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Procès Adama Siguiré vs CGT-B : Les conseils du prévenu introduisent une procédure d’inscription de faux et demandent au tribunal de surseoir à statuer

Publié le lundi 26 février 2024 à 21h55min

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Procès Adama Siguiré vs CGT-B : Les conseils du prévenu introduisent une procédure d’inscription de faux et demandent au tribunal de surseoir à statuer

Le procès qui oppose Adama Siguiré à la CGT-B a repris son cours ce lundi 26 février 2024. A l’audience de ce jour, toutes les parties étaient présentes. Dès l’entame des hostilités, les conseils du prévenu ont introduit une procédure d’inscription de faux, se fondant sur la notification adressée à Adama Siguiré. Pour eux, elle devait être faite par un huissier. Au lieu de cela, c’est plutôt un juriste qui a accompli cette tâche. Un élément suffisant pour la défenderesse pour réclamer au tribunal de surseoir à statuer sur ce pour quoi il est saisi. Les débats sur cette question de droit ont duré trois heures de temps.

Après la notification des charges faites au prévenu Adama Siguiré, ses conseils soulèveront la régularité de la saisine du tribunal correctionnel. Me Traoré et ses confrères se fonderont sur la loi portant organisation de la profession d’huissier, arguant que la notification de l’acte de poursuite à Adama Siguiré a été faite par un juriste, du nom de Ousmane Ouagrawa.

Pourtant, la loi précise que "les citations et notifications sauf dispositions contraires, sont faites par exploit d’huissier." Par ailleurs, que s’il ne peut le faire, il délègue un huissier assermenté à cet effet. En l’espèce, la notification a été faite par Ousmane Ouagrawa, juriste au cabinet de Me Martin Nikiéma. Par conséquent, l’acte est de leurs dires, un faux.

Dans le même temps, ils poursuivent en demandant au tribunal de surseoir à statuer sur ce pour quoi il est saisi, conformément à l’article 541-5 du code de procédure pénale qui dispose que : "Si au cours d’une audience d’un tribunal ou de la cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non, de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente."

Du côté de la partie civile, l’on ne l’entend pas de cette oreille. Pour Me Somé, les demandes de la défenderesse sont fondées sur le code de procédure civile, alors que l’article 1er dudit texte lui même souligne que ces dispositions s’appliquent devant toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. En l’espèce, on est en matière pénale car la juridiction en charge du dossier ici est le tribunal correctionnel. Par conséquent, elles ne sauraient tenir juridiquement en ce sens que le code de procédure civile lui-même s’exclut des cas liés au pénal.

De son côté Me Prosper Farama estime que la notification par un juriste ne signifie pas qu’il s’agit d’un faux. " Si je produis mes conclusions et qu’elles sont transmises au tribunal par un juriste de mon cabinet, cela ne change rien au fait que les conclusions sont les miennes. Ce sont mes idées. Ce sont mes arguments. C’est de mon cabinet. Dans notre cas, l’acte d’huissier nous vient d’un huissier assermenté. Le fait qu’il ait été notifié par un juriste ne changera rien aux faits pour lesquels Adama Siguiré est poursuivi" a-t-il clarifié.

Pour le ministère public, il est constant que la notification a été faite par un juriste. Il est aussi constant que le cabinet duquel provient l’acte en lui-même existe. "Toutefois, ce qu’on peut dire c’est qu’on a empiété sur les droits de la défense en ce sens que la notification devait être faite par l’huissier lui-même. Mais le simple fait que la notification n’ait pas été faite par un huissier ne suffit pas à soulever le faux. Il s’agit plutôt d’une irrégularité. Qu’à cela ne tienne, si l’on doit juger, ce n’est pas l’acte de citation qui va conduire quelqu’un en prison, mais ce sont les faits que la personne a commis" a-t-il développé.

Pour l’heure, l’audience est suspendue pour permettre au tribunal de décider s’il surseoira ou non à sa décision. Elle reprendra à 15h16.

Erwan Compaoré
Lefaso.net

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