REORGANISATION AGRAIRE ET FONCIERE : La loi adoptée avec des innovations
Les députés ont procédé le 2 juillet 2012 à l’adoption de la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF). Après des échanges, les 80 députés présents et les 20 qui ont laissé des procurations, ont donné un avis favorable par le vote.
En 1984, les autorités burkinabè étaient préoccupées par la faible productivité du secteur agropastoral et l’exode rural massif qui engendraient des problèmes sociaux. Ainsi, une loi sur la réorganisation agraire et foncière (RAP) est élaborée. Depuis lors, l’on a procédé à sa relecture en 1991 et en 1996. Malgré ces différents réaménagements, les difficultés de mise en œuvre demeurent ; pire, d’autres problèmes se sont ajoutés, rendant la situation plus complexe, d’où la révision de ladite loi le 2 juillet dernier par l’Assemblée nationale. La loi votée définit un nouveau statut pour les terres du domaine foncier national, assure la cohérence du dispositif juridique sur le foncier.
Aussi prend-il en compte les mutations aux plans politique, économique, institutionnel et les engagements internationaux auxquels le pays a souscrit. Les 355 articles qui alimentent cette loi contiennent des innovations que le rapporteur de la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Jacob Ouédraogo, a revelées. On peut retenir entre autres que le domaine foncier national devient un patrimoine commun de la nation, et l’Etat, en tant que garant de l’intérêt général. L’Etat ne dispose plus que de la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres. Quant aux collectivités territoriales, elles disposent d’une commission de retrait des terres à usage d’habitation et une commission de retrait des terres à usage autre que d’habitation.
La commission d’attribution est donc supprimée. On note également que les titres d’occupation, à savoir le permis urbain d’habiter, le permis d’exploiter et l’attestation de possession foncière rurale sont exclusivement délivrés par les collectivités territoriales tandis que le titre de propriété est exclusivement délivré par l’Etat. De l’exposé de la CAGIDH, on retient que le gouvernement a pris des dispositions pour que l’application de la loi ne conduise pas à la dépossession des populations de leurs terres. C’est fort de ces constats que l’Assemblée nationale a adopté la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF). La RAF est une loi faitière, régissant l’aménagement et la gestion de toutes les ressources naturelles, notamment foncières.
Alexandre Le Grand ROUMBA
Le Pays
Messages
3 juillet 2012, 12:51, par *
Ousmane SAWADOGO
On aurait aimé en savoir davantage sur cette Loi-RAF. Il serait bien que Lefaso.net la publie. Elle mérite d’être portée à la connaissance de tous car elle porte sur un enjeu socio-économique et politique très sensible.
Cordialement,
Ousmane SAWADOGO
3 juillet 2012, 17:39, par *
BOG
Bonjour et merci pour ce article !
La question maintenant est de savoir où trouver cette Loi ? Les Ministères en charge de cette question pourraient publier ce document pour permettre surtout à ceux qui sont dans les provinces "reculées" de le télécharger !
30 janvier 2013, 15:20, par *
le juriste
vous avez parfaitement raison, voilà de cela trois semaine que je chercheren vain cette fameuse loi sans la trouver, elle ne se trouve même pas sur le site de la direction générale des impôts. dommage !!!!!!!
30 mai 2013, 15:39, par *
Serge
Nous sommes le 30 mai 2013 et je recherche sans succès ce texte de loi qui ne semble toujours pas disponible sur le net !