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Procès dit "Charbon fin : Il n’est pas illégal d’exporter du charbon actif à condition de faire une déclaration et d’avoir une autorisation", précise le représentant de la Douane

Publié le mardi 5 décembre 2023 à 19h21min

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Procès dit

À la barre, le représentant de l’administration douanière, Moumouni Guillaume Moumwe, directeur de la réglementation, de la facilitation et de la coopération douanière, précise avant son interrogatoire qu’il a reçu mandat de son directeur général pour représenter la Douane à cette barre.

Cependant, répondant au Tribunal, il n’a pas de document qui l’atteste car c’est par appel téléphonique qu’il a reçu l’ordre de représenter l’administration douanière à la barre. Mais il rassure, qu’il pourra fournir un document plus tard.

On retient de l’interrogatoire du représentant de la Douane, mené par Me Yanogo de la Défense, que les points de désaccords entre l’avis de la Direction générale des douanes (DGD) et l’expertise Aimé Nana, se situent au niveau de la nature même de la marchandise.

"Ce sont des résidus issus du traitement du charbon fin. Et, en son temps, l’administration douanière a dit que ce n’est pas du charbon actif mais plutôt des déchets et résidus", entame-t-il.

Aussi dans le dossier reçu, il n’y aurait aucun point qui mentionnait que les éléments exportés seraient re-importés. Donc, il a été tout simplement considéré comme une marchandise nationale en libre exploitation. Dans ce cas de figure, une simple déclaration d’exportation suffit, selon M. Moumwe.

Il rappelle que même l’or qui sort pour raffinage est considéré comme une simple exportation en simple sortie. La douane n’a pas la possibilité de savoir s’il y a de l’or dans une marchandise ou pas encore moins d’en déterminer sa teneur. Elle se contente des déclarations et vérifie si elles sont conformes.

"Dans le cas présent, je n’ai pas connaissance qu’il y a eu infraction. Il n’est pas illégal d’exporter du charbon actif à condition d’avoir une autorisation et d’avoir les déclarations y afférentes", table le directeur de la réglementation, de la facilitation et de la coopération douanière.

Pour ce qui concerne les pesés, le représentant de la Douane indique que l’article 46 du code minier dit que le charbon fin est une propriété de la société minière. Il n’y a pas de pesé proprement dit. La Douane se base sur les documents obligatoires joints avant de préciser que c’est quand il y a des doutes que la Douane procède à des pesés .

Pour ce qui concerne la variation des quantités déclarées, a ce niveau, le représentant de la Douane fait savoir qu’il y a eu effectivement une fausse déclaration.

Dans ce cas de figure, il informe que c’est une simple contravention qui devrait être demandée à IAMGOLD Essakane SA. Cette contravention est évaluée entre 50 000 et 100 000 francs CFA.

Il termine par marteler qu’en sa connaissance, il n’y a pas un procès-verbal dans le cadre de ce dossier, constatant une infraction.

L’audience est suspendue pour reprendre le jeudi 7 décembre 2023.

Obissa Juste Mien
Lefaso.net

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