Affaire LONAB : « On ne veut pas dire la vérité au peuple », regrette Mathieu Somé, avocat de l’ex-directeur général
Lefaso.net
L’audience sur l’affaire dite « directeur général de la Loterie nationale burkinabè (LONAB) et les 500 millions » s’est achevée dans la soirée du vendredi 27 janvier 2023 devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou. En attendant le délibéré le 16 février 2023, on retient qu’à l’issue des plaidoiries, le Parquet a requis onze ans de prison, 750 millions de francs CFA d’amende, le tout ferme contre l’ex-directeur général et la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers ainsi que ses comptes bancaires. Pour ses avocats par contre, les infractions retenues contre l’ex-directeur général et ses co-inculpés ne sont pas constituées.
Les avocats de l’ex-directeur général (DG) demandent au tribunal de tenir compte, au moment du délibéré, du contexte de commission des infractions supposées qui est, selon eux, très important. Et ce contexte, disent-ils, c’est celui dans lequel, l’ancien président Paul-Henri Damiba est le premier magistrat du pays, garant du fonctionnement des institutions et celui-là qui détermine tout.
A l’image d’autres structures, poursuivent les avocats, la LONAB est rattachée à la présidence du Faso et certaines pratiques au sein de la société ne datent pas du directeur général Emmanuel Thiamobiga. « Est-ce qu’il (Thiamobiga) pouvait refuser ? Il y avait le fait du prince », ont argué ses avocats, relevant que l’élément intentionnel n’existe pas dans l’acte posé par leurs clients, donc pas d’infraction.
Le directeur général et ses co-inculpés n’ont pas bénéficié à titre personnel des décaissements. « Il a trait la vache et d’autres ont bu le lait. (…). On ne condamne pas quelqu’un sur la base d’indices. On a dit que Damiba et l’ancien DG sont des promotionnaires, c’est faux. (…). Dans notre système judiciaire, c’est le ministère public qui a l’initiative de la poursuite, on n’amène pas les gens pour leur demander de prouver qu’ils sont innocents, c’est ce qui s’est passé », ont démontré les avocats, soulignant que la partie poursuivante n’a pas pu démontrer l’élément coupable à la charge de M. Thiamobiga.
Rappelons que le ministère public a requis onze ans de prison et 750 millions de francs CFA d’amende ferme contre l’ex-directeur général. Il requiert également la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers ainsi que ses comptes bancaires.
Selon les avocats, les inculpés ont agi par patriotisme ; l’argument du président Damiba ayant été que la somme était destinée à faire la guerre dans le Grand Ouest. Pour cela, les inculpés étaient convaincus qu’ils posaient un acte patriotique par la participation à l’effort de guerre.
Dans leurs plaidoiries, les avocats ont également remis en cause la qualité de parties civiles du REN-LAC (Réseau national de lutte anti-corruption) et de la LONAB. « Le REN-LAC, qui est une structure de lutte contre la corruption, est venu dans le dossier sans produire un dossier qui atteste de sa qualité pour agir. Peut-être qu’il a une qualité, je ne sais pas, mais quand ce n’est pas dans le dossier, la constitution n’est pas recevable.
C’est sur cette base qu’on a dit qu’il faut écarter cette constitution de partie civile, parce qu’il (REN-LAC) n’a pas fait le travail pour nous dire qu’en vertu de tel document, il est compétent pour être dans le dossier. Pour ce qui est de la LONAB, ce qui s’est passé à son niveau, a été régularisé par un organe de la LONAB elle-même, qui n’est pas contesté. Donc, les données sont régulières au niveau de la LONAB ; on ne peut pas comprendre qu’elle vienne ici se constituer partie civile pour demander comptes par rapport à quelque chose de régulier chez elle.
Deuxièmement, les avocats qui sont venus porter la constitution de partie civile de la LONAB sont ceux-là qui conseillaient Thiamobiga au moment des faits, et ils reviennent contre lui ; il y a un conflit d’intérêt. Aussi, dans le fond, la LONAB n’a pas de problème, dans la mesure où un organe de la LONAB, qui existe toujours aujourd‘hui, qui n’est pas contesté, a régularisé la situation et la LONAB ne se plaint pas.
De ce fait, quelqu’un d’autre ne peut pas venir à sa place ici pour dire qu’il se constitue partie civile, pour dire quoi ? On ne peut pas être plus royaliste que le roi.
(…). En ce qui concerne les infractions (détournement de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux, ndlr), le Parquet n’a jamais démontré en quoi Thiamobiga a eu l’intention de faire ça. Tous ses reçus sont venus, le président Damiba également a écrit.
On dit qu’il y a violation des procédures, mais les procédures de la LONAB ne sont pas des lois ! La disposition visée par rapport à cela…, on dit quand on viole les lois et les règlements. Les lois et règlements sont définis par la Constitution, ce n’est pas le règlement interne de la LONAB qui constitue la loi. Donc, l’infraction aussi n’est pas là, le Parquet n’a rien démontré.
Il veut que nous, on dise qu’on est blanc comme neige, alors que c’est lui qui nous a amené ici ; donc il doit démontrer en quoi on a fait quelque chose, il n’a pas pu le faire. C’est clair. Si on n’arrête pas ça et on doit continuer à viser les gens… ; parce que l’ASCE-LC (Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption) est allée là-bas (à la LONAB, ndlr), elle a vu beaucoup de choses, pourquoi on juge une partie ? Si on veut que les gens aient la vérité, tout est là, il faut commencer tout en même temps. On l’a tenté, on nous a dit qu’ils ne sont pas là pour ça. Donc, on ne veut pas dire la vérité au peuple, on choisit de faire ce qu’on veut. Nous, on n’est pas dans ça », démontre Me Mathieu Somé.
O.H.L
Lefaso.net
Messages
28 janvier 2023, 14:47, par *
ancien
Il faut sanctionner ce type pour donner l’exemple a tous les jeunes. La défense de ce monsieur est creuse, rien dans le fond. Ils ont voulu simplement détourner les fonds dans un pays où c’est le laisser aller. On ne veut plus de mouta mouta dans ce pays. Le service public un sacerdoce, celui qui ne peut pas qu’il aille faire les affaires.
28 janvier 2023, 16:05, par *
AHMED
De quelle vérité vous parlez monsieur l’avocat ? Ce directeur a fait combien de temps a la LONAB ? Il a reconnu n’avoir pas ce qui est normal pour decaisser les sous.
28 janvier 2023, 16:55, par *
SANOU SINE HONORÉ JUSTE
Quant on refuse on dit non...Au nom de ’’ vouloir conserver son poste’’ voilà ce qui peut t’arriver. L’intégrité n’a pas de prix.
29 janvier 2023, 07:37, par *
Jean MOULIN
Malheureusement, c’est la pratique. Celui qui est dans les grâces de l’homme fort, fait tout même en violation des textes pour plaire. Toi, technicien, tu tente d’attirer son attention tu deviens celui qu’il faut neutraliser.
28 janvier 2023, 20:30, par *
@@GOG
Le parquet a réquis, au regard des faits, contre l’ex-DG de la LONAB, 11 ans de prison et 750 000 000 F de francs CFA, le tout ferme en attendant le délibéré du 16 février 2023.
Il a même décidé de la confiscation des biens immobiliers et mobiliers et de ses comptes bancaires ; ce qui me parait juste.
Mais nous sommes au Faso ; vous verrez que le Tribunal décevra ,plus d’un , à la délibération.
Ce n’est pas parce que la LONAB est rattachée à la Présidence du Faso qu’elle devient ,ipso-facto,une propriété privée du Président !
Y a bien des textes qui régissent cette structure !Pourquoi ne les avoir pas respectés ?
Quelles preuves d’ailleurs, avez-vous que des ex-présidents soustrayaient ,par votre manière , de l’argent à la LONAB ?
Pourquoi ne les avoir pas dénoncés ? Accepter que votre client, a été placé là , pour servir DAMIBA et se servir.
Votre défense est de bas niveau.
28 janvier 2023, 20:37, par *
Floda
Depuis des années le rattachement de la LONAB à la présidence a toujours été un moyen pour les politiciens de piller les fonds de cette structure.Mais comme cette situation arrangé tous les dirigeants de la LONAB qui peuvent aussi se servir, personne ne s’est plaint.Il faut réformer profondément cette structure et que les fonds soient logés au trésor et financer des projets d’avenir.Depuis des années on lutte contre le chômage, mais voici une structure qui brasse des milliards mais qui recrute très rarement des jeunes diplômés, c’est une structure très fermée ou celui qui n’a pas les bras longs ne peut entrer, c’est comme si personne n’allait à la retraite là bas.Loin de défendre ce DG, mais il n’avait pas le choix devant les demandes de DAMIBA, mais il devait collaborer plus avec la structure.S’il a piétiné la procédure, que la rigueur de la loi s’applique à lui et que l’on parte chercher DAMIBA au Togo aussi, afin qu’il réponde.
28 janvier 2023, 20:42, par *
Mark kaboré
Salut à tous le monde
C’est grave qu’un avocat résonne de cette manière. On reproche à l’ancien DG de n’avoir pas suivi la procédure pour décaisser l’argent. Il pouvait refuser et démissionné de son poste. C’est ça être un homme honnête. Nous les africains on ne veut pas démissionner quand ça ne va pas ont veut rester jusqu’à ce qu’on nous pousse.
28 janvier 2023, 22:46, par *
Numéro 1
Il faut profiter détacher les sociétés d’État des institutions et recruter les DG par appel à candidature et avec un contrat d’objectif.
Sinon, on ne fait que du surplace car quand on a le pouvoir on risque rien et quant on le prend on a des ennuis donc on s’accroche coute que coute.
Merci là-bas
28 janvier 2023, 23:44, par *
Renault HÉLIE
Visiblement, au BF, on peut maintenant accuser n’importe qui de n’importe quoi, suivant la volonté du premier « bras long » qui se présente avec un pistolet à la ceinture.
On ne prouve plus la culpabilité d’un accusé, l’accusé doit prouver son innocence : C’EST EXACTEMENT LE CONTRAIRE D’UNE VÉRITABLE JUSTICE, on revient aux Tribunaux Politiques soi-disant Révolutionnaires.
Comment voulez-vous que la justice soit indépendante sous une dictature militaire ? Absurde... Le terme même de « justice » devrait être éradiqué tant qu’une solide démocratie ne sera pas établie, et ça, c’est pas demain la veille ! Il faudra attendre 8 ou 9 coups d’état et 56 ans au moins...
29 janvier 2023, 02:19, par *
Nabiiga
MERCI MAÎTRE. ON CACHE LA VÉRITÉ DU PUBLIC :
C’est affreux, je suis personellement épouvanté que la vérité de cette affaire soit si manipulée et dissimulée ; que la vérité éclate car il est innocent de ce dont on l’accuse.
Avocat de ton état, c’est ton droit le plus absolu de défendre ton client même s’il faut raconter des bobards pour ne pas dire des nullités. Ah bon, on dissimule la vérité ? Qui est ’on’ ? Si la vérité de cette affaire est sans appel, tu le sais car son avocat, qu’est-ce qui t’empêche de la dire au procès, pourquoi n’est pas forcé le parquet à la dire. Comment nous, le grand public, pouvons-nous t’aider en nous informant qu’on dissimule la vérité. Tu sais la vérité, dis-la à qui de droit et au bon endroit.
29 janvier 2023, 04:41, par *
Salif Zongo
“”On dit qu’il y a violation des procédures, mais les procédures de la LONAB ne sont pas des lois ! La disposition visée par rapport à cela…, on dit quand on viole les lois et les règlements.”
Cet avocat n’ est pas à la hauteur. Nul de chez nul. Il fait dans le dilatoire. S’ il n’ a pas respecté les procedures, cela peut lui est opposable dans le cadre de la loi fondamentale, génératrice de toutes les lois. C’ est vraiment un juriste ou bien c’ est un quelconque homme d’ affaires ?
On dirait qu’ il ne défend que les dossiers des malpropres de la république.
29 janvier 2023, 06:33, par *
HUG
Quand on t envoie il faut savoir t envoyer. Voila que damiba est au togo et vous avez des problemes.Quand on refuse on dit non disait Ahmadou kourouma.
29 janvier 2023, 10:10, par *
NAYDA
Quel raisonnement bidon venant d’un avocat en manque d’inspiration ! donc c’est parce que les autres ont fait pareils que lui aussi doit le faire ? En attendant, c’est lui qu’on a pris la main dans le sac ou le sac dans la main ; peu importe... Autant il faudra revoir le fonctionnement de nos sociétés d’Etats et institutions autant il faudra refonder nos mentalités n’est-ce reste que pour le respect du bien commun...
29 janvier 2023, 16:15, par *
SOME
Beh Matthieu tu es tombé bas à ce point ?! Quel est ce raisonnement la même ? j’ai honte à ta place.chrrr ! Avocat c’est pas profession même quoi !
SOME
30 janvier 2023, 12:54, par *
Walaï
Maître, avec le respect dû à votre profession et à vos connaissances juridiques, sachez que la loi dispose qu’un fonctionnaire doit exécuter les ordres, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le directeur général de la Loterie nationale burkinabè avait donc la possibilité de se soumettre ou se démettre ; sauf s’il avait un pistolet sur la tempe, ce qui constituerait alors une circonstance atténuante.