Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Le 5 février 2024, le directeur général des impôts à travers un communiqué, informait l’opinion de la décision de mettre fin à la certification des procurations obtenues par les citoyens qui acquièrent des parcelles. Une fois en possession de ces procurations, plusieurs acquéreurs ne pensent plus à procéder à la mutation et à payer les droits y afférant. Certains reviennent des années plus tard pour enclencher le processus, et se retrouvent à payer des sommes importantes, le terrain ayant pris plus de valeur avec le temps. Dans cette interview qu’il nous a accordée, le directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou, Arzouma Marcel Sawadogo, revient sur les raisons qui ont motivé la prise de cette décision et invite les détenteurs de procuration à approcher son institution au plus tard le 30 avril 2024 pour régulariser leur situation.
Lefaso.net : qu’est ce qui a motivé la prise de cette décision de mettre fin à la certification des procurations ?
Arzouma Marcel Sawadogo : Plusieurs situations expliquent la prise de cette décision. Premièrement, selon les textes en vigueur, lorsque vous achetez un terrain, vous avez un délai d’un mois pour en faire la déclaration c’est-à-dire signer l’acte de vente et déposer au niveau de l’administration des domaines pour liquider les droits à payer et ensuite procéder à l’établissement du titre en votre nom.
Il s’est trouvé que depuis un moment, il y a eu une pratique de la part des usagers, consistant à payer une parcelle et à prendre uniquement une procuration avec le vendeur pour ensuite revenir signer l’acte de vente. Dans le principe, cette manière de procéder est contraire à la loi. A partir du moment où vous trouvez un accord avec un vendeur, le contrat de vente est conclu en bonne et dû en forme.
Il se trouve que beaucoup de gens ne matérialise pas ce contrat sur un acte écrit mais viennent plutôt prendre une procuration, qui indique que le vendeur les autorise à mettre la parcelle à leur nom. Aussi dans la conception de plusieurs burkinabè, payer une parcelle revient à payer énormément de droits. Cette réponse ne tient plus suffisamment, à partir du moment où le guichet unique du foncier de Ouagadougou, offre la possibilité de payer en plusieurs tranches le montant des droits. Si vous avez donc acquis votre parcelle, que l’acte de vente a été signé et les droits liquidés, et que vous rencontrez des difficultés financières, nous avons la coutume depuis un moment de vous accompagner et faire payer en plusieurs traites.
Notre but n’est pas de recouvrer l’impôt pendant qu’une famille dort à jeun. Nous voulons que nos concitoyens qui sont heureux acquéreurs de parcelles, entrent dans une démarche de transparence en venant signer les actes de vente et voir avec les receveurs pour que les montants à payer puissent être étalés dans le temps. Il y a cependant des contre-vérités qui sont colportées çà et là, par des personnes qui ne viennent pas à l’information. La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè qui veut avoir une situation de transparence et de conformité vis-à-vis de la loi.
Quels sont les inconvénients liés à l’utilisation des procurations en lieu et place de la liquidation des droits ?
La pratique a beaucoup d’inconvénients car dans les guichets uniques du foncier nous sommes submergés par des procurations, qui peuvent représenter le double voire le triple des actes de vente, alors que la finalité des guichets uniques est de traiter les actes de mutation. Ces actes sont sensés apporter une sécurité foncière aux usagers et permettre à l’Etat d’encaisser des ressources.
C’est donc une situation qu’en tant qu’administration, nous ne devrons pas regarder et laisser perdurer. Aussi, tous ceux qui ont payé des parcelles et qui ont mis du temps avant de faire la mutation, se sont retrouvés dans une situation où ils ont payé plus de droits. Par exemple, si en 2010 vous avez payé un terrain à 5 millions et au lieu d’engager la procédure, vous revenez 10 ans après pour signer un acte de vente et dire que vous avez acquis la parcelle à 5 millions cela pose problème.
Selon la loi, c’est la valeur actuelle du terrain sur le marché, que l’on doit utiliser pour liquider l’impôt. De 2010 à 2020, le terrain a pu passer d’une valeur de 5 millions à 20 millions. Et quand on va considérer les 20 millions pour liquider les droits, cela va engendrer plus d’impôts à payer que si la procédure avait été enclenchée au moment de l’achat de la parcelle. Il y a même ceux qui ont payé les terrains nus et qui y ont investi. Pour trouver la valeur du terrain en ce moment, nous recherchons la valeur du terrain nu sur le marché et y ajoutons la valeur des investissements.
Le citoyen se retrouve ainsi dans une situation plus compliquée car il se voit souvent obligé de dépenser plus que ce que ses moyens lui permettent. Il se retrouve souvent à solliciter des agents de l’administration ou des intermédiaires pour des pratiques contraires à la loi comme par exemple donner de l’argent pour minorer les droits. Pour éviter tous ces désagréments, il est préférable, aussitôt après avoir acquis la parcelle, de signer l’acte de vente, de faire liquider les droits pendant que le terrain n’a que la valeur du marché et ensuite de payer en plusieurs tranches le montant d’impôts dû.
- Arzouma Marcel Sawadogo invite les détenteurs de procuration à approcher le guichet unique du foncier avant le 30 avril pour enclencher le processus de mutation
Qu’en est-il de ceux qui sont toujours en possession des procurations ?
Selon les statistiques, nous avons rien que pour l’année 2023, plusieurs milliers de procurations qui n’ont pas été suivis d’acte de mutation. Une note a aussi été prise pour régler le sort des détenteurs de procurations. Elle a donné jusqu’au 30 avril 2024 à ceux qui veulent vraiment s’engager dans la transparence. Et pour ceux qui vont venir à l’occasion, il est prévu des mesures d’accompagnement car l’on se dit qu’ils n’étaient pas au courant et sensibilisés et nous allons avoir une approche pédagogique envers eux.
Quant à ceux qui ne viendront pas dans les délais indiqués, nous considèrerons qu’ils sont dans une posture de résistance face à l’effort de l’administration d’assainir nos relations avec les usagers. Lorsque ces personnes vont venir, il y a des pénalités de retard qui seront appliquées. Il n’est pas sûr non plus qu’elles aient les mêmes facilités que ceux qui vont se conformer à la décision. Le but de la décision n’est pas de faire peur mais de sensibiliser chacun afin que l’on puisse aller vers plus de transparence.
Quels conseils avez-vous à l’endroit d’une personne qui acquiert une parcelle ?
Le foncier de nos jours préoccupe beaucoup de personnes. Quant il faut payer un terrain avec un particulier, il faut par principe de la prudence. Celui qui prend le terrain doit avoir de la documentation et vous pouvez vous rendre dans les services du domaine compétent pour vous rassurer que le nom du propriétaire figure bien sur les procès-verbaux d’attribution. Il faut ensuite engager la procédure pour signer l’acte de vente, établir le dossier complet qui sera transmis chez le receveur.
Une fois que le dossier est arrivé chez le receveur, votre attestation d’attribution sera établi ou si le terrain fait l’objet d’un permis urbain d’habiter et que les investissements demeurent sur le terrain, le dossier est traité et acheminé vers la mairie compétente. La mairie va traiter le dossier et le retourner chez le receveur pour restitution à l’intéressé. Il ne faut pas hésiter à aller vers l’administration pour engager le processus. Que chacun s’engage à avoir les titres de ses terrains, cela permet d’avoir plus de sécurité foncière.
Propos recueillis par Armelle Yaméogo /Ouédraogo
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 16 février à 18:53, par Ben En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
JE comprends bien la pertinence de la mesure en suivant les explications du directeur. Mais Il ya je pense d’autres cas de figure qui se pose avec cette mesure et qui m’inquiète : Qu’en est t’il des terrain aménagés par les sociétés immobilières. L’etat a laissé faire et finallement, il nyavait que les terrain des sociétés immobilières qui etaient accessible financièrement. J’ai payé ce genre de terrain il ya bientôt 2 ans avec quelqu’un qui etait attributaire et effectivement c’est une procuration qui a été faite. entre temps il ya la nouvelle loi sur le foncier qui a été adoptées et les mutations via les société immobilières ont été suspendue et pas encore levées. Bon si on donne le délai du 30 avril comment je fais alors.
2. Le 16 février à 20:07, par Citoyen En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Les mesures brutales dont l’administration burkinabe s’accoutume sont toujours à proscrire. D’ici avril 2024 combien pourcent des détenteurs de procuration seront au courant ? Et ceux qui sont à l’extérieur du pays, peuvent-ils subitement programmer des voyages pour venir juste pour ça en 2-3 mois ?
La pratique que vous semblez critiquer maintenant a pourtant été instituée par vos services sans la moindre information aux citoyens qu’elle n’est pas normale. Comment une administration peut sanctionner une pratique pendant des décennies et soudainement veut penaliser les citoyens en disant qu’elle pas normale ?
Vous pouvez cesser de certifier les procurations à l’avenir mais de là à vouloir sanctionner ceux qui l’avait fait, ce n’est pas pas normal.
Aussi vous oubliez que la loi ne permettait pas de muter des parcelles non mises en valeur. C’est pourquoi certains font une procuration le temps de construire un pieds à terre avant de muter. Qu’en est il de cette disposition ?
Êtes-vous sûr que vos services peuvent gérer l’affluence si tout le monde se présente avant le 30 avril ?
Le 17 février à 08:07, par Remarque En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Internaute "Citoyen". Je suis d’accord avec vous. J’espere que qui de droit vous lira pour rectififier.
Le 18 février à 00:21, par Legast En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Je pense que le DG exagère dans son pouvoir. C’est pas une affaire de main dans la poche pour donner un délai aussi insensé. Il peut décider de ne plus délivrer de procuration certes mais presser les détenteur dans un délais aussi bref n’est pas normal. Et la non rétroactivité de la loi ? Ces procurations étant pas assorties de délais à l’obtention il faut une invite avec un délai raisonnable et des moratoire de paiement.
A présent le pays est devenu difficile il faut éviter de trop presser car "trop d’impôt tue l’impôt ". C’est pas en un an il faut recouvrer des mutations de plus de 10 ans et en de pareil moment. C’est vrai qu’il lutte pour préserver son poste mais qu’il sache que c’est une question très sensible qui recommande la sagesse et le temps. Le problème sécuritaire a fait beaucoup de morts, de perte d’emploi et de ralentissement d’activité qu’il faut en tenir compte. Merci
Le 19 février à 09:54, par Adma En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Je partage votre avis. j’espère qu’il attendra. Il faut aussi alléger les frais.
3. Le 16 février à 20:42, par ZAROS En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
A cette allure je dirai que ces décisions compliquent davantage la vie aux citoyens qui luttent pour se procurer un terrain. Vous prenez un prêt pour acquérir un terrain nu avec souvent tout le prêt qui est englouti. Au lieu d’encourager les citoyens à acquérir des parcelles au détriment des non lotis en rendant accessible les documents de la mutation, l’administration veut vous assommer avec encore ces gros impôts. C’est ce qui amènent les citoyens à passer par moment par des voies officieuses pour la réduction des taxes et impôts qui leur sont imposés. A défaut de faciliter la vie aux citoyens, svp ne la compliquer pas avec ces taxes et impôts qui finissent par asphyxier de pauvres citoyens qui se battent pour avoir un chez soi. Ces mesures amènent les gens à se rabattre sur les zones non loties car non seulement le prix de la parcelle est chère mais les taxes et impôts qui s’en suivent ressemblent à un braquage ou à une volonté manifeste de dépouiller qui ne dit pas son nom. Pensez aux couches vulnérables et à revenus moyens.
4. Le 16 février à 21:00, par ZAROS En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
A cette allure je dirai que ces décisions compliquent davantage la vie aux citoyens qui luttent pour se procurer un terrain. Vous prenez un prêt pour acquérir un terrain nu avec souvent tout le prêt qui est englouti. Au lieu d’encourager les citoyens à acquérir des parcelles au détriment des non lotis en rendant accessible les documents de la mutation, l’administration veut vous assommer avec encore ces gros impôts. C’est ce qui amènent les citoyens à passer par moment par des voies officieuses pour la réduction des taxes et impôts qui leur sont imposés. A défaut de faciliter la vie aux citoyens, svp ne la compliquer pas avec ces taxes et impôts qui finissent par asphyxier de pauvres citoyens qui se battent pour avoir un chez soi. Ces mesures amènent les gens à se rabattre sur les zones non loties car non seulement le prix de la parcelle est chère mais les taxes et impôts qui s’en suivent ressemblent à un braquage ou à une volonté manifeste de dépouiller qui ne dit pas son nom. Pensez aux couches vulnérables et à revenus moyens.
5. Le 16 février à 21:58, par Boureima SIMPORE En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Le problème est que les frais de mutation des parcelles sont trop elevés au Burkina Faso donc le citoyen lambda trouve qu’il est mieux de se limiter à la procuration.Je suis dans une zone rurale mais pour la mutation d’une parcelle nue il faut débourser au moins 400.000 f sans compter les multiples vas et viens. Sachez aussi que certains agents domaniaux profitent pour augmenter les taxes lors des mutations des parcelles.IL faut réellement de la transparence dans les choses
6. Le 17 février à 08:48, par ZORRO En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Ces décisions sont bonnes mais il faut reconnaître que c’est l’administration elle-même qui a créé la situation actuelle en raison surtout d’une grande instabilité de la législation foncière.
Pendant longtemps, il n’était pas possible de faire une mutation sur un terrain nu après expiration du délai de mise en valeur. Les acquéreurs de ce type de terrain ne pouvaient donc pas faire de mutation et se contentaient de promesse de vente et de procuration.
Les textes évoluent tout le temps. Tantôt on peut faire des mutations sur les terrains nus hors délai de mutation, tantôt on ne peut pas le faire. Et on attend impatiemment chaque loi de finances pour découvrir les nouvelles tendances. Comment on peut gérer efficacement le foncier avec une telle instabilité juridique ?
Le DGUF évoque lui même le cas des interventions pour faire baisser les taxes. On raconte beaucoup de choses sur ce sujet. Comme en la matière il est difficile d’avoir des preuves, alors tout le monde évite d’en parler de peur d’avoir à se justifier devant les tribunaux.
Mais il y a des solutions techniques efficaces.
1) la publication périodique des indices du prix du mètre carré de terrain dans nos villes ;
2) mettre en place un système de E-notification des droits et taxes de mutation pour éviter que des agents soient directement en charge des calculs. C’est justement ça la porte ouverte à toutes les manipulations.
3) surtout revoir à la baisse les droits et taxes de mutation. Les gens ont recours aux Promesses de vente et procuration parce qu’ils n’ont pas toujours les moyens de payer les taxes immédiatement après l’acquisition du terrain.
Évidemment, il y a beaucoup beaucoup de solutions pour gérer ce problème de mutation et la DGI est très bien placée pour amorcer les réformes.
Faire des recettes c’est important pour la construction du pays mais il ya parfois d’autres critères à prendre en compte.
7. Le 17 février à 11:58, par Denver En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Merci au directeur pour ces clarifications utiles et la démarche conciliante de l’Administration fiscale.
8. Le 17 février à 12:30, par HORUDIAOM En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Je comprends bien la décision du Directeur du guichet unique du foncier, mais l’approche n’est pas la bonne. D’abord le délai n’est pas réaliste.
Les compatriotes qui sont à l’extérieur du pays ne pourront pas venir s’exécuter sans que ce ne soit de la résistance. Les Burkina de l’intérieur sont aussi pris de cours. Actuellement, ils ne peuvent plus tirer le diable car ils lui ont tout arraché (queue, oreilles, orteils, etc.). Donc, il faut revoir le délai. Le pays est confronté à d’énormes défis certes, mais si vous réduisez le coût de la mutation, vous ne pensez pas que ça sera plus bénéfique pour les impôts et pour le contribuable ? Imaginez les frais de mutation à 50.000f ou à 100.000f, je vous promet que vous allez renflouer les caisses de l’état de façon incroyable. Ca sera une mesure exceptionnelle et historique et vous verrez ses avantages. Il faut revoir votre stratégie, car elle va irriter davantage les Burkinabè et pourtant nous avons besoin d’une union autour de la transition.
9. Le 17 février à 13:06, par Roger Dabre En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Quelles sont les mésures prises pour les détenteurs des actes de ventes établient au moment de l’achat et qui ont même finalisé l’attestation au nom de la vendeuse. Et maintenant sont bloqués au niveau du guichet unique sous pretexte que ladite procuration, qui a servit d’établir l’attestation au nom de la vendeuse est expirée ?
10. Le 17 février à 13:50, par Lejuré En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Je crois qu’on fera plus de mal que bien avec ces décisions.
Elles vont compliquer d’avantage la vie des citoyens et creuser d’avantage le fossé entre riche et pauvre. Car désormais tous ceux qui n’ont pas les moyens de payer le terrain, construire immédiatement et faire la mutation laisseront leurs place aux gourou
En plus je me demande si une telle décision ne devrait pas être encadrée par une loi. Peut-on vraiment par décision, arrêter de certifier ou fixer des délais de validité de procuration donnée par un citoyen.
Nos amis juristes sont sollicités.
vivement que la guerre finisse
11. Le 17 février à 14:30, par Zeus En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
On n’est pas dupe on sait tous que le but ultime de cette mesure c’est de renflouer les caisses de l’état qui sont vides ! Mais tout de même personnellement je n’aurais rien à y dire si ce n’est que le gouvernement se doit de secouer les domaines, les guichets uniques et tout ce qui s’y apparente car c’est la que le problème véritable se trouve d’abord ! Au delà des frais qu’on peut trouver élevés, la procédure même est très lourde à cause du manque d’éthique professionnelle de nombreux agents de ces structures qui vous font perdre du temps inutilement alors que vous venez leur donner de l’argent ! On vous balade pendant que l’état qui les paye veut de l’argent, que vous êtes prêt à payer !
Le 17 février à 16:46, par ahah En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Vous avez tout dit. Le but réel est de renflouer les caisses. Qua va t on trouver l’année prochaine pour renflouer les caisses ? On ne peut pas naviguer à vue comme ça pendant longtemps
12. Le 17 février à 19:13, par HUG En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
On dirait on ne vit pas dans le.mėme pays. Attention car vous les techniciens la.loi ne va pas vous laisser.
13. Le 17 février à 21:56, par Burkina En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
M le Directeur,
Pour résoudre un problème il faut chercher à le comprendre :
Ce n’est pas de gaîté de cœur que l’acheteur d’une parcelle est obligé de se contenter d’abord d’une procuration. En achevant tout de suite le processus ça l’arrange, mais il ne le peut. D’autres l’ont dit avant moi, aux conditions actuelles, le salarié honnête du Burkina, le burkinabé ordinaire ne peut pas achever d’un trait une transaction de parcelle. Personnellement, c’est au bout de 20 ans que j’ai pu le faire et je n’avais aucun autre choix ! Je suis sûr de ne pas être le seul dans le cas puisque vous avouez vous vous-même que vos services en sont saturés.
Peut-être nous envoyez-vous voler pour vous faire plaisir ? D’autre part, sans être juriste, je me demande si on peut refuser à quelqu’un de se faire établir une procuration et comment on peut donner une durée de vie à une procuration.
On est d’accord qu’il faut que les caisses de l’Etat soient renflouées mais de là à vouloir retirer au contribuable je dirai un droit constitutionnel, c’est un peu trop. Ou bien vous posez mal le problème. Il fallait plutôt être positif : faire comme le cas du titre foncier ; annoncer des mesures incitatives à tous les détenteurs de procuration d’achat de parcelle (baisse du montant, allègement de la procédure, modalités souples de paiement...).
J’interpelle les Institutions habilités, la Ligue des Consommateurs... Je crains qu’on soit en train de courir vers un abus de pouvoir et d’autorité qui ne dit pas son nom, une violation de nos droits élémentaires de sécurité de nos biens. Imaginez si l’on ne peut plus compter sur la procuration en matière de transaction de parcelles. Il faut éviter d’être auteur de mesures qui ne peuvent pas ne pas vous rattraper un jour.
14. Le 18 février à 00:07, par Pensée En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Et que font ceux qui sont dans le cas du passif foncier
15. Le 18 février à 22:49, par Hugo Chavez En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Ayez pitié de la population, monsieur le DG vous croyez que c’est par plaisir les gens veulent pas faire leurs mutations ? Tant que les frais de mutations seront très très élevé les gens font faire seulement les procurations, vous ne songez pas à réduire les frais des mutations mais à des intimidations, si les gens ne font pas les mutations c’est par manque de moyens sinon parmis tous ce qui achètent les parcelles qui ne veulent pas que sa soit à leurs noms je ne vois pas cette personne au lieu de trouver des voies pour faciliter les mutations en baissant les frais et donner plus de possibilités aux gens vous voulez forcer les pauvres qui se débrouillent pour avoir un un terrain pour habiter. Je me souviens en 2015 sous la transition les autorités d’alors ont réduit les frais de mutations à 500000F pour toutes les parcelles bâties et 300000F pour les terrains nus en son temps si vous voyez l’affluence des gens au GUF. En menaçant les gens de pénalité nous préférons cela que d’aller nous endetter surtout que les gens se cherchent car il y aura un jour que un autre régime va venir alleger les gens pour la population.
16. Le 19 février à 09:04, par Kladjou En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Il faut se dire la vérité, nous burkinabè aimons trop les raccourcis et j’en fait parti. On se débrouille acheter une parcelle après vérification de lauthenticité des documents, on signe les documents de vente avec le vendeur et après, on circule, on verra le reste après ! Or en la matière la Loi est très claire et nous connaissons tous la suite des procédures OBLIGATOIRES et les ignore royalement.
Mais le vrai problème pour moi c’est la spéculation qui a courir dans le domaine foncier. D’abord en achetant la parcelle, on se rend compte dans de nombreux cas que le propriétaire lui-même ne s’est pas acquitté des taxes de jouissance, ce qui gonfle le prix. Ensuite il y a trop d’intermédiaires dealers sur les parcelles. Tout ceci rend le coût de la parcelle inaccessible si bien qu’après le paiement du coût du terrain on n’a plus les moyens pour finaliser les procédures ou ce n’est plus une priorité. Combien de burkinabè ont construit et habitent des maisons sans PUH ? Tout cela est dû au laxisme des régimes passés qui ont démissionné et laisser la pagaille et la corruption s’installer pour des visées électoraliste. Il est temps de mettre de l’ordre.
En revanche là ou je ne suis pas d’accord avec le DG, c’est le délai du 30 avril. Pour moi il faut aller jusqu’au 30 décembre 2024, cela permettra à tout le monde de se mettre à jour si surtout des facilités de paiement sont accordé. Mais le statut quo ne doit plus durer et il faut assainir le secteur.
Mais ceux qui parlent de droit de citoyens n’ont rien compris. C’est plutôt le citoyen qui a fouler aux pieds la Loi profitant du désordre et il faut assumer les conséquences maintenant. On aime trop la facilité et lorsque qu’on vous rappelle à l’ordre on se met à aboyer qu’on piétine ou foule vos droits en oubliant que tout droit implique aussi des obligations. Renseigner-vous la situation dans les pays voisins, si on peut s’acheter un terrain et juste payer le coût du vendeur, prend les documents signer entre vous et se pavaner pour dire qu’on a acquis un terrain ? Sachons raison garder et mettons-nous à jour vis à vis de la Loi. L’Etat c’’est nous tous et le désordre et la contestation n’ont jamais construit un pays !
Le 19 février à 11:40, par Citoyen En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
vous jouez à l’avocat du diable. Le citoyen a voulu fouler aux pieds quelle loi et avec la bénédiction de qui ? Qui etablissait ces procurations ? C’est bel et le guichet unique, sans la moindre information aux citoyens qu’elle serait anormale ou limitée en temps. Toute pratique s’installe par une adaptation des citoyens à la pratique de la loi. On ne peut pas se lever et donner brutalement un délai pour dire qu’après cela la procuration c’est plus valide. C’est de l’arbitraire. Si on se lève un jour pour dire que votre acte de naissance n’est plus valide qu’est ce que vous en penserez ? Il faut arrêter ce genre de mesures.
La procurations joue un role. La mutation demande un temps pour qu’ on se deplace faire le constat de mise en valeur ou l’evaluation de la parcelle. Un achat est une transaction qui se fait le même jour. Comment concilier toutes ces contraintes ? Va-t-on se contenter de la valeur déclarée par acheteur et vendeur ?
17. Le 19 février à 09:23, par Observateur avisé En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Monsieur le Directeur, si le but est de renflouer les caisses de l’état, c’est une bonne chose mais il faut réduire le cout de la mutation. Autre chose, plusieurs personnes détiennent des attestations des parcelles immobilières et sont bloquées car ne pouvant pas faire la mutation. Prenez une mesure exceptionnelle pour leur permettre de faire cette mutation et vous serez édifié en terme de mobilisation de ressources financières. Vous etes assis sur l’argent et vous menacez les gens. Il ya beaucoup de niches pour peu que vous soyez ingénieux et vos caisses seront renflouées. Les menaces et le délais ne sont pas à votre avantage. Courage à vous !
18. Le 19 février à 10:38, par sidpayété En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Qu’en est il des gens qui ont acheté des parcelles auprès des sociétés immobilières depuis 5 ans et qui n’ont pas leur titre foncier. Je parle des projets immobiliers dont la société immobilière détient le titre foncier mère.
pourquoi ça traine ? 5 ans et tu ne peux pas avoir le titre foncier alors que tu as l’argent pour payer la mutation.
réglez ça s’il vous plait !
19. Le 19 février à 13:09, par Daouda OUEDRAOGO En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Bonjour. C’est avec indignation que j’ai lu le communiqué sur l’arrêt des procurations.
Mais grâce à faso.net, j’ai été un peu soulagé à travers l’interview de Monsieur le directeur du guichet unique de Ouaga.
Pour m’en convaincre, j’ai été au guichet unique pour me renseigner et j’ai eu la chance de croiser Monsieur Marcel Zoungrana, directeur du guichet unique. Il m’a reçu et m’a écouter attentivement je n’ai pas encore fini, mais je remercie d’avance monsieur le directeur pour son accueil chaleureux.
.C’est ainsi que j’ai compris qu’il y a des alternatives. Notamment des mesures d’accompagnement, des modalités de paiement pourraient être possibles.
Je voudrais remercier tous ceux qui m’ont reçu dans leur bureau et m’ont orienter vers des bonnes portes sans rien attendre au retour.
Je profite inviter tous ceux qui sont dans la même situation d’anciennes procuration ou attestation de vente à se déplacer au guichet unique pour plus d’information.
Je ne sais pas s’il y a des périodes de grâce mais le plutôt serait le mieux.
20. Le 19 février à 22:05, par OUEDRAOGO NORAOGO HENRI En réponse à : Arrêt de la certification des procurations de vente de parcelles : « La mesure prise ne nuit à aucun Burkinabè », Arzouma Marcel Sawadogo, directeur du guichet unique du foncier de Ouagadougou
Monsieur le Directeur du GUF, vous n’avez pas eu le courage de rappeler la mission assignée au GUF qui visait à faciliter les opérations domaniales et foncières avec une réduction des coûts et la délivrance de titre d’occupation dans de délais courts ;Ces principales missions ont été abandonées au profit du recouvrement ; En matière domaniale et foncière de nombreux textes sont appliqués lois, règlements, code civil et textes de l-ohada. La procuration qui peut être sous seing privée entre parties ou authentique n’est pas une création de la DGI (guf) mais c’est un acte régit par le code civil et délivré par d’autres administrations.Aussi, je suis surpris qu’un communiqué de DGI puisse mettre en cause la procuration et peut ouvrir des dommages et intérêts pour des préjudices causés à autrui. Il est plus sage de rechercher les voies de recouvrement prévues par les textes en vigueur notamment le CGI en lieu et place de communiqué qui n’est pas un acte règlementaire
que l’annulation de la procuration.