Les députés burkinabè ont adopté le 8 septembre 2004 à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Sur un total de 92 votants, 63 députés ont voté pour, 29 se sont abstenus.
Examen du projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, tel était l’ordre du jour de la séance de l’Assemblée nationale du 8 septembre 2004.
Après la présentation du rapport de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) le débat qui s’en est suivi et les explications du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Boureima Badini, la loi a été votée par 63 voix pour, et 29 abstentions.
Justification de la relecture de la loi
Il s’agit pour le gouvernement d’effectuer un changement qui découlent de la mise en œuvre de cette loi et des évolutions intervenues dans l’ordonnancement judiciaire au Burkina Faso. Selon les raisons avancées par le gouvernement, le non fonctionnement des tribunaux d’instance ne favorise ni le rapprochement, ni le désengorgement des juridictions. En outre "le principe de la collégialité, garantie d’une bonne justice affirmée par cette loi était presque battu en brèche par des dispositions transitoires autorisant à siéger à juge unique", a expliqué le ministre Badini.
Aussi, la révision constitutionnelle du 11 avril 2000 qui a opéré une transformation de la Cour suprême en quatre juridictions, à savoir le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour des comptes, impose la nécessité, à en croire le gouvernement, de clarifier le statut de certaines juridictions et de mieux structurer les textes.
Autres raisons évoquées, l’urgence pour le Burkina de créer des juridictions pour enfants au regard des conventions internationales par lui ratifiées.
Ainsi, chaque Cour d’appel doit comporter un tribunal pour enfant et il est institué au siège de chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges des enfants nommés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.
Pour ce qui est des Tribunaux départementaux, les membres de ces tribunaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice sur une liste proposée par le haut-commissaire et leur mandat est de 3 ans renouvelable et le préfet en est d’office le président.
Quant au Tribunal communal, son président est le maire ou son suppléant ou tout autre agent désigné à cet effet et dispose des mêmes compétences que le Tribunal départemental.
Le cas de l’article 6
L’amendement fait au niveau de l’article 6, la loi stipule désormais que la justice est gratuite sous réserve de l’application des dispositions des lois fiscales concernant les droits de timbre et d’enregistrement.
L’assistance judiciaire peut être accordée suivant la nature des procès, la qualité et la situation des parties, soit de plein droit, soit sur demande expresse des parties. Sur demande expresse et motivée, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge n’est pas lié par la convention entre le justiciable et son avocat. Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, pour des raisons tirées des mêmes circonstances, dire qu’il n’y a pas lieu de cette condamnation.
Le ministre de la Justice juge que cette réforme entre dans l’intérêt de toutes les parties et permettra à l’institution judiciaire de mieux remplir la mission que la constitution lui confère, à savoir, garantir les libertés individuelles et collectives, veiller au respect des droits et libertés reconnus. Au-delà du vote du présent projet de loi, certains députés ont déploré la non-exécution des jugements rendus et ont suggéré la création d’un juge chargé d’exécuter les décisions.
D’autres ont pour leur part souhaité la formation des agents administratifs intervenant dans des Tribunaux départementaux et d’arrondissements.
Enok KINDO
et Babou Benon BAMOUNI(Stagiaire)
Sidwaya
