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Actualité juridique et fiscale burkinabè : Connaitre les règles pour un meilleur ancrage et développement des entreprises

Accueil > Actualités > Economie • LEFASO.NET | Marcus KOUAMAN • lundi 30 janvier 2017 à 16h00min
Actualité juridique et fiscale burkinabè : Connaitre les règles pour un meilleur ancrage et développement des entreprises

Le cabinet d’expertise comptable et de conseil juridique et fiscal Pierre Abadie a organisé le jeudi 19 janvier 2017 à Ouagadougou, un petit déjeuner-débat pour des chefs d’entreprises, des directeurs financiers et des chefs comptables. Cette année, quatre thèmes ont permis de tenir en haleine la cinquantaine de participants.

C’est devenu une coutume pour le cabinet Pierre Abadie de créer un cadre de rencontre pour les acteurs qui animent la vie économique burkinabè. Cela dans le souci que ceux-ci puissent s’imprégner et connaitre l’évolution des textes en matière juridique et fiscale. Les quatre thèmes abordés ont porté sur l’actualité juridique et fiscale de 2013 à 2016, les nouveautés de la loi de finances 2017, la taxe foncière instituée en 2016 et la problématique des transferts de bénéfices entre société mère et fille. Les présentations étaient faites par les collaborateurs du Cabinet Pierre Abadie sous la modération de Seydou Simpore de la Direction générale des impôts et de Pierre Abadie, Expert-comptable et auteur d’ouvrages juridiques.

Le premier thème a été décortiqué par Amidou Kara, du Cabinet Pierre Abadie. Selon lui, l’actualité juridique et fiscale de 2013 à 2016 a connu des changements notables dans le domaine social, environnemental, minier et fiscal. Au plan fiscal, en janvier 2013, il y a eu la suppression de la double limitation de déductibilité versée à l’étranger. Tout comme en 2014, où la taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication est passée à 5% du Chiffre d’affaire hors taxe. Pour ce qui est de l’activité fiscale en 2016, l’on peut compter la modification du taux de la taxe sur la bière qui est passée de 25% à 30% (1er septembre), ainsi que l’institution d’une retenue libératoire sur les gains des paris et autres jeux de hasard à un taux conditionnel de 10%.

L’élargissement de l’assiette de l’IUTS

Par la suite Aziz Son, également collaborateur de Pierre Abadie, s’est chargé successivement de présenter les trois derniers thèmes. Pour ce qui est de la loi de finances 2017, il nous apprend que les questions de fiscalité sont abordées aux articles 12 à 30 de ladite loi. Les modifications notables sont :

- l’exonération de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes d’aliments pour bétail et pour volaille produits au Burkina Faso (article 18 de la loi de finances 2017)

- la prescription des crédits de TVA dont le remboursement n’a pas été demandé dans les deux ans (article 20 de la loi de finances 2017)

- la réduction des taux des droits d’enregistrement en ce qui concerne les baux emphytéotiques (bail de longue durée : 18-99 ans). Ces taux sont de 5% pour ceux à usage commercial et industriel ou artisanal au lieu de 10% et de 3% pour les baux à usage d’habitation, qui était à 5%.

- l’extension de la limitation des frais de sièges au filiales (cette limitation ne concernait jusqu’ici que les succursales),

- l’élargissement de l’assiette de l’IUTS qui prend désormais en compte les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs public et privé,

-  la définition de la notion d’établissement stable,

-  l’harmonisation des textes avec ceux de l’OHADA

En 2016, la deuxième loi de finances rectificative a institué une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties à compter de 2016. Ainsi en zones urbaines, les terrains sont taxés au taux annuel de 0,2% sur leur valeur vénale et les constructions (sauf habitation principale) au taux de 0,1%. Les assujettis sont essentiellement les titulaires de droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers des biens imposables, les preneurs à bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation.

Le dernier thème a concerné la fiscalité des prix de transfert entre les sociétés liées. Aziz Son a passé en revue les dispositions qui règlementent ces échanges. Il s’agit de comprendre et connaitre la règlementation en vigueur permettant d’éviter les transferts de bénéfice d’un pays à l’autre. En premier lieu, il y a l’article 12 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (IS) qui dresse des principes généraux de déductibilité des charges. Cet article dispose que pour qu’une charge soit déductible, il faut qu’elle soit engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise et qu’elle corresponde à une charge effective et justifiée. Même si ces conditions sont respectées, il y a des limites en ce qui concerne les sociétés liées (maison mère-filiale, ou siège-succursale) pour les prix de transfert afin d’éviter les abus et fuites de capitaux.

Les prix de transfert

Afin d’éviter la fuite des capitaux, les frais de siège incombant aux sociétés établies au Burkina Faso ne peuvent dépasser 10% du bénéfice imposable desdites sociétés avant déduction des frais en cause, selon l’article 21 nouveau de la loi IS. Et l’article 22 de cette même loi, dispose que les sommes versées à des entreprises étrangères bénéficiant d’un taux d’imposition inferieur ou égal à 13,75% sont à priori non déductibles. En cas de preuve du bienfondé desdites opérations, ces charges pourront être déduites. Il s’agit donc d’un renversement de la charge de la preuve.

Ces exposés ont permis aux participants de faire des apports et de soulever des inquiétudes auxquelles les modérateurs ont pu apporter des réponses satisfaisantes. Satisfaction également pour Pierre Abadie, lui qui en instituant ce cadre, souhaite que ces entreprises aient une sécurité fiscale et juridique. « On parle de civisme fiscal dans les deux sens (administration publique, entreprise privée), c’est-à-dire ne pas devoir payer des impôts ou des redressements fiscaux qu’on n’a pas à payer », confie-t-il. Donc, de nos jours, connaitre les dispositions pour payer l’impôt juste est bénéfique. Ce qui, selon l’Expert-comptable, permettra aux uns et aux autres d’investir tranquillement en développant leurs affaires, leurs entreprises et le Burkina Faso.

Des personnalités comme Me Titinga Frédéric Pacéré (1er Bâtonnier du Burkina), le Bâtonnier en exercice Me Mahamadou Sawadogo, Me Barthélémy Kéré représenté par sa fille et Soumaïla Ouedraogo, Président de l’Ordre des Experts-comptables et comptables agrées du Burkina, ont rehaussé de leur présence l’image de ce déjeuner-débat. Rendez-vous est pris dans les jours à venir sur des questions d’actualités comme l’utilisation de la facture normalisée. Instituée depuis 2013, la Direction générale des impôts compte la mettre en œuvre, pour compter du 20 février 2017.

Marcus Kouaman
Lefaso.net

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