prononcer les sanctions légales prévues.

Le procureur général près la Cour des comptes Adama Ouédraogo, à l’extrême droite

Le dernier chapitre du rapport traite des propositions de réformes et recommandations en lien avec la relecture des textes, notamment les propositions de relecture des textes relatifs à l’exécution des lois de finances, à la gestion des projets et programmes de développement et au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagne électorale.

De son appréciation générale de la situation, Latin Poda dit observer une amélioration de la situation chaque année. « Il y a encore du chemin à faire, mais de plus en plus, les choses s’améliorent et les institutions essaient de se conformer au mieux aux règles », dira-t-il à cet effet.

Erwan Compaoré
Lefaso.net

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