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Procès dit "Charbon fin" : Me Yanogo de la Défense rappelle les règles de droit à respecter au Tribunal

Publié le lundi 4 décembre 2023 à 21h45min

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Procès dit

À la suite du Parquet, la parole a été donnée aux conseils de la Défense pour l’interrogatoire de M. Nana. De cet exercice mené par Me Coulibaly, on retient que le ministère et la douane étaient au courant que IAMGOLD Essakane SA exportait de l’or.

Et l’article 42 du code minier permet à chaque mine de procéder à des travaux d’exploitation en procédant par des analyses en vue de prolonger la durée de vie de la mine. Il ressort également que l’exportation de 2016 est légale même si elle tient compte des pièces justificatives.

Me Yanogo, lui, revient sur la question de l’expédition de 8 tonnes d’échantillons aux USA qui a longuement fait débat au Tribunal. "C’est dans quelle partie de la prévention il ressort cet épisode d’expédition d’échantillon pour analyse", s’offusque t-il et d’ajouter : " Nous ne sommes pas à cette barre pour ça. Je voudrais que tu rappelles les uns et les autres aux règles de droit".

Revenant sur le processus d’expédition d’échantillon pour analyse, Me Yanogo déclare qu’aucune règle ne dit que quand on doit envoyer un échantillon pour analyse, on doit aviser l’État d’autant plus que la décision est prise en conseil d’administration dans lequel l’État est représenté.

Me Karambiri, conseil de Bolloré Logistic Transports SA, actuel AGL (Africa Global Logistics ) requiert la comparution d’au moins un représentant de la douane et du BUMIGEB pour que les parties entendent leurs avis pour appréciation. Il est soutenu dans la volée par Me Kopiho. "Je prends la parole pour appuyer et soutenir ce que mon confrère a dit. Pour aboutir à la vérité, il importe pour ma part, dans un souci d’équité, de permettre aux personnes mises en cause par l’expert douanier (Aimé Nana), notamment le BUMIGEB et la douane, d’intervenir. Cela va contribuer à la recherche de la vérité", conseil-t-il.

Me Sagnon, autre conseil de AGL, enfonce le clou. "Il n’est pas de l’intention de la Défense de créer un incident. Mais pour autant, au même moment que vous avez permis à Aimé Nana de présenter un exposé mettant en cause le BUMIGEB, la douane dans son entièreté, nous voudrions que vous autorisiez au moins ces deux représentants pour donner leurs versions avant que l’instruction ne continue ", lance-t-il.

Le Tribunal fait comprendre que cette démarche avait été validée par toutes les parties et que ce n’est pas maintenant qu’il faut changer d’avis.

La Défense étant campée sur sa position, le Tribunal s’est vu obligé de suspendre l’audience et de convoquer toutes les parties pour concertation.

Obissa Juste Mien
Lefaso.net

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