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Procès dit "Charbon fin" : Une expédition vente non signalée à l’État, selon le Tribunal

Publié le vendredi 1er décembre 2023 à 22h15min

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Procès dit

L’audience du procès dit Charbon fin, s’est consacrée, dans l’après-midi de ce vendredi 1er décembre 2023, à l’interrogatoire de la représentante de IAMGOLD Essakane SA, en la personne de Blandine Kaboré, directrice pays, par le Tribunal himself.

"Qui devait traiter le charbon fin que vous avez exporté en 2015, 2016 et 2018 ", entame le Tribunal ?
" C’est la fonderie "Orn".

"Où est basée la Fonderie Orn ?"
"Elle est basée au Canada"

"Quelle quantité de charbon fin IAMGOLD Essakane SA a envoyée à la fonderie "Orn" en 2016 ?"
" On a expédié 399 059kg"

"Avant d’exporter, qu’est-ce que vous dites dans la déclaration ?"
"Nous disons à l’administration ce qu’il équivaut en termes financiers. Nous payons également les 70% des royalties avant exportation et les 30% à la fin du processus"

"Est-ce que juridiquement Essakane SA avait le droit d’exporter le charbon fin en 2018 ?"
"Oui M. le président"

"A quel moment la convention entre la société de raffinerie basée au Canada et IAMGOLD Essakane SA a été signée ?"
"En 2015"

Est-ce que vous avez signifié à l’État que vous étiez en train de vendre le charbon fin à la fonderie ?
"Oui. l’État le savait. Nous vendons le charbon fin à la raffinerie pour extraire l’or "

"Vous avez un document dans ce sens ?"
"Cela ressort dans les discussions que nous avons eues avec le ministère. L’or qui est issu du charbon fin est vendu. C’est une expédition vente"

"Est-ce que dans la lettre que vous avez lue, l’expression expédition vente y ressort ?
"Non. L’expression expédition vente n’y ressort pas. Mais dans la lettre, il est précisé que les bénéfices de cette expédition profitera à l’État Burkinabè. Il n’y a qu’une vente qui peut faire bénéficier l’État".

"Dans le contrat, la quantité des différents éléments vendus était bien détaillée. Est-ce que l’État le savait aussi ?
"Oui".

"Est-ce qu’il arrive, qu’au cours de l’exécution du contrat, Essakane SA ne remplisse pas les conditions préétablies ?"
"Non, pour ce contrat ci, on a rempli toutes les conditions"

"Comment Essakane SA sait que le charbon fin destiné à la société de raffinerie correspond à sa demande ?
"Lorsque nous expédions notre charbon fin, ce qui est important, ce sont les teneurs que nous communiquions à l’acheteur".

"On a l’impression que c’est une commande que vous avez exécutée ?"
"Non ce n’est pas le cas. C’est sur la base des teneurs qu’on a obtenues sur l’analyse de nos échantillons "

"Est-ce qu’il existe un lien juridique autre que contractuel entre vous et la société de raffinerie basée au Canada ?"
"Non"

Après cet interrogatoire du Tribunal, Me Coulibaly de la Défense, a fait l’observation suivante. Selon elle, pour ce qui concerne le contrat qui lie Essakane SA à la société de raffinerie, il y a une clause qui admet que les quantités peuvent être différentes. Dans ce cas de figure, une moyenne est faite afin que les parties puissent s’accorder.

Elle a aussi confirmé qu’effectivement l’or est vendu. Et lorsqu’il est vendu, des estimations sont faites et un rapport définitif est établi.

Enfin, pour ce qui concerne l’État, elle fait observer que les rapports définitifs sont faits et que ces rapports n’ont jamais fait l’objet de contestation de l’État.

L’audience est suspendue pour reprendre le lundi 4 décembre 2023.

Obissa Juste Mien
Lefaso.net

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