L’Etat burkinabè, afin d’assurer aux entreprises de presse privée des conditions favorables à leur mission de service public, octroie chaque année à celles-ci une subvention à travers le FAPP. Pour garantir une administration efficace et transparente de cette subvention, sa gestion a été soigneusement encadrée par des arrêtés successifs. Le dernier en date est l’arrêté conjoint n°2023-434/MCCAT/MEFP du 09 octobre 2023 portant gestion, administration, répartition et justification de la subvention annuelle de l’État à la presse privée.

Voici donc les innovations majeures contenues dans ce nouvel arrêté.

Au niveau des membres statutaires de la Commission indépendante de répartition de la subvention, un nouveau membre fait son arrivée. Il s’agit de l’organe d’autorégulation des médias. Le nombre total de membres passe de 11 à 12. Le nombre de membres observateurs passent de 04 à 05 avec l’arrivée de la Société burkinabè de Télédiffusion, le nombre de personnes ressources dans la Commission indépendante de répartition de la subvention est maintenant limité à 03 contrairement à l’arrêté de 2021 où aucune limite n’était précisée.

On retient aussi que la date limite pour lancer l’appel à candidature au titre de la subvention est désormais le 30 avril de chaque année au lieu du 1er avril de chaque année. Les dossiers de candidatures ne sont plus reçus uniquement au FAPP mais aussi dans les guichets ouverts dans les régions, etc.

Au titre de la presse écrite en langue française

Peuvent bénéficier de la subvention de l’Etat, les entreprises de presse écrite en langue française remplissant les conditions ci-après : Disposer d’une équipe rédactionnelle avec au moins trois (03) journalistes professionnels, être un journal ou périodique d’information générale ou spécialisée burkinabè quotidien, bihebdomadaire, hebdomadaire, bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel tirant à au moins mille (1 000) exemplaires par parution, avoir paru régulièrement selon les seuils ci-après : quotidien : 80% au moins, bihebdomadaire : 80% au moins, hebdomadaire : 85% au moins, bimensuel : 90% au moins, mensuel : 100%, bimestriel : 100%, trimestriel : 100%.

Les journalistes présents à ce point de presse

Les numéros doubles sont comptabilisés comme une parution. Les entreprises de presse écrite en langue française postulant pour la subvention de l’Etat, doivent avoir au moins un (01) an d’existence et avoir paru normalement durant cette période. L’entreprise de presse privée écrite doit avoir un siège social, être domicilié au Burkina Faso, disposer d’une adresse postale, téléphonique, électronique et en fournir les références, etc.

Est exclu de la subvention, tout journal ou périodique d’opinion, tout journal ou périodique corporatiste, confessionnel ou d’une organisation ou d’un parti politique, tout catalogue, prospectus, périodique publicitaire ou de mode, journal d’école, périodique de pronostics.

Au titre de la presse audiovisuelle

Peuvent bénéficier de la subvention, les entreprises de presse audiovisuelle remplissant les critères ci-dessous : être une télévision émettant au minimum 10 heures par jour et ayant une couverture nationale ou régionale, être une radio à vocation commerciale ou communautaire ou confessionnelle émettant au minimum dix (10) heures par jour avec un émetteur de 100 watts au moins et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias : avoir diffusé sans interruption pendant l’année considérée, sauf cas de force majeure n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours continus et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias.

 L’entreprise de pesse audiovisuelle privée doit également disposer d’au moins trois (03) journalistes professionnels dont un technicien pour les radios ou télévisions à vocation commerciale et deux (02) journalistes professionnels dont un (01) technicien pour les radios et télévisions à vocation associative, communautaire et confessionnelle, avoir tous ses équipements de production implantés sur le territoire national, etc.

Au titre de la presse en ligne

Peuvent bénéficier de la subvention de l’Etat, les entreprises de presse en ligne remplissant les conditions suivantes : disposer d’un site web, être un quotidien, publier au moins deux (02) articles par jour produits par les journalistes de la rédaction, être un pure player (média exclusivement en ligne).

Il faut disposer d’une équipe rédactionnelle d’au moins deux (02) journalistes professionnels, disposer d’un récépissé de déclaration auprès du Procureur du Faso, avoir enregistré la copie du récépissé de déclaration auprès de l’Organe national en charge de la régulation des médias, être un média d’information générale ou spécialisée mis à jour régulièrement et destiné au public conformément à la loi définissant le statut de la presse en ligne, avoir paru sans interruption pendant l’année considérée, sauf cas de force majeure n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours continus et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’Organe national chargé de la régulation des médias.

Le média en ligne privé doit avoir un siège social, être domicilié au Burkina Faso, disposer d’une adresse postale, téléphonique, électronique et en fournir les références. Les entreprises de presse en ligne postulant pour la subvention de l’Etat, doivent avoir au moins deux (02) ans d’existence et avoir paru normalement durant cette période.

Les participants

Les diplômes des journalistes ou leur acte de prise de service ne sont plus acceptés dans le dossier de candidature à la subvention. Seules les copies de la carte de presse pour les journalistes et une copie du laisser-passer pour les techniciens sont désormais acceptées.

Est exclu de la subvention de l’Etat à la presse privée, tout site d’opinion, tout site à caractère confessionnel ou corporatiste, tout site de publicité, de pronostics, d’école, de catalogue : tout site d’organisation ou parti politique, les sites des journaux, radios ou télévisions : les sites internet personnels et les blogs. Lorsque plusieurs sites de presse en ligne appartiennent à un même groupe, il n’est retenu qu’un seul au titre de la subvention de l’Etat.

Au cours de ce point de presse, le directeur général du FAPP, Mohamed Ag Ibrahim a salué la résilience des acteurs des médias privés qui, « en dépit de la crise sécuritaire ont su trouver les ressorts nécessaires pour continuer à garantir aux citoyens burkinabè le droit à une information juste, équitable et crédible. Mieux, ils développent au quotidien des initiatives pour accompagner l’Etat dans sa lutte contre l’extrémiste violent et les groupes armés terroristes ».

Outre cette conférence de presse, il est prévu trois (03) ateliers de sensibilisation des acteurs des médias privés sur le contenu de ce texte. Il s’agit de l’atelier de Bobo-Dioulasso prévu le 8 février 2024. Il va regrouper les médias de régions des Hauts-Bassins, des Cascades, du Sud-ouest et de la Boucle du Mouhoun. On a ensuite l’atelier de Tenkodogo prévu le 12 février 2024 et va regrouper les médias des régions du Centre-est, du Centre-sud et l’Est. Enfin, l’atelier de Ouagadougou prévu le 15 février 2024. Il va regrouper les médias des régions du Centre, du Sahel, du Centre-ouest, du Centre-nord, du Plateau-central et du Nord.

En ce concerne qui le volet crédit du FAPP, il a été décidé d’ouvrir de façon permanente les appels à projets. Les dossiers de crédits des entreprises de presse privées sont désormais recevables tous les jours ouvrables au siège du FAPP et dans ses guichets ouverts auprès des directions régionales de la communication et des médias des régions des Hauts Bassins et du Centre-est.

Retrouvez dans le document ci-après, l’intégralité de l’arrêté conjoint n°2023-434/MCCAT/MEFP du 09 octobre 2023 portant gestion, administration, répartition et justification de la subvention annuelle de l’État à la presse privée.

Mamadou ZONGO
Lefaso.net
Crédit photos : Page Facebook FAPP