Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) se sont réunis ce mardi 20 juin 2023 en séance plénière pour examiner le projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Cette nouvelle loi vient remplacer celle de 2008. Présidée par le président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma, cette plénière a connu la présence d’une forte délégation gouvernementale dont le ministre d’État chargé de la fonction publique, Bassolma Bazié, et le ministre en charge de l’urbanisme et des questions foncières, Mikaïlou Sidibé.
L’activité de promotion immobilière est régie, au Burkina Faso, par la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso. A sa suite, cinq décrets d’application ont été adoptés pour définir les conditions et les modalités d’obtention de l’agrément, le contenu du projet immobilier, les conditions du logement décent et du logement social et les modalités d’attribution des avantages aux promoteurs immobiliers.
Plus d’une dizaine d’années après son adoption, la loi sur la promotion immobilière connaît de nombreuses dérives dans son application. Le présent projet de loi entre dans le cadre des mesures urgentes qui visent à corriger les imperfections relevées.
Débuté à 9h, c’est autour de 16h que le projet de loi portant promotion immobilière a été adopté par les députés de l’Assemblée législative de transition. Après la présentation des différents points constituants ce projet de loi par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), commission affectataire du dossier pour le fond, les avis des autres commissions parlementaires saisies pour avis, une occasion a été donnée aux députés de faire part de leurs préoccupations.
- Les membres du gouvernement et leurs collaborateurs présents à cette session plénière d’adoption de la loi portant promotion immobilière au Burkina Faso
Des préoccupations des députés, on retient entre autres, le sort réservé aux propriétaires terriens face aux nouvelles dispositions, l’avantage de cette loi pour les personnes indigentes et les dispositions à prendre pour la mise en œuvre effective de la loi. Dans sa présentation, la CAGIDH a souligné que les faîtières des promoteurs immobiliers, les différents ordres professionnels du secteur ainsi que les associations de défense du droit au logement ont toujours été rencontrés dans le processus d’élaboration de cette loi. Au total, une cinquantaine de structures et plus d’une centaine de personnes impliquées dans les questions immobilières ont été auditionnées par la CAGIDH.
Dans ses réponses aux différentes préoccupations des députés, le gouvernement, par la voix du ministre de l’urbanisme Mikaïlou Sidibé, a précisé que ce présent projet de loi ne vise pas à déposséder les propriétaires terriens mais à les protéger. Il a aussi ajouté que des dispositions, notamment des locations simples, ont été prévues pour ceux n’ont pas les moyens de faire la location-vente pour acquérir les logements destinés à la vente.
- Mikaïlou Sidibé, ministre en charge de l’urbanisme a laissé entendre qu’une partie du problème foncier au Burkina Faso sera maitrisée avec l’adoption de ce projet de loi
Suite aux travaux parlementaires réalisées en 2020, il a été révélé que 30 565 hectares de terrain ont été mobilisées dans le Grand Ouaga par les promoteurs immobiliers. « En rapportant la superficie totale de ces parcelles à usage d’habitation, nous obtenons un nombre de 600 000 parcelles de superficie moyenne de 300m2. Le nombre de promoteurs immobiliers est passé de 09 en 2009 à 275 à ce jour », rappelle Mikaïlou Sidibé. Par ailleurs, le gouvernement dit avoir pris bonne note des différentes recommandations faites par les députés en vue d’une meilleure résolution du passif foncier.
Après ces échanges, les députés ont passé en revue l’ensemble des 106 articles répartis dans 8 chapitres de ce projet de loi. À l’issue des amendements et recommandations, les 70 votants du jour ont, à l’unanimité, adopté ce présent projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso malgré une abstention observée à l’adoption de l’article 58.
Des innovations majeures ont été apportées afin de recadrer le secteur de l’activité de promotion immobilière au Burkina Faso. Ainsi, la promotion immobilière a été redéfinie et exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. Désormais, le promoteur immobilier, qui ne peut plus être qu’une personne morale, ne peut qu’édifier, améliorer, réhabiliter ou étendre des constructions sur des terrains urbains aménagés. Seuls l’Etat et les collectivités territoriales sont donc habilités à mener des opérations d’aménagement.
- Lassina Guiti, vice-président de la CAGIDH a rappelé qu’il n’est plus question de vendre des parcelles nues mais des logements à des prix sociaux au profit des populations burkinabè
Il y a aussi l’interdiction de vente des terrains nus (parcelles). Une autre innovation majeure est l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissements acceptés par l’administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. De plus, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de documents de planification urbaine. On note aussi la limitation des superficies aux fins de promotion immobilière à cinq hectares maximum.
Des sanctions ont été aussi prévues et revues dans ce projet de loi. Au titre de ces sanctions, il sera possible désormais, au ministre chargé de l’urbanisme et de la construction, de transiger en cas d’infraction à la législation sur la promotion immobilière, à l’exception des infractions en matière fiscale ou environnementale. Enfin, les sanctions applicables en cas d’infraction, non seulement ont vu leurs quanta relevés en ce qui concerne les amendes, mais aussi et surtout, incluent désormais des peines privatives de liberté.
Mikaïlou Sidibé, ministre en charge de l’urbanisme, s’est réjoui de l’adoption de ce projet de loi. « Nous allons aller très vite à l’application de la loi. Et cela va passer par l’élaboration des décrets d’application mais également une campagne intense de communication, de sensibilisation pour expliquer la loi aux praticiens mais également aux possesseurs terriens et également à tous ceux qui interviennent dans le secteur de la construction », précise-t-il.
- Dr Ousmane Bougouma, président de l’ALT a félicité les députés pour avoir selon lui, ignoré « des propositions alléchantes et indécentes », dans le cadre du vote de ce projet de loi portant promotion immobilière
Il soutient qu’une partie du problème foncier au Burkina Faso est maîtrisée avec l’adoption de ce projet de loi. « On peut dire qu’il y a une composante de la bombe (problème foncier) identifiée et contrôlée, étant donné qu’il y a beaucoup de difficultés dans le foncier. Mais nous pensons qu’avec cette loi, nous allons résoudre une partie de la question foncière et les autres questions seront également prises en charge au fur et à mesure », a indiqué Mikaïlou Sidibé.
Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, l’adoption de ce projet de loi permettra entre autres, de recadrer et d’assainir l’activité de promotion immobilière afin d’éviter les dérives, de lutter contre l’accaparement des terres et d’impacter positivement la politique publique en matière de logement, de disposer d’une réforme législative qui place l’immobilier au cœur du développement harmonieux du pays, d’offrir des garanties nécessaires pour encadrer la profession et de contribuer à l’amélioration de l’offre en matière de logement décent, d’assurer une meilleure gestion du foncier national et de préserver les terres cultivables et d’investissement de projets de développement pour les générations actuelles et futures, d’instituer des cadres règlementaires de suivi des activités des promoteurs immobiliers par l’administration publique, de sauvegarder l’intérêt général et la bonne gouvernance en matière immobilière, etc.
- Au premier plan et en blanc, Adama Yasser Ouédraogo, rapporteur de la CAGIDH, a fait la synthèse du processus d’élaboration et le contenu ce projet de loi avant son adoption
« Cette loi prend en compte les projets déjà en cours. On demande désormais aux promoteurs immobiliers de construire des logements qu’ils vont revendre aux Burkinabè. Comme vous le savez, la Constitution reconnaît le droit au logement et une parcelle n’est pas un logement. Donc, ce que nous voulons promouvoir, c’est le logement, qu’on puisse construire des logements sociaux et les vendre aux Burkinabè à un prix social. Les promoteurs immobiliers déjà attributaires de parcelles doivent se conformer à la nouvelle loi. Cela ne veut pas dire qu’on va leur retirer ces parcelles mais tout simplement, ils peuvent voir avec l’Etat, comment l’Etat va aménager ces hectares et les céder par 5 hectares pour qu’ils puissent construire des logements sociaux qu’ils vont mettre à la disposition de nos populations. S’ils ont purgé les droits fonciers auprès des possesseurs terriens, cela ne veut pas dire qu’il faut vendre des parcelles nues, il faut aménager et construire des logements sociaux qu’on mettra à la disposition des populations », clarifie Lassina Guiti, vice-président de la CAGIDH.
- Les députés présents à cette séance plénière
Tout en saluant l’adoption de ce projet de loi, le président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma, a félicité les députés pour avoir selon lui, ignoré « des propositions alléchantes et indécentes », dans le cadre du vote de ce projet de loi portant promotion immobilière. « Les pressions, les interpellations, les propositions alléchantes et indécentes, n’ont nullement entamé votre patriotisme, votre intégrité, votre engagement, votre sens élevé de l’intérêt de la nation. Je voudrais du haut de cette tribune, vous remercier pour ce sens élevé de la nation. Je voudrais vous demander que nous poursuivons ensemble, en ayant toujours en tête que nous travaillons pour notre nation », a lancé le président de l’Assemblée législative de transition du Burkina Faso, après l’adoption du projet de loi.
Mamadou ZONGO
Lefaso.net
