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Burkina/ Maisons à usage d’habitation : La méconnaissance de la loi sur le bail locatif influe les relations bailleurs-locataires

Publié le mercredi 23 août 2023 à 19h26min

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Burkina/ Maisons à usage d’habitation : La méconnaissance de la loi sur le bail locatif influe les relations bailleurs-locataires

Le contrat de bail qui lie le locataire au bailleur, engage chacune des parties et lui confère des devoirs et des droits. Les obligations du bailleur et du locataire, ainsi que la nature des travaux de réparation qui incombent à l’une ou à l’autre partie, sont contenues dans la loi N°103-2015/CNT, portant bail d’habitation privée et explicitées dans le décret N°2018-0687/PRES/PM/MUH/MINEFID/MCIA. Le constat fait sur le terrain, laisse voir cependant que les dispositions de la loi ne sont pas toujours connues et respectées par les différentes parties.

Ce que prévoit la loi comme réparations à la charge du bailleur

Lorsqu’un tiers loue son bien immobilier à usage d’habitation, la loi prévoit qu’il prenne en charge un certain nombre de travaux, en cas de détérioration du bien. A cet effet, les grosses réparations sont celles qui reviennent au propriétaire du bâtiment. Elles concernent les murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, l’étanchéité, le décollement et la fissuration du béton, et le ravalement des façades.

A cela s’ajoutent les installations et les équipements électriques, la plomberie, ainsi que les digues et les murs de soutènement et de clôture. Les travaux qui concernent l’entretien des installations tels l’adduction d’eau potable, le raccordement électrique extérieur, la tuyauterie et le câblage, le curage des puits, des fosses d’aisances et des canalisations servant à l’écoulement des eaux, les ascenseurs, la climatisation et des équipements altérés ou endommagés par la vétusté, le vice de construction, sont également à la charge du bailleur.

Les réparations qui incombent au locataire

Le locataire qui habite la maison, doit quant à lui s’occuper des petites réparations. Celles-ci ont trait aux travaux d’entretien et concernent les réparations portant sur les parties extérieures destinées à l’usage privatif du locataire telles que les portes, les fenêtres, les panneaux de verre, les boulons et les serrures. Sont aussi concernés, les travaux des parties intérieures telles les portes intérieures, les retouches de peinture et les travaux de ferronnerie, le remplacement des accessoires électriques tels que les ampoules, les prises et interrupteurs, sans oublier le remplacement ou la réparation des installations sanitaires du local telles que le mécanisme de la chasse d’eau du WC, le mécanisme de la baignoire et du lavabo, la robinetterie et la colonne de la douche.

Le locataire est aussi responsable de la dégradation du bien immobilier qu’il loue, s’il est à la base de cette dégradation. Il ne peut pas non plus réaliser des travaux visant à améliorer l’état du bien immobilier ou des équipements qu’il comprend, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit du bailleur.

Du respect des dispositions de cette loi par les bailleurs et locataires

A l’épreuve de la réalité, l’on se rend compte qu’ils sont peu nombreux, les locataires qui détiennent par devers eux, des contrats de bail dûment signés avec leurs propriétaires. Généralement, la location est conclue de façon verbale, sauf dans certains cas où les maisons d’habitation sont d’un certain standing ou encore gérées par des agences immobilières. Certains bailleurs, qui ignorent les dispositions de la loi sur le bail locatif, sont réticents à signer des contrats de bail et d’autres disent ne pas en voir l’utilité.

Souleymane Compaoré assure la gestion des mini-villas de son cousin vivant hors du pays. S’il dit ne pas être au courant de ce que prévoit la loi sur le bail locatif, il affirme tout de même être celui qui assure les gros travaux en cas de besoin. " L’année dernière pendant la saison des pluies, une de nos maisons en location avait des problèmes d’étanchéité. L’eau coulait dans les chambres quand il pleuvait. J’ai envoyé quelqu’un faire des réparations et j’ai payé. J’ai aussi fait installer des barbelés sur les murs pour plus de sécurité, parce qu’il y avait eu plusieurs tentatives de vol", nous confie-t-il.

Si Souleymane Compaoré semble se soucier du confort de ses locataires, il n’en est pas de même partout. Armand Sawadogo, loue une maison de trois chambres au quartier Balkuy. Las d’attendre une réaction de son propriétaire, il a dû payer de sa poche pour les réparations. " La construction de la maison n’a pas été bien faite, surtout au niveau de la cour. Ce qui fait que quand il pleuvait, l’eau stagnait au lieu de ruisseler et aller vers l’extérieur. Il y a même une algue verte qui se développait et c’était désagréable à voir. J’ai dû payer du ciment et appeler un maçon pour qu’il essaye de réparer les choses. Et quand à la fin du mois j’ai rappelé cela au bailleur, il m’a juste dit qu’il avait besoin de son argent au complet. Les fosses septiques des toilettes externes aussi se remplissaient presque chaque mois et c’était à moi de les vider. J’ai dû faire changer les cailloux sauvages de ma poche pour que cela prenne fin", nous relate-t-il.

Abdoul Razahagou Dene, locataire

Abdoul Razahagou Dene, est également locataire de maison au quartier Karpala. S’il affirme être celui qui a en charge les petites réparations comme changer les ampoules grillées ou les prises qui ne fonctionnent pas, il déplore cependant le fait que les bailleurs traînent le pas quand il s’agit de prendre en charge les réparations qui leur reviennent. "Nous avions entre temps des problèmes avec les fosses septiques parce qu’elles étaient pleines et bouchées. Avec les autres locataires, il a fallu appeler le bailleur à plusieurs reprises et même menacer de ne pas payer le loyer à la fin du mois pour qu’il se décide enfin à faire les travaux nécessaires. Je me retrouve également avec des impayés de factures d’eau du précédent locataire, qui tournent autour de 150.000 FCFA. Le bailleur avait promis s’en charger mais rien jusque-là. Ce qui fait que je cumule des impayés de consommation d’environ 50.000 FCFA", fait savoir Abdoul Razahagou Dene.

Si la méconnaissance de leurs obligations prévues par la loi justifie le comportement de certains bailleurs, il serait donc judicieux qu’ils soient informés et sensibilisés à cet effet, pour une amélioration des relations propriétaire-locataire.

Armelle Ouédraogo/Yaméogo
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 24 août 2023 à 08:13, par justice En réponse à : Burkina/ Maisons à usage d’habitation : La méconnaissance de la loi sur le bail locatif influe les relations bailleurs-locataires

    tu as vue que quelqu’un à laisser des impayés de 150 000, vous incriminés les bailleurs mains vous ne connaissez même pas le tiers de leurs problèmes. Moi je dois vier les WC mais les locataires jettent des sachets et d’autres objets qui vont remplir le WC et qui va rendre difficile le vidange par les véhicules et ca va m’amener à la longue de faire un vidange traditionnel qui va déranger le voisinage.
    de 2. avec les compteurs cash power, on mettre beaucoup d’unités et on consomme moins et quand on veut sortir on te dire dit qu’il reste des unités. Erreur du bandit chef, on ta laisser les impayés de redevances supérieurs aux unités dans le compteur. Et voici le problème du bailleur avec la SONABEL. La sonabel refuse de resilier le compteur sans payer les impayés. Même problème avec l’eau. De 3 on te somme la caution avant de sortir. En partant on t’arrache les fils, les ampoules, on détruit la peinture. D’office, ta maison est détériorée sans réparation parce qu’on a consommé la caution. en plus de cela la loi donne trois avant de sortir, mais de toi à moi quelqu’un qui ne paye pas dont on le donner trois mois et la personne va sortir avec les arrières ?
    Pour moi la SOLUTION est simple on entretien ensemble les wc et toilettes parce que quand on ne apie pas quelque on le gaspille. L’ONEA et la SONABEL doivent revoir leur copie parce que les bailleurs souffrent avec les locataires. En fin déterriore ta maison sans réparation et on veut etre toujours ou avoir des maisons en bonne état.

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  • Le 24 août 2023 à 10:02, par BJOC En réponse à : Burkina/ Maisons à usage d’habitation : La méconnaissance de la loi sur le bail locatif influe les relations bailleurs-locataires

    Vraiment pas facile.
    Merci pour cet article. Que dit la loi par rapport aux commissions des démarcheurs qui tendent à surenchérir les loyers en plus, ce qui joue grandement sur le pouvoir d’achat du locataire ?
    J’ai cherché les dispositions y afférant mais RAS, pouvez vous faire un petit article sur ca ? Merci d’avance.

    Cordialement.
    BJOC

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  • Le 24 août 2023 à 12:22, par BACH En réponse à : Burkina/ Maisons à usage d’habitation : La méconnaissance de la loi sur le bail locatif influe les relations bailleurs-locataires

    Beaucoup de bailleur ne veulent même pas entendre parler de contrat de baille. Quand on loue une maison à quelqu’un il faut aussi s’assurer que la maison est bien entretenu. il ne faut pas juste entendre à la fin du mois pour venir réclamer son argent. nous sommes tous des humains quelques visites de courtoisies permettent d’échanger sur les difficultés que chacun des 2 parties vie et voir ensemble comment corriger. Car en principe c’est un business entre 2 parties et chacun doit y trouver son compte.

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