Une personne qui a été lésée par une infraction, un comportement que la loi prévoit et punit d’une peine de mort, d’emprisonnement ou d’une amende peut porter plainte. A travers une procédure judiciaire pouvant aller du commissariat de police, voire la brigade de gendarmerie au palais de justice.
Porter plainte afin que des enquêtes soient faites sur l’auteur de l’infraction, qu’il soit jugé ou qu’il reçoive une punition.
Demander une réparation pour les dommages matériels, physiques ou moraux dont la victime a souffert personnellement à cause de l’infraction. Voilà les voies et moyens que le droit de l’Etat de droit offre aux citoyens victimes d’une infraction.
De même, toute personne, groupe ou individu, même s’il n’est pas victime, peut agir pour dénoncer une infraction dont elle a connaissance, à la police ou à la gendarmerie. C’est par exemple le cas de ceux qui viendraient à être témoins d’un meurtre.
Idem pour demander la réparation des dommages personnels directement causés par l’infraction et dont elle a souffert. Si elle est par exemple le conjoint d’une personne assassinée.
Comment porter plainte ?
La plainte peut être portée contre l’auteur de l’infraction par une déclaration écrite ou orale, déposée dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Voire par une lettre timbrée à 200 francs (timbre fiscal), adressée au procureur du Faso. Celui qui a compétence au niveau du tribunal de Grande instance du lieu de l’infraction ou de la résidence de l’auteur de l’infraction ou du lieu de son arrestation. A ce stade de la procédure, on n’a pas forcément besoin d’un avocat.
Dans certains cas, celui des injures par exemple, la poursuite pénale ne peut commencer si la victime ne porte pas plainte. Au-delà de cette donne, la plainte, même déposée, peut être retirée. Pour porter plainte, il y a tout de même des délais à respecter.
Dix ans pour un crime, trois ans pour un délit, un an pour une contravention et trois mois pour une diffamation ou une injure, à compter du jour de l’infraction. Passé ce délai, on perd le droit de porter plainte.
Les suites de la plainte...
Après la plainte, à quoi doit-on s’attendre ? Soit le procureur du Faso cite directement l’auteur de l’infraction devant la Chambre correctionnelle du tribunal de Grande instance, s’il qualifie bien sûr l’infraction de délit ou de contravention et si les faits sont clairs et l’auteur connu. Ici, les praticiens du droit parlent de "citation directe du procureur".
Soit le procureur du Faso envoie l’affaire devant un juge d’instruction du tribunal de Grande instance. Et ce, s’il s’agit d’un crime ou bien si les faits sont graves et complexes, ou si l’auteur n’est pas bien identifiable.
Soit le procureur du Faso ne donne pas suite à la plainte, car l’infraction n’est pas prouvée ou l’auteur n’est pas connu ou le délai est passé, ou la poursuite n’est pas opportune. Là, on parle de classement sans suite.
Quoi qu’il advienne à la plainte, le plaignant a fortement le droit d’être informé par le procureur du Faso, de toute suite donnée à sa plainte. Mais il vaut mieux aller se renseigner auprès de ses services ou auprès de l’officier de police judiciaire qui a mené l’enquête (gendarmerie ou commissariat).
Ibrahiman SAKANDE (Email : ibra.sak@caramail.com)
(Avec la collaboration du REJIJ et du PADEG)
Sidwaya
