Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
La traditionnelle conférence de presse du Gouvernement a repris ce jeudi 30 mars 2023, à Ouagadougou. A l’occasion, le ministre des affaires foncières et de l’habitat, Mikailou Sidibé, qui avait à ses côtés le porte-parole du gouvernement, Jean Emmanuel Ouédraogo, s’est prononcé sur le projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso.
Le Burkina Faso est confronté à des guéguerres concernant la question foncière notamment le lotissement des parcelles et la question des promoteurs immobiliers. Afin de garantir une meilleure gestion de nos terres, le conseil des ministres du mercredi 29 mars 2023, a adopté l’avant-projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Il s’agit là d’un pas important pour l’aboutissement du processus de relecture de cette loi que le département de l’habitat a engagé avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat.
Face à la presse, le ministre des affaires foncières, Mikailou Sidibé, a expliqué le bien fondé de cette loi. Selon lui, en adoptant cet avant-projet de loi, le gouvernement de la Transition affiche clairement sa volonté d’assainir la pratique de l’activité de promotion immobilière et de mettre un terme aux graves dérives constatées jusque là. Autrement dit, soutient-il, l’adoption de cette nouvelle loi contribuera à lutter contre l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et à préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures. Dans le souci de recadrer l’activité de promotion immobilière dans notre pays, le projet de loi comporte des innovations que le ministre Sidibé a égrenées lors de son intervention.
Dans la batterie des mesures, il ressort que les promoteurs immobiliers privés sont désormais exclus des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration ; les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de document de planification urbaine. De plus, l’activité de promotion immobilière est exclusivement réservée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés. En outre, les superficies réservées à l’activité de promotion immobilière seront également limitées.
« Si l’atelier national de validation avait fixé cette limitation à 25 hectares, le Conseil des ministres a finalement décidé qu’elle soit ramenée à 5 hectares », a souligné le ministre de l’habitat, tout en précisant que l’exclusivité est reconnue à l’Etat dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière. Il a aussi fait mention du rehaussement des sanctions en cas d’infraction (les amendes, et les peines privatives de liberté).
Une autre innovation majeure qu’il a tenu à relever, c’est l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissement, accepté par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains.
Au cours de ce face-à-face avec les journalistes, le ministre a tenu à préciser que le projet de loi portant promotion immobilière ne vise aucunement des intérêts personnels.
« Contrairement à ce qui se dit dans certains milieux, l’Etat n’a aucune intention de déposséder quiconque de sa terre. Toutefois, en cas de cession, les terres ne sauraient être utilisées par le nouvel acquéreur pour faire de la promotion immobilière. Non ! elles peuvent par exemple servir à des activités agrosylvopastorales mais pas à la promotion immobilière. Seuls l’Etat et ses démembrements peuvent mobiliser les terres dans le cadre de la promotion immobilière », a-t-il indiqué.
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 30 mars 2023 à 16:26, par On vous croit, on vous suit En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Nous osons croire que M. le Ministre Sidibé fera mieux que Bonanet et Sankara réunis. En six mois il est en train de reparer leurs torts. Ces deux ont passé leur temps à faire des réunions, des colloques, des conférences, des atéliers, etc. au lieu d’aller à l’essentiel. Nous sommes convaincus qu’après l’adoption de ce projet de loi sur la promotion immobilière à l’ALT, la question foncière va suivre avec la levée de la mesure de suspension des operations de lotissements à Ouaga et à Bobo depuis Blaise Compaoré. Cela dans le but de proceder aux attributions des parcelles loties et à la restructuration des parcelles non-loties. Surtout les attributions des parcelles loties des honnêtes citoyens qui sont en attente alors qu’ils ont payé depuis plus de 15 ans. Il faut activer les conclusions de l’apurement du passif foncier urbain et le rapport de l’enquête parlementaire sur le foncier urbain comme boussole. Bravo à M. le ministre Sidibé et à la Transition.
2. Le 30 mars 2023 à 16:56, par ancien En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Pour le cas des promoteurs immobiliers, il faut juste voir ce qui ce passe dans les pays qui ont pris la bonne direction ; au Nigeria par exemple, tout le monde peut se prévaloir du droit d’être promoteur immobilier. Mais avant de vendre le moindre lopin de terre ou réaliser la moindre construction, la zone concernée doit être entièrement viabilisée (eau, courant, caniveaux, bitume des axes principales). De cette façon on aura affaire à de promoteurs sérieux et capables.
3. Le 30 mars 2023 à 19:26, par Toto En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Cette loi est la bienvenue dans la mesure où on assistait dans notre pays a une junte immobilière. Chacun voulant privé l’autre d’un lopin de terre dans sa propre localité. Quand d’autres épargne leurs village et voulant achèter les villages des autres. C’était une bombe a retardement dans notre pays.Dieu merci qu’elle a été désamorcé.
4. Le 31 mars 2023 à 02:01, par Bob En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Bravo au gouvernement ! J’espère que les fameuses organisations fantoches qu’ils ont mobilisés ces derniers temps resteront à carreau sinon gare, une mobilisation « volontaire « et hop un tour au front. Imaginez que vous achetez un terrain, cela m’est arrivé, on vous remet une attestation maison fabriquée par le promoteur avec son logo et bonjour les dégâts. Impossible d’avoir une Autorisation de Construire parce que le promoteur n’a pas de titre foncier. Impossible de se faire rembourser et depuis 4ans on attend le titre. Certains courageux passent outre et construisent, mais depuis Gargin tout le monde se méfie. Comment peut on comprendre une telle arnaque ? Le promoteur promet chaque fois le titre mais on tourne en rond. Nous espérons seulement que la loi sera appliquée dans toute sa rigueur et qu’il n’y aura aucun marchandage sur le dos des populations.
5. Le 31 mars 2023 à 04:13, par Yacouba l’Africain En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Félicitations et Bon Courage.
Mesures salutaires qui vont limiter la prédation et le bradage des terres.
Dieu bénisse le Burkina Faso !
Yacouba l’Africain
6. Le 31 mars 2023 à 09:20, par YAYI L’ AFRICAIN En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
A un moment il fallait mettre fin aux ambitions de tous ces marchands de sommeil. Beaucoup de fraudeurs sont rentrés ds ce secteur pour faire du blanchiment. Avec des prêtes noms.
Il faudrait que le ministre fasse le point des gaffes que les Prédécesseurs ont laissé. Il semblerait que les attestations s’échangeaient contre du cash ??
7. Le 31 mars 2023 à 09:36, par Leuk En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Il n est jamais tard de bien faire.Si cette loi est VITE adoptée cela peut désamorcer cette bombe foncière car les propriétés immobilières et certains chefs de village mettaient en péril l avenir des populations et leur vivre ensemble.Que ce dossier ne soit pas recouvert encore de poussière et que le droit d habiter pour chaque citoyen comme stipulé dans la CONSTITUTION soit une réalité pour toutes les couches sociales au Burkina.Combien de personnes à Ouaga ou Bobo peuvent payer une parcelle nue dont les montants sont insultants et discriminatoires ???
8. Le 31 mars 2023 à 10:23, par FilsduPaysan En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Très belle initiative, vivement que cette loi voit jour.
Il faut qu’on se souvienne de nos 2000 F 20000F payés sous BONANET
9. Le 31 mars 2023 à 12:16, par Danton En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Quelqu’un sait-il ou trouver cette loi ? Merci d’avance.
10. Le 31 mars 2023 à 15:27, par @@GOG En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Mon problème est le suivant :Dieu nous a donné gratuitement la terre. Le Coran et la Bible le disent. Chacun de nous est né nu et a trouvé cette même terre donnée par Dieu. Chacun de nous n’a rien fait de son intelligence et de ses dix doigts pour posseder la terre. Pourquoi nous nous vendons la terre, don de Dieu ?
Pourquoi, vendons nous les parcelles de terre ou de terrain à des millions ? à des 2,3,4,5,6,7 millions,voire 10 000000 ,100 000000 ?
Privant ainsi de milliers de burkinabé d’abris ou où habiter ?C’est moral ?c’est descent ?
En vous posant ces questions, ne voyez pas en moi quelqu’un d’atteint d’Alzheimer, Je veux juste comprendre !
11. Le 31 mars 2023 à 16:05, par SIDNABA En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Franchement, certains Burkinabè sur cette toile sont vraiment des ignorants bruts. Comment des gens raisonnables peuvent se mettre à féliciter le ministre qui n’a fait qu’un exposé d’une partie des dispositions d’un projet de loi ? Le bon sens voudrais qu’ils aient lu au préalable le projet de loi adopté et devenu une loi applicable, avant de donner des félicitations au ministre et au gouvernement de la transition. On appelle cela, faire du "Vuvuzela" ou du griotisme pour plaire et demain dès qu’il y aura une faille, on se mette à dénigrer sur tous les toits. Soyons des citoyens lucides et perspicaces pour le bien public au lieu de chaque fois condamner les politiciens en disant que ceux- ci n’ont rien fait. Tout le monde est responsable de la bonne gouvernance ou de la mauvaise gouvernance de nos responsables politiques et chacun doit simplement assumer sa part de responsabilité citoyenne. A bon entendeur, salut.
12. Le 10 avril 2023 à 16:20, par Kaboré En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction, une innovation du projet de loi
Bonsoir chers tous.
J’aimerais si un lecteur me lis de m’éclairer sur la démarche à suivre pour rentrer dans mes droits. En effet cela fait 2 ans que j’ai souscrit à un logement via un prêt bancaire viré intégralement à la société immobilière Abdoul service et elle ne s’exécute pas. J’ai appelé, marché pour comprendre pourquoi les travaux n’évolue pas mais s’est toujours des propos flatteurs et rien n’évolue. Nous sommes nombreux dans cette situation.
Merci et cordialement chers tous !