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Affaire LONAB : « On ne veut pas dire la vérité au peuple », regrette Mathieu Somé, avocat de l’ex-directeur général

Accueil > Actualités > Société • Lefaso.net • dimanche 29 janvier 2023 à 22h15min
Affaire LONAB : « On ne veut pas dire la vérité au peuple », regrette Mathieu Somé, avocat de l’ex-directeur général

L’audience sur l’affaire dite « directeur général de la Loterie nationale burkinabè (LONAB) et les 500 millions » s’est achevée dans la soirée du vendredi 27 janvier 2023 devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou. En attendant le délibéré le 16 février 2023, on retient qu’à l’issue des plaidoiries, le Parquet a requis onze ans de prison, 750 millions de francs CFA d’amende, le tout ferme contre l’ex-directeur général et la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers ainsi que ses comptes bancaires. Pour ses avocats par contre, les infractions retenues contre l’ex-directeur général et ses co-inculpés ne sont pas constituées.

Les avocats de l’ex-directeur général (DG) demandent au tribunal de tenir compte, au moment du délibéré, du contexte de commission des infractions supposées qui est, selon eux, très important. Et ce contexte, disent-ils, c’est celui dans lequel, l’ancien président Paul-Henri Damiba est le premier magistrat du pays, garant du fonctionnement des institutions et celui-là qui détermine tout.

A l’image d’autres structures, poursuivent les avocats, la LONAB est rattachée à la présidence du Faso et certaines pratiques au sein de la société ne datent pas du directeur général Emmanuel Thiamobiga. « Est-ce qu’il (Thiamobiga) pouvait refuser ? Il y avait le fait du prince », ont argué ses avocats, relevant que l’élément intentionnel n’existe pas dans l’acte posé par leurs clients, donc pas d’infraction.

Le directeur général et ses co-inculpés n’ont pas bénéficié à titre personnel des décaissements. « Il a trait la vache et d’autres ont bu le lait. (…). On ne condamne pas quelqu’un sur la base d’indices. On a dit que Damiba et l’ancien DG sont des promotionnaires, c’est faux. (…). Dans notre système judiciaire, c’est le ministère public qui a l’initiative de la poursuite, on n’amène pas les gens pour leur demander de prouver qu’ils sont innocents, c’est ce qui s’est passé », ont démontré les avocats, soulignant que la partie poursuivante n’a pas pu démontrer l’élément coupable à la charge de M. Thiamobiga.

Rappelons que le ministère public a requis onze ans de prison et 750 millions de francs CFA d’amende ferme contre l’ex-directeur général. Il requiert également la confiscation de ses biens mobiliers et immobiliers ainsi que ses comptes bancaires.
Selon les avocats, les inculpés ont agi par patriotisme ; l’argument du président Damiba ayant été que la somme était destinée à faire la guerre dans le Grand Ouest. Pour cela, les inculpés étaient convaincus qu’ils posaient un acte patriotique par la participation à l’effort de guerre.

Dans leurs plaidoiries, les avocats ont également remis en cause la qualité de parties civiles du REN-LAC (Réseau national de lutte anti-corruption) et de la LONAB. « Le REN-LAC, qui est une structure de lutte contre la corruption, est venu dans le dossier sans produire un dossier qui atteste de sa qualité pour agir. Peut-être qu’il a une qualité, je ne sais pas, mais quand ce n’est pas dans le dossier, la constitution n’est pas recevable.

C’est sur cette base qu’on a dit qu’il faut écarter cette constitution de partie civile, parce qu’il (REN-LAC) n’a pas fait le travail pour nous dire qu’en vertu de tel document, il est compétent pour être dans le dossier. Pour ce qui est de la LONAB, ce qui s’est passé à son niveau, a été régularisé par un organe de la LONAB elle-même, qui n’est pas contesté. Donc, les données sont régulières au niveau de la LONAB ; on ne peut pas comprendre qu’elle vienne ici se constituer partie civile pour demander comptes par rapport à quelque chose de régulier chez elle.

Deuxièmement, les avocats qui sont venus porter la constitution de partie civile de la LONAB sont ceux-là qui conseillaient Thiamobiga au moment des faits, et ils reviennent contre lui ; il y a un conflit d’intérêt. Aussi, dans le fond, la LONAB n’a pas de problème, dans la mesure où un organe de la LONAB, qui existe toujours aujourd‘hui, qui n’est pas contesté, a régularisé la situation et la LONAB ne se plaint pas.

De ce fait, quelqu’un d’autre ne peut pas venir à sa place ici pour dire qu’il se constitue partie civile, pour dire quoi ? On ne peut pas être plus royaliste que le roi.
(…). En ce qui concerne les infractions (détournement de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux, ndlr), le Parquet n’a jamais démontré en quoi Thiamobiga a eu l’intention de faire ça. Tous ses reçus sont venus, le président Damiba également a écrit.

On dit qu’il y a violation des procédures, mais les procédures de la LONAB ne sont pas des lois ! La disposition visée par rapport à cela…, on dit quand on viole les lois et les règlements. Les lois et règlements sont définis par la Constitution, ce n’est pas le règlement interne de la LONAB qui constitue la loi. Donc, l’infraction aussi n’est pas là, le Parquet n’a rien démontré.

Il veut que nous, on dise qu’on est blanc comme neige, alors que c’est lui qui nous a amené ici ; donc il doit démontrer en quoi on a fait quelque chose, il n’a pas pu le faire. C’est clair. Si on n’arrête pas ça et on doit continuer à viser les gens… ; parce que l’ASCE-LC (Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption) est allée là-bas (à la LONAB, ndlr), elle a vu beaucoup de choses, pourquoi on juge une partie ? Si on veut que les gens aient la vérité, tout est là, il faut commencer tout en même temps. On l’a tenté, on nous a dit qu’ils ne sont pas là pour ça. Donc, on ne veut pas dire la vérité au peuple, on choisit de faire ce qu’on veut. Nous, on n’est pas dans ça », démontre Me Mathieu Somé.

O.H.L
Lefaso.net

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